Débats et Opinions – Ferro Bally (journaliste - écrivain): « Ouattara se taille une CEI sur mesure »

Le gouvernement ivoirien vient d’ouvrir un autre front de combat avec l’opposition: l’organisation des élections dans des conditions de transparence, d’équité et de crédibilité. Ce 9 avril, en conseil des ministres, il a adopté un projet de loi qui modifie la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 portant
composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI). Celle-ci comprendra treize membres ainsi repartis: 4 représentants de l’État, 3 représentants de la société civile, 3 représentants du parti ou groupement de partis au pouvoir et 3 représentants des partis de l’opposition.

C’est le format d’une CEI très politique et politisée qui, comme la précédente, est prise en otage par les partis politiques. Sur les treize membres, les partis ou groupements de partis politiques vont compter, au bas mot, dix représentants, soit 76.92%. Car aux six représentants officiels des partis ou groupements de partis politiques (pouvoir et opposition) vont s’ajouter les quatre membres de l’État (1 représentant du chef de l’État –qui sera sans aucun doute le président de la CEI-, un représentant du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, un représentant du ministre auprès du Premier ministre chargé de l’Économie et des Finances et un magistrat désigné par le Conseil supérieur des magistrats) qui sont presque toujours des militants ou sympathisants de partis politiques. Ils seront, comme sous Youssouf Bakayoko, en mission.

Quant aux trois représentants de la société dite civile, il se compose de deux religieux (1 chrétien et 1 musulman) qui pourraient bien se révéler des militants encagoulés de partis politiques. Le troisième représentant de la société civile devrait être issu de la Convention de la société civile ivoirienne (CSCI). Or, cette grande faîtière nationale de la société civile regroupant 132 structures provenant d’organisations non gouvernementales (ONG), d’organisations professionnelles, des syndicats et des organisations religieuses chrétiennes et musulmanes, vit une crise de légalité qui se caractérise par un bicéphalisme entre Dr Kouamé Christophe et Sidiki Bakayoko, qui réclament tous les deux le poste de coordonnateur national de la CSCI, au point que la police nationale a empêché la tenue de son séminaire de remobilisation (version Dr Kouamé) qui devait se tenir les 27 et 28 février au CERAP, à Cocody.
C’est donc une CEI qui va être gérée et dirigée par des partis ou groupements de partis politiques, qui vont l’instrumentaliser au gré de leurs intérêts électoraux. Elle souffre ainsi de deux maux. Le premier est la répétition des erreurs du passé. Après la grave crise post-électorale consécutive aux dysfonctionnements de la CEI, le gouvernement a refusé de sortir des sentiers battus en définissant un nouveau statut, relativement au mode de désignation des membres de la commission. Il a privilégié le critère politique dans la mesure où les membres de la CEI ne seront pas élus, mais encore nommés par l’Exécutif selon des critères qui s’affranchissent du mérite, de la compétence et de l’intérêt général au profit des allégeances politiques qui plombent le fonctionnement de l’institution électorale.
Le chef de l’État, détenteur exclusif du pouvoir exécutif, est, en effet, le patron de l’administration, selon l’article 46 de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant constitution ainsi libellé: «Le président de la république est le chef de l’administration. Il nomme aux emplois civils et militaires.» En donnant alors compétence à Alassane Dramane Ouattara pour nommer les membres de la CEI, le gouvernement, donc Alassane Dramane Ouattara met systématiquement cette structure prétendue indépendante sous sa coupe et ses ordres.

Ainsi, La CEI, comme depuis l’accord de Linas-Marcoussis, perd de son autonomie et n’est pas à l’abri de toutes les formes d’influence ou d’interférence du pouvoir, des partis politiques, des puissances d’argent. On a désavoué et accablé le ministère de l’Intérieur sous le parti unique pour le mettre à l’écart; mais, par des voies détournées et légales, on continue d’accoucher, sous le multipartisme, de clones pour atteindre le même résultat: des victoires électorales entachées d’irrégularités.
Le deuxième problème de cette nouvelle CEI provient du déséquilibre toujours criant au profit du parti ou groupement de partis politiques au pouvoir. La CEI, présidée par Youssouf Bakayoko, comprenait 31 membres dont 27 provenaient des partis du Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix (RHDP, alliance du PDCI-RDA, du RDR, de l’UDPCI et du MFA), soit 87.09%. Celle concoctée par le gouvernement de Daniel Kablan Duncan, sous les auspices d’Alassane Dramane Ouattara, réserve la part du lion à l’État et ses démembrements, avec sept membres, soit 53.84%. En outre, la portion congrue de 3 sièges, soit 23.07%, laissée à l’opposition devrait faire l’objet d’une bataille serrée et fratricide entre le FPI et ses alliés de l’AFDCI, LIDER et ses alliés du CPD et autres non affiliés.
Dans un mémorandum adressé, le 29 septembre 2011, au chef de l’État, le FPI et ses alliés du Congrès national de résistance pour la démocratie (CNRD, coalition de partis politiques et de syndicats) réclamaient un équilibre pour instaurer la confiance et rassurer l’opposition.
«Pour ce faire, dans la mesure où l’échiquier politique national se gère entre deux blocs que sont le RHDP et le CNRD, la Commission électorale doit être composée de quinze membres pour chaque partie, le trente et unième membre devant être proposé par le Président de la République», avaient-ils proposé en souhaitant, à la tête de la nouvelle CEI, «une personnalité consensuelle, crédible et non partisane» à même d’être un arbitre et même un juge crédible. Ils ont prêché dans le désert. Car, si le gouvernement, qui ne veut pas se déculotter pour eux, les a écoutés, il ne les a pas entendues. Et, comme sous le parti unique, la Côte d’Ivoire est revenue à la case départ, avec une CEI qui reste inféodée aux pouvoirs publics et donc partisane.
Et autant le multipartisme, acquis en 1990, avec une kyrielle de partis politiques, n’a pas abouti véritablement, en Côte d’Ivoire, à la démocratie et l’alternance, autant la commission électorale ne se révèle pas encore la panacée de scrutins électoraux transparents, honnêtes et justes. Sous nos tropiques où l’opacité et les manipulations le disputent aux fraudes en tous genres, la montagne accouche, presque partout, d’une souris. C’est tomber de Charybde en Scylla.

Une contribution de Ferro Bally
Ancien rédacteur en chef de Fraternité Matin