Scandale - Vote de la loi sur l’apatridie hier : Les députés du Pdci et du RDR se tabassent. L'Assemblée nationale mélangée. Les députés Pdci rejettent la loi

Le projet de loi sur l’apatridie a déchainé les passions hier à l’Assemblée nationale. Avec à la manœuvre les députés RDR qui voulaient voir passer la loi comme lettre à la poste. Récit.

C’est à 11 heures 15 exactement que la séance consacrée à l’examen des projets de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides signée le 28 septembre 1954 à New-York, la Convention sur la réduction des cas d’apatridies signée le 30 août 1961 à New York et le traité pour la construction, l’exploitation et le développement de la ligne d’interconnexion électrique Côte d’Ivoire-Libéria-Sierra Léone-Guinée, a débuté hier lundi 19 août 2013 à l’Hémicycle. Ainsi, après l’exposé des motifs fait par le ministre des Affaires étrangères Charles Koffi Diby, le député Dély Mamadou, président du groupe parlement UDPCI demande une suspension d’audience au nom des autres présidents de groupes parlementaires pour concertation. Il est appuyé par Gaston Ouassenan Koné, président du groupe parlementaire PDCI. La séance est suspendue à midi pour être reprise à … 15 heures 50. Soit une interruption de près de 4 heures.

Dès la reprise, Gaston Ouessénan Koné, porte-parole des présidents de groupes parlementaire soulève des préoccupations. Y a-t-il des apatrides en Côte d’Ivoire et si oui combien sont-ils ? Et quelle est l’incidence de la ratification de ces conventions sur l’apatridie sur le code de la nationalité ? Dans ses explications, le ministre de la Justice, des droits de l’homme et des libertés publiques Gnénéma Mamadou Coulibaly, affirme que ce statut d’apatride n’étant pas encore défini pour le moment puisque la convention n’ayant pas encore été ratifiée, «nous ne pouvons donner de statistiques précises sur les personnes qui pourraient bénéficier d’une telle qualification, qui seraient donc véritablement des apatrides». Avant d’indiquer : «Cependant, il est connu qu’il y a en Côte d’Ivoire des personnes qui pourraient être exposées au risque d’apatridie parce que ces personnes ne seraient pas en mesure d’une manière ou d’une autre d’établir un lien juridique avec un quelconque Etat encore moins l’Etat de Côte d’Ivoire où ils ont leur résidence habituelle». «Ce qui est constant, c’est qu’à l’issue de la dernière identification en vue des élections, il s’est trouvé une liste si nos souvenirs sont exacts en Côte d’Ivoire en terme de laquelle une liste dite grise il y avait à peu près au moins 601 000 personnes dont les questions de nationalité n’étaient pas clairement établies. A côté de celle-ci, il faut voir celle qui n’étaient pas en âge d’être recensées sont donc à bas âge et dont une estimation parle d’environ de 300 000 enfants qui équivaudrait à peu 900 000 personnes exposées au risque d’apatridie», a indiqué le Garde des Sceaux.
Dans les débats qui ont suivi, plusieurs députés PDCI ont pris la parole. Comme Yasmina Ouégnin qui a estimé que la convention sur l’apatridie est anachronique puisqu’elle a été adoptée à l’issue de la deuxième guerre mondiale. La jeune députée a clairement dit qu’elle doute du fait qu’aujourd’hui en Côte d’Ivoire cette question d’apatridie soit une réalité. D’autres PDCI comme Sah Marius, Abonoua Louis ou Brou René ont demandé que les députés soient autorisés à aller consulter les populations avant de venir examiner ces textes sensibles.

Les députés RDR mélangent tout
Gonflés à bloc, les députés RDR vont finalement entrer en scène pour récuser les arguments évoqués par leurs collègues. Ils dénoncent une «politisation» du débat. Mais les choses vont prendre une autre tournure lorsque le jeune député RDR Konaté Zié, aidé par l’agitatrice Traoré Mariam qui lui glissait des mots à prononcer, va s’en prendre au PDCI en estimant que c’est le PDCI qui à travers l’ivoirité notamment, a conduit le pays dans le chaos. «Vous avez détruit notre nation», charge-t-il. Jugeant ces propos excessifs, le président de la Commission Emilienne Bobi Assa lui arrache la parole. Il est 18 heures 50. Comme s’ils attendaient ce moment, les députés RDR reviennent à la charge. Tollé dans l’Hémicycle. Tohu-bohu indescriptible qui va durer plus de 10 minutes. C’est à 19 heures 02 que la calme revient.

Plusieurs députés PDCI quittent l’Hémicycle
Suite à cela, plusieurs députés PDCI au nombre desquels Yasmina Ouégnin quittent l’Hémicycle à 18 heures 18 au moment où le projet de loi doit passer au vote. A 19 heures 35, les présidents de groupe parlementaire demandent à nouveau une suspension pour concertation. A 20 heures 17, quand ils reviennent, les jeux sont faits. Les menaces des députés RDR ont eu raison de la détermination des autres députés pourtant incisifs au départ. «Nous pensons qu’étant donné les promesses qui nous ont faites à savoir que si le texte est voté, les préfets, les députés, les maires, les présidents de conseils régionaux seraient envoyés en mission d’information, cet ensemble-là pourra sûrement réussir à convaincre nos populations quelque soient leurs inquiétudes, leurs craintes. Et si nous autres nous obtenons le mécanisme consensuel de suivi, nous pensons qu’aucun problème ne se posera. C’est pourquoi, après concertation, nous vous proposons de voter le texte dans son intégralité d’autant plus que c’est un traité et qu’on ne peut pas apporter d’amendements. Ou on l’accepte ou on ne l’accepte pas. Mais avec toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, nous demandons que nous votions ce texte là et qu’avant la plénière, nous puissions avoir des séances de travail avec messieurs les ministres afin de voir ensemble les mécanismes de suivi que devront mettre en place le gouvernement, l’Assemblée nationale et le HCR», déclare Ouessenan Koné au nom du groupe de concertation.
En tout cas, Gnénéma précisera par la suite que ce mécanisme de suivi ne pourra intervenir avant la clôture de cette session extraordinaire. Mais plusieurs députés ayant quitté les travaux, Abonoua Louis interpelle ses collègues. «Je voudrais tout simplement dire que l’Onu dans son dernier rapport a demandé que pour les questions sensibles nous recherchions le consensus et aujourd’hui c’est ce qui doit nous préoccuper pour aider notre Côte d’Ivoire qui est dans cette situation. Le président du groupe parlementaire PDCI-RDA vient de prendre un engagement qui engage son groupe. Je voudrais simplement donner une autre information pour dire que les membres de la CRE [Commission des relations extérieures, ndlr] du PDCI-RDA sont tous partis de telle sorte que le consensus qui doit nous préoccuper dans tout ce que nous faisons et au vu de ce que le président a dit, je voudrais plaider pour que nous puissions disposer du temps nécessaire pour ramener au cours de cette journée là nos camarades de la CRE parce qu’il s’agit de voter et je crains qu’on constate que les voix PDCI de la CRE soient égales à zéro». Ses propos ne changent rien à rien.
Les conventions sur l’apatridie sont adoptées «à l’unanimité des membres présents de la Commission des relations extérieures» selon Emilienne Bobi Assa. Qui se garde bien de donner de chiffres. Alors que 33 députés sur 40 que compte cette Commission étaient présents au départ et que certains, comme Yasmina Ouégnin, ont quitté l’Hémicycle avant le vote.

Le Nouveau Courrier

NB: Le titre est de la rédaction.

ASSEMBLEE NATIONALE/APRES DIX HEURES DE DEBATS VIRULENTS: LES PROJETS DE LOI SUR L'APATRIDIE ADOPTES SANS LES DEPUTES PDCI

Publié le mardi 20 aout 2013 | L’intelligent d’Abidjan

Il a fallu dix heures de sérieux débats pour que les députés membres de la Commission des relations extérieures de l'Assemblée nationale adoptent le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides. Une convention signée le 28 septembre 1954 à New York. L’autre projet de loi adopté est celui autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie signée le 30 août 1961 à New York. Ces deux textes présentés par les ministres Charles Koffi Diby des affaires étrangères et le garde des sceaux Gnénéma Coulibaly ont été adoptés en l'absence de certains députés membres de la commission, dont Yasmina Ouégnin, malgré le plaidoyer du député Pdci Jean-Louis Abonoua pour le rappel des députés qui sont partis. Après l'exposé des motifs de ces deux projets de loi, les présidents des cinq groupes parlementaires du parlement ivoirien ont obtenu une suspension de séance qui devait durer 15 mn.

C'est finalement trois heures plus tard que la concertation a pris fin et il est ressorti que le principe du vote de ces projets de loi était acquis. Il fallait seulement répondre à quelques inquiétudes, notamment combien d'apatrides existe-t-il en Côte d'Ivoire et quelle est la période à laquelle le vote doit se faire. Est-ce avant ou après consultation des populations ? Les débats ont été très virulents à tel point que le président du groupe parlementaire RDR a menacé de se retirer du comité paritaire mis en place pour trouver un consensus entre les députés. "Je ne suis pas d'Houphouët-Boigny, mais ces projets de loi ont été signés en 1961 et Houphouët était Président de la République. (...) Aujourd'hui nous sommes au pouvoir grâce à une coalition qui s'appelle le RHDP, mais de quoi a-t-on peur ? Pourquoi penser qu'il n'y a qu'un seul parti qui peut récupérer tous les étrangers ? Vous avez détruit notre génération, parce que 80 % ne travaillent pas", a dit le député de Gboguhé, Konaté Zié. Il n'en fallait pas plus pour que des députés du Pdci, dont Yasmina Ouégnin, s'en aillent sans voter. Toutefois à la fin de la séance, les députés présents sont allés saluer et féliciter les émissaires du gouvernement, les ministres Charles Diby Koffi et Gnénéma Coulibaly. Ces députés ont justifié ce geste par la maîtrise et l’esprit de sagesse avec lesquels les ministres ont conduit les débats. Le cycle se poursuit ce mardi puis demain mercredi. D’autres sujets sensibles comme les questions de la nationalité et du foncier seront ainsi traités par les parlementaires.

Olivier Dion