Premier verdict de l’histoire de la CPI: Le chef de guerre Thomas Lubanga reconnu coupable. La Présidente de l’Assemblée donne le verdict dans l’affaire Lubanga

Le 15 mars 2012 par IVOIREBUSINESS - Communiqué de presse: New York, le 14 mars 2012
ICC-ASP-20120314-PR775

La Présidente de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, l’ambassadeur
Tiina Intelmann (Estonie) s’est réjouie du verdict rendu aujourd’hui, le 14 mars 2012, par la
Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale dans l’affaire ‘Le
Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo’. En ce jour, ses pensées vont vers les victimes des
crimes qui sont au centre du procès. La conscription et l’enrôlement d’enfants-soldats
compte parmi les crimes les plus odieux des temps modernes et sévit malheureusement
dans de nombreux conflits armés contemporains.
Intervenant de New York, l’ambassadeur Intelmann a déclaré que “ce verdict qui
clôture la phase du procès de la toute première affaire portée devant la Cour pénale
internationale, est une illustration de l’efficacité de cette institution: le système mis en place
par le Statut de Rome pour mettre un terme à l’impunité pour les crimes graves dans le
cadre du droit international est une réalité opérationnelle. L’âge de l’impunité est révolu et
a cédé place à celui de l’obligation de rendre compte”.
Soulignant la complexité de ce procès à travers lequel la Cour pénale internationale
a pour la première fois joué le rôle envisagé par ses créateurs, elle a salué l’oeuvre de tous
les organes de la Cour – la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe –
ainsi que celle de la défense.
L’ambassadeur Intelmann a aussi relevé que ce procès était une preuve palpable
qu’un système entièrement fondé sur la coopération des États fonctionne effectivement.
Elle a exprimé sa gratitude à tous les Etats qui ont coopéré avec la Cour tout au long de ce
procès, notamment, la République démocratique du Congo qui a largement coopéré avec la
Cour avant, pendant et après le transfert de M. Lubanga à la Cour en 2006.
La décision de la Chambre de première instance est susceptible d’appel.

Press Release: New York, 14 March 2012

President of the Assembly: The verdict in the Lubanga Case

ICC-ASP-20120314-PR775

The President of the Assembly of States Parties to the Rome Statute, Ambassador
Tiina Intelmann (Estonia) welcomed the rendering of the verdict of Trial Chamber I of the
International Criminal Court in the case of The Prosecutor vs. Thomas Lubanga Dyilo
today, 14 March 2012. Her thoughts today are with the victims of the crimes at the heart of
the trial. The crime of enlisting and conscripting child soldiers is among the most heinous
crimes of our times and one that, sadly, plays a role in many contemporary armed conflicts.
Speaking in New York, Ambassador Intelmann stated that “this verdict, which
completes the trial phase of the first-ever case before the International Criminal Court,
demonstrates that the ICC works: the system set up by the Rome Statute to bring an end to
impunity for the worst crimes under international law is an operational reality. We have left
the age of impunity behind us and entered the age of accountability.”
Noting the complexity of this case, in which the International Criminal Court carried
out for the first time the role envisaged by its founders, she lauded the work of all organs of
the Court – the Presidency, the Chambers, the Office of the Prosecutor and the Registry –
as well as of the defence team.
Ambassador Intelmann also pointed out that this trial had proven that a system based
entirely on State cooperation does indeed work. She thanked all States that had cooperated
with the Court during this case, in particular the Democratic Republic of the Congo, which
had cooperated extensively before, during and after the transfer of Mr Lubanga to the Court
in 2006.
The decision of the Trial Chamber is subject to appeal.
Premier verdict de la CPI : Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités (14 mars 2012)

Vidéo et audio (version française)

You tube pour visionnage
http://www.youtube.com/watch?v=Hh7zlmGq2VA
Audio (mpeg 3) pour téléchargement
http://www.fileserver.icc-cpi.info/audio/LUBANGA_JUDGEMENT_FRENCH.mp3
Vidéo (mpeg4) pour téléchargement
http://www.fileserver.icc-cpi.info/video/LUBANGA_JUDGEMENT_FRENCH.mp4