Nouvelle CEI-Ouattara: La Cour africaine va statuer sur la vraie-fausse reforme de la CEI en septembre

• Passées l’émotion et les envolées jubilatoires dans le camp du régime RHDP, il faut bien se rendre à l’évidence que le dossier de la CEI devant la Cour Africaine est loin d’être bouclé, comme ils tentent à le faire croire depuis lundi avec le communiqué publié par le président de la Commission Africaine.

• C’est ce que nous ont révélé, hier, des sources juridiques proches de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. La Cour Africaine des Droits de l’Homme évaluera l’application stricte et complète de son Arrêt qui ouvre le dossier de la Cei en septembre prochain. Et le verdict si oui ou non le régime ivoirien a mis en application ferme l’Arrêt de novembre 2016 enjoignant à la Côte d’Ivoire de réformer la CEI et non de la recomposer simplement.

• Selon nos sources, après l’adoption de la nouvelle loi sur la Cei le 30 Juillet 2019 par l’Assemblée Nationale et le 02 Août 2019 par le Senat, les députés de l’opposition ont saisi le Conseil Constitutionnel qui a rejeté leur requête dans la forme, arguant que la loi n’ayant pas été promulguée restait un projet et donc il n’y avait pas lieu de l’attaquer comme une loi devant laquelle il n’y a plus de recours. Cette décision du Conseil Constitutionnel a été rendue le 5 août et le même 5 août, la loi adoptée par les deux chambres du Parlement a été promulguée par le chef de l’Etat.

Cette promulgation vidait ainsi tout recours sur le plan national. C’est pourquoi, le 6 août, l’opposition ivoirienne a déposé une nouvelle requête, purgée des défauts allégués, le mardi 6 août 2019 devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à Arusha. La même Cour qui avait ordonné la réforme de la Cei et dont la décision vient d’être foulée aux pieds par le régime RHDP. Il appartient donc à la CADHP de statuer sur l’effectivité de l’application de son Arrêt.

Et pour le faire, la CADHP a demandé à la Côte d’Ivoire du régime RHDP de lui faire un rapport détaillé sur la réforme de la CEI qu’elle a mise en marche depuis. Ce rapport complet est toujours attendu. Toutefois, les motifs explicatifs de la recomposition de la CEI faite par le gouvernement, en lieu et place de la réforme en profondeur, n’ont pas satisfait la Cour. Et elle l’a fait savoir au Régime.

D’où l’empressement du pouvoir d’Abidjan de trouver une bouée de sauvetage en s’accrochant ainsi à une déclaration tout juste dans un battage médiatique (mais peu diplomatique, comme s’il y avait une volonté d’aider quelqu’un qui, visiblement, en a besoin). Mais le fond de la question de la CEI reste intact. Quand la Cour aura le rapport complet du régime ivoirien, elle le montrera à l’APDH qui est plaignante dans cette affaire, mais aussi à l’opposition ivoirienne qui vient de déposer une requête contre cette CEI.

Le dossier sur la réforme de la CEI sera ouvert en septembre et le verdict pourrait intervenir vers décembre 2019. Autant dire que la question de la réforme de la CEI reste entière et que la Cour qui a ordonné sa réforme ne saurait se dédire.

EDDY PEHE