Scandale d’Etat - Ministère des transports : Gaoussou Touré «brûle» 6000 emplois, vend la SONATT, et abroge des décrets présidentiels par FAX le 26 février, en l’absence de Ouattara

Gaoussou Touré, l’immense ministre des Transports de Côte d’Ivoire est entouré de mauvais conseillers juridiques ou bien c’est lui-même qui a un problème avec les règles de fonctionnement de l’Administration Publique.
Parce qu’il n’est pas possible, quand on est ministre dans un pays dirigé par Alassane Ouattara et qui se veut émergent dans à peine six ans, d’organiser un tel festival d’actes illégaux en l’espace de quelques jours.
Conséquence des exploits de Gaoussou Touré ? Plusieurs milliards de perte pour trois investisseurs privés. Plusieurs sociétés d’Etat illégalement dépouillées et 13 mille emplois détruits ou en voie de destruction.
Petite marche-arrière sur des actes qui donnent une bien pâle image de la Côte d’Ivoire. Dans son édition N°204 datée du 12 novembre 2013, « L’Eléphant» avait déjà prévenu les Ivoiriens sur les vices et les dangers
contenus dans la Convention que le Ministre des Transports, Gaoussou Touré, sans état des lieux et sans étude préalables, venait de signer, à la suite d’un appel d’offres douteux, avec « Quipux Afrique », une entreprise de droit colombien dont des mauvaises langues le soupçonnent d’en être le vrai patron. «Transport/Projet Quipux : Une bombe contre Ouattara ; plusieurs sociétés d’Etat déshabillées ; 1500 travailleurs en route pour le chômage; vers des dizaines de procès contre l’Etat ; que recherchent Kaba Nialé et Gaoussou Touré ? »Tel était ce que « L’Eléphant » avait annoncé à sa « Une ».
Trois mois plus tard, alors que le Ministère avait, à l’époque, tenté de tout nier, tout ce que l’infernal quadrupède a écrit vient de se réaliser.
Transfert de souveraineté
Le vendredi 21 février 2014, en compagnie du ministre Gaoussou Touré, le Premier Daniel Kablan Duncan a visité les locaux nouvellement construits par l’entreprise colombienne Quipux, dans le cadre de la mise en oeuvre des clauses de la Convention de Concession qui la lie au Ministère des Transports.
Tous les journaux paraissant en Côte d’Ivoire, y compris « L’Eléphant Déchaîné » avaient été invités la veille à couvrir cet événement. Mais « L’Eléphant », après avoir fait des vérifications
auprès du Secrétariat général du Gouvernement et découvert que la Convention en question
n’avait pas été approuvée par décret pris en Conseil des Ministres (condition préalable avant son entrée en vigueur) vu que le Chef de l’Etat, selon nos sources, ne veut pas en entendre parler, n’a pas jugé nécessaire d’effectuer le déplacement.
Après cette visite extrêmement médiatisée pour la cause, on a pu lire sur le site Internet du Gouvernement (www.gouv.ci), l’article qui suit : «Le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
M. Daniel Kablan Duncan a visité les locaux de Quipux, sis à Treichville sur le Boulevard Valery Giscard d’Estaing (VGE) dans
l’après-midi de vendredi 21 février 2014, en compagnie du Ministre des Transports, Gaoussou Touré. Cette compagnie est chargée de mettre en
oeuvre les réformes du transport en Côte d’Ivoire, notamment par la centralisation numérique de toutes les bases de données liées à ce secteur clé de l’économie ivoirienne. Pour le Chef du Gouvernement, cette démarche
entre dans la stratégie globale d’innovation du Gouvernement qui entend par là moderniser et transformer durablement les services
offerts aux populations. Saluant cette initiative du Ministère des Transports, le Premier ministre a
fait savoir que la réforme des procédures du traitement des opérations
de prestations des services de transport routier aux usagers participera
à mettre fin aux tracasseries observées dans ce milieu. « Au lieu des délais connus aujourd’hui
pour obtenir un permis de conduire, une vignette, une carte grise, une autorisation de transport,
la célérité va désormais être de mise dans les transactions du transport en Côte d’Ivoire avec transparence et
rigueur », a soutenu le Premier Ministre.
Poursuivant sur cet aspect, le ministre Gaoussou Touré en charge de ce département a relevé que le désordre, l’anarchie, la corruption, la falsification
des documents administratifs, la violence et le racket qui caractérisent actuellement le secteur du transport
pourront être jugulés avec une simplification des procédures basées sur
la dématérialisation des données.
Plaçant beaucoup d’espoir dans
cette technologie innovante, le ministre des Transports a confié que la
transparence et l’efficacité seront
désormais de mise dans la gestion du secteur des transports en Côte
d’Ivoire. »
Après avoir lu tous les comptes-rendus
faits par les confrères, lesquels ont quasiment écrit les mêmes choses
sur la base d’un dossier presse que le
Ministère a conçu pour eux, « L’Eléphant
» a joint au téléphone, les services
de Gaoussou Touré, le mercredi
26 février.

Question : -Nous savons que la convention qui lie le ministère des Transports et l’entreprise Quipux n’a jamais été approuvée en Conseil des
Ministres par un Décret du Chef de l’Etat, donc elle n’est pas encore entrée
en vigueur. Alors comment le ministère a-t-il pu mettre en oeuvre
cette convention au point d’organiser une visite des locaux de Quipux avec Réponse de Yao David Tano, Chef
du Service de la Communication et des Relations Publiques : « Non, il
s’agit d’une confusion faite par les confrères. Il ne s’agit pas des locaux
de Quipux mais plutôt d’une annexe
de la Direction Générale des Transports et de la Circulation. Quipux est
là mais nous n’avons pas encore commencé, la convention va rentrer en vigueur plus tard. »
Nouvelle question de « L’Eléphant»: « C’est curieux ! Pourtant toute la presse, y compris Fraternité Matin et
autres ont dit qu’il s’agit des locaux de l’entreprise Quipux et vous, vous nous dites que tout le monde s’est
trompé ? Dans ce cas, pourquoi vous
ne faites pas un rectificatif pour mettre fin à cette confusion ? »
Réponse de Yao David Tano : « On est en train de préparer un rectificatif. Sinon, il ne s’agit pas de Quipux».
Stupéfiant ! de Quoi parLe donc KabLan duncan ?

Pourtant, pendant cette visite, le Premier ministre a déclaré que l’entreprise
Quipux a déjà réalisé (les locaux visités en faisant partie) un investissement de « 12 milliards FCFA».
Comment cette entreprise a-t-elle pu investir 12 milliards FCFA alors que la Convention qui la lie au ministère des Transports n’est pas encore entrée en vigueur ? De quoi parlait donc
le Premier ministre, surtout que le Ministère assure que les locaux visités
n’appartiennent pas à Quipux ? Pour avoir une réponse écrite du Ministère
des Transports sur cette étrange « confusion », l’infernal quadrupède
lui a adressé, le même jour, un courrier comportant plusieurs
questions, dont celle-ci : «Qu’est-ce que le Ministère des Transports
cherche à cacher en parlant aujourd’hui de confusion alors qu’il n’a
produit aucun démenti de ce qui a été
écrit dans la presse et qui est encore visible sur le site du Gouvernement? »
48 heures plus tard, le ministère des Transports, sous la plume de Yao
David Tano, a répondu à « L’Eléphant» (voir page 8) :
« Sur les locaux visités par S.E.M. le Premier Ministre le 21 février 2014.
De prime abord, nous tenons à préciser que le Ministère des Transports
n’a rien à cacher. Les locaux visités par S.E.M. le Premier Ministre font
partie des cinq (05) Centres Opérationnels dans lesquels la Direction
Générale des Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC) est appelée
à assurer le traitement des demandes
des usagers relativement aux
documents de transport routier. Les
locaux visités le 21 février 2014 ne sont donc pas ceux de la Société
QUIPUX qui n’est qu’un moyen, un outil par lequel le Ministère des Transports à travers la DGTTC agit.
Vous n’êtes pas sans ignorer qu’une
Convention a été conclue entre cette Société et l’Etat de Côte d’Ivoire et qu’au titre de cette Convention ladite Société a des engagements notamment
la construction et l’équipement
au profit de l’Etat de centres de la nature de celui qui a été visité. C’est
le lieu de rappeler que cette Convention
contient comme toutes les
Conventions signées par l’Etat des clauses de confidentialité qui ne nous
ont pas permis sans l’avis de la Société
QUIPUX, de publier un démenti comme vous l’avez suggéré dans votre lettre.»
Tiens ! C’est donc une histoire de «
clauses de confidentialité ? » Pour faire un simple rectificatif et préciser
que contrairement à ce que toute la
presse a écrit, les locaux visités par le Premier Ministre n’ont pas été
construits par la société Quipux, il
faut l’accord de cette société ? Et cela, en application de « clauses de
confidentialité » d’une convention
qui n’est pas encore en vigueur ? Le Premier Ministre Duncan va certainement
apprécier !
L’infernal quadrupède qui possède depuis sa signature le 24 avril 2014, une copie de cette convention, s’y est
replongé pour retrouver ces fameuses clauses de confidentialité regroupées sous les articles 44.1 et 44.2 et qui
empêchent le Ministère des Transports
de dire aux Ivoiriens que toute
la presse ivoirienne a commis une erreur
en parlant des locaux de Quipux alors qu’il s’agit de la Direction Générale
des Transports et de la Circulation.
Allez, instruisons-nous avec l’article
42.2
«Aucune des parties ne peut, sans le consentement préalable de l’autre, utiliser, ni divulguer à des tiers les
données ou informations de quelque
manière que ce soit à des fins autres que l’intérêt commun, à l’exception des informations qui sont :
-publiquement connues ou connues
par la partie, au moment où de telles informations sont divulguées à cette
partie ; ou
-connues du public sans aucune faute
de la partie ; ou encore
-légalement acquises par la partie auprès de tiers ou de parties qui sont
les propriétaires légitimes de ces informations.
»
On ne voit vraiment pas ce qui, dans
cette disposition, empêche le ministère
des Transports de dire aux Ivoiriens
que Quipux n’a pas déjà investi
12 milliards dans la construction des locaux visités par le Premier Ministre
alors que la Convention qui la lie au Ministère n’est pas encore rentrée en
vigueur. Qu’est-ce qu’on cherche à cacher en refusant de démentir cette
information ?

Du transfert de données au dépouiLLement des sociétés d’etat

Le Ministère des Transports, manifestement
et on ne sait trop pourquoi, a mené tout le monde en taxi, dans
cette affaire. Il a d’abord organisé un
appel d’offres dont l’objet était simplement…
Mais, après la victoire contestée de Quipux, le contenu de la convention
préparée (sous la dictée de Quipux ?),
s’est retrouvé à 800 KM de l’objet de l’appel d’offres remporté par cette
entreprise. En lieu et place d’une
simple mise en place d’un centre de gestion intégrée des données, la
convention parle plutôt de «la
conception l’ingénierie, le financement, la mise en place et l’exploitation
en République de Côte d’Ivoire,
d’un système de gestion intégrée qui
regroupe les activités des acteurs de
la circulation et du transport terrestre automoteur de Côte d’Ivoire, qui
permette la réalisation fiable et sûre, à travers le Concessionnaire (Quipux,
ndlr), de toutes les démarches liées à la circulation et aux transports
terrestres automoteurs sur tout
le territoire de la Côte d’Ivoire (…)»
Dans les faits, ce passage signifiait que, dès que le Chef de l’Etat, en Conseil des ministres, approuvait par
décret cette convention, les sociétés d’Etat qui exerçaient les prérogatives
suscitées, se retrouvaient automatiquement en cessation d’activité. Interrogé par « L’Eléphant » en novembre
dernier sur cette situation, le Ministère des Transports avait juré par tous les dieux, sans pouvoir le démontrer
clairement, que cela ne signifiait
aucunement le dépouillement des sociétés telles que la SONATT,
l’AGETU, etc.
Pourtant, dans la même convention,
il est clairement précisé que dès l’entrée en vigueur de la convention,
c’est-à-dire après son approbation en
Conseil des Ministres par Décret présidentiel,
la Direction générale des
transports terrestres et de la circulation
avait pour obligation de transmettre
à Quipux toutes les données sur toutes les autorisations et les
contrôles des auto-écoles, les rapports
de suivi pédagogiques des autoécoles
; les cartes professionnelles des moniteurs d’auto-école, les cartes
professionnelles des conducteurs
routiers, l’enregistrement des candidats
au permis de conduire, la programmation des examens de permis
de conduire, le verrouillage des permis de conduire à la suite d’infractions
au code de la route, le
déverrouillage des permis de
conduire ayant achevé leur délai de
suspension, etc.
Comme « L’Eléphant » l’a déjà raconté, pour la SONATT, il s’agit des
données sur les cartes grises de postimmatriculation
en régime national
et international, les permis de
conduire en régime national et international,
les certificats d’inscription au registre des transporteurs, les autorisations
de transport routier non
urbain de personne en régime national
et international , les autorisations de transport routier de marchandises
en régime national et international, les autorisations de transport privé de
marchandises et de personnes, les plaques d’immatriculation, etc.
Pour l’OSER, il s’agit des données
relatives aux accidents de la route, les rapports d’étude sur la sécurité routière,
les rapports de campagne
d’éducation et de sensibilisation sur
la sécurité routière, les contraventions
relatives au contrôle de vitesse et conduite, etc.
Pour la SICTA, les données à transférer
concernent les procès-verbaux
du contrôle d’identification des véhicules importés d’occasion (CIVIO),
etc.
Pour le GUA (Guichet unique automobile),
il s’agit des données sur les cartes grises en 1ère immatriculation.
Pour l’OFT, il faudra transférer à Quipux tous les rapports de suivi de
la fluidité des transports.
Mais voilà, la convention n’a pas été
approuvée par décret et elle n’est jamais
entrée en vigueur.

Une aubaine tout de suite, Gaoussou Touré frappe !

Bloqué par la non approbation de la
Convention par décret présidentiel, le projet de Gaoussou Touré s’en est trouvé quelque peu compromis.
Interrogé par « L’Eléphant » sur les
raisons pour lesquelles le chef de l’Etat se pressait lentement pour approuver
ce décret, un Conseiller à la Présidence s’est voulu clair. «Le Président n’est pas venu pour fabriquer
des chômeurs, mais pour donner du travail aux Ivoiriens. La réforme
qu’il veut faire a peut-être quelques aspects positifs mais on ne fait pas
cavalier seul dans un secteur où il y
a tant de problèmes. Sa réforme ne créera avec Quipux, que seulement
44 emplois. En revanche elle en détruira des milliers en Côte d’Ivoire.
Tout président sérieux réfléchirait par deux fois avant d’approuver une
telle réforme… »
Mais Gaoussou Touré après son échec en Conseil des Ministres, n’avait pas dit son dernier mot. Il disposait ou croyait disposer d’une arme
redoutable pour se passer du décret présidentiel : la fin de la convention
de concession qui liait l’Etat, via la SONATT (Société nationale des
transports terrestres), à trois sociétés privées que sont Starten, Interflex et
Biomédical.
La convention qui liait l’Etat à ses sociétés
est arrivée en réalité à terme depuis août 2013, mais dans l’attente
de l’approbation de la convention avec Quipux, le ministre, chaque
mois, a prolongé, par lettre d’information, cette convention d’un mois. Pour des gens qui ont investi plus de
10 milliards et qui attendaient à ce que l’Etat-comme cela est stipulé
dans la convention approuvée par décret présidentiel-ouvre des négociations
soit pour des contrats de gestion
soit pour faire le point et trouver un accord pour un éventuel dédommagement
(vu que l’Etat n’a pas rempli entièrement sa part d’obligation), ça frise le mépris.
Gaoussou Touré a donc prolongé la convention de mois en mois jusqu’en
février 2014, mois dans lequel le chef de l’Etat a été hospitalisé en France.
Profitant de cette absence, le Ministre
a mis en place sa stratégie. Ne plus prolonger la Convention et récupérer toutes les activités concédées par décret.
Aussi, le 26 février 2014, dans un courrier adressé aux trois entreprises et dont « L’Eléphant » a obtenu
copie, Gaoussou Touré a mis fin à leur convention.
Dans ce courrier, le Ministre écrit d’une main ferme : «Tout en vous remerciant
d’avoir assuré la continuité du service public, principe sur lequel se sont fondées les différentes prorogations
de la dite convention de
concession pour « Convention de Concession, l’Exploitation et la Rétrocession d’un Système d’Information et de Gestion des
pré-enregistrements et des fiches d’examen », j’ai l’honneur de vous
faire connaître que ladite convention prend fin à compter du 28 février
2014».
Sauf que dans les entreprises concernées, on estime que le Ministre s’est
lourdement trompé et devrait songer à « se procurer quelques bouquins de
droit administratif élémentaire ».
Interrogé par « L’Eléphant », un partenaire
financier étranger de l’une des
sociétés concernées par la lettre de Gaoussou Touré, s’est longuement
lamenté.
« C’est le droit du Ministre de ne pas vouloir discuter avec nous pour appliquer certaines clauses de la
convention qui nous lie à l’Etat et qui parlent de contrat de gestion au
terme de la durée. Mais ce qu’il ne sait pas, c’est qu’en agissant comme
il le fait, il va attirer de graves ennuis
judiciaires à l’Etat de Côte d’Ivoire. Parce qu’on ne se laissera pas faire.
C’est quand même des milliards, plus
de 12 milliards que nous avons investis dans cette affaire. Depuis la signature
de cette Convention, l’Etat n’a jamais pu exécuter totalement sa
part d’obligations. Nous devions accomplir
le service public qui nous a été concédé sur toute l’étendue du
territoire. Cela n’a jamais été possible à cause de la partition du pays en
deux. Nous devrions produire 1,5
million de permis de conduire. Cela
n’a pas été possible parce que l’Etat qui avait un an pour obliger tous les
détenteurs de l’ancien permis de conduire à le changer pour prendre
le nouveau permis en format carte de
crédit, ne l’a pas fait. Au motif que
les Ivoiriens étaient dans une situation
économique difficile avec la
crise. Aujourd’hui, au moment où Gaoussou Touré agit comme il le fait,
nous avons produit moins de 800 mille permis. Les prix qui ont été arrêtés
au moment de la signature de
la Convention, n’ont jamais été ceux qu’on a pratiqués jusqu’ici, l’Etat
nous ayant demandé de faire un abattement en raison de la crise et
que l’investissement pourrait être
rentabilisé avec la prolongation de la Convention. Bref, à cause de la crise,
nous n’avons pas pu travailler, nous
avons perdu beaucoup d’argent. Et voilà que Gaoussou Touré débarque
avec une simple lettre, sans faire
l’état des lieux, sans faire le point
avec nous, pour nous dire que la convention est arrivée à son terme.
Nous savons qu’elle est arrivée à son terme, mais ce n’est pas comme ça
qu’on traite des investisseurs qui ont fait confiance à ce pays dans une période
où il traversait une grave crise.
Gaoussou Touré pense qu’avec une
simple lettre, on peut constater la fin d’une convention approuvée par décret
présidentiel. La lettre qu’il a
adressée aux entreprises n’a aucune valeur juridique tant qu’elle ne sera
pas adossée à un décret du président
de la République. Nous, nous considérons que la Convention est encore
en vigueur. Que Gaoussou Touré nous apporte un décret et on discutera.
Il n’y a pas des gens pour risquer
leur argent pendant la guerre et
d’autres pour venir profiter de leur
travail quand tout va bien. Pour des gens qui ont investi des milliards pour établir 1,5 million de permis et qui n’ont même pas atteint un million
de permis, c’est du mépris. Pour
nous, nos contrats demeurent en vigueur,
jusqu’à ce qu’un décret du chef de l’Etat vienne constater la fin.
En ce moment-là, on s’assoit, on fait un état des lieux, on fait le point, on fait les dédommagements. Quoi ?
Donc dans ce pays, chaque ministre
qui est nommé, vient avec sa réforme,
son équipe, et hop ! Il balaie tout ce
qui existait avant sa nomination en disant aux investisseurs, j’arrête vos
conventions, je me fiche royalement
des milliards que vous avez investis,
j’arrête tout. Et avec ces pratiques,
vous voulez que des investisseurs viennent dans ce pays ? Mais on se
fout de qui ? Et on dit quoi aux centaines
d’Ivoiriens que nous avons embauchés ? On leur dit à partir du lundi 3 mars, rentrez chez vous,
Gaoussou Touré vous a mis en chômage
? Ce ministre a organisé un appel d’offres dont l’objet n’a strictement
rien à voir avec les activités concédées aux entreprises Starten,
Interflex et Biomédical. Mais curieusement,
il veut récupérer ces activités pour les transférer à Quipux. Il peut
le faire, mais qu’il respecte au moins
les règles établies dans ce pays. Qu’est-ce qu’on fait pour plus de 50
mille personnes qui ont déjà payé
tous les frais et dont le processus pour l’établissement de leur permis est en cours ? On leur dit d’aller se
faire voir ailleurs ? Vous savez, finalement, on n’apprend rien dans ce
pays, je suis extrêmement déçu. Il y
a de grands discours sur la lutte contre la corruption mais dans la pratique, rien n’a changé. Nous, nous avons investi dans les périodes
difficiles que traversait ce pays et quand les choses rentrent dans l’ordre (…) il y a de petits malins qui débarquent et avec leur grand air, annulent tout et vous demandent, sans rembourser ce que vous avez investi, d’aller voir ailleurs. Votre président a du travail à faire. La question que je me pose, c’est comment il va s’en sortir ? »
Question transmise à notre président qui vient de rentrer en pleine forme,
de Paris.
Interrogé par « L’Eléphant sur la valeur juridique de ce courrier, le Ministère a répondu : « A ce niveau, il convient de faire observer que l’acte d’approbation d’une Convention marque le départ de son entrée en vigueur (article 182.2 du code des marchés publics). En d’autres mots, le
point de départ pour la computation du délai d’une Convention de Concession ou de délégation de service public est la date de signature du décret d’approbation sauf stipulation
conventionnelle contraire. En l’état actuel de notre réglementation des marchés publics, aucune disposition n’impose le recours à un décret pour mettre fin à une Convention de Concession. Les fins de Convention sont gérées par les Ministères techniques en charge de leur domaine d’intervention. »
Tiens donc. Mais si « le point de départ pour la computation du délai
d’une Convention de Concession ou de délégation de service public est la date de signature du décret d’approbation sauf stipulation conventionnelle
contraire », qu’est-ce qui permet de constater la fin de cette convention ? Un simple courrier ou, par parallélisme des formes, un autre Mais Gaoussou Touré ne s’est pas arrêté aux trois entreprises en question. Il a aussi frappé, du côté des sociétés
d’Etat.

Gaoussou touré abroGe des décrets présidentieLs par un courrier

Le 26 février, par un fax envoyé aux
Présidents des conseils d’administration et directeurs généraux des structures
sous tutelle du Ministère des Transports, courrier ayant pour objet
« Réforme du secteur du transport routier » et dont « L’Eléphant » s’est
procuré une copie, Gaoussou Touré a réalisé un exploit plus prodigieux.
Il voulait faire un passage en force avant le retour du Président?
Par ce simple courrier, il a abrogé plusieurs décrets présidentiels.
Jugez-en vous-mêmes : «(…) dans le cadre de la réforme du secteur du transport routier, le traitement des dossiers pour la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier
(permis de conduire, cartes grises, autorisations de transports, cartes et registres des transporteurs et
conducteurs), seront désormais assurés par la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation.
Je voudrais compter sur la franche collaboration de tous pour contribuer à la réussite de ladite réforme.»
Et c’est signé Gaoussou Touré, Ministre des Transports. A l’AGETU et à la SONATT, c’est avec consternation que les agents ont pris connaissance du contenu de cette lettre.
Ainsi donc, dans ce grand ministère, il ne s’est trouvé aucun conseiller juridique pour expliquer au Ministre qu’il n’avait pas le pouvoir, par un simple courrier, de transférer à une Direction de son Ministère, des prérogatives attribuées à des sociétés
d’Etat par Décret présidentiel ?
Parcourons ensemble, quelques articles du décret N°2001-377 du 27 juin
2001 portant extension de l’objet social de la SONEXTT et modifiant sa
dénomination sociale…
« Article. 2. - La Société nationale des Transports terrestres a pour objet sur tout le territoire national: Article 2.1
- L’instruction de tous les dossiers concernant les demandes:
- D’immatriculation des véhicules (carte grise)
- De mutation des véhicules déjà immatriculés (carte grise):
- De carte grise internationale
- Des permis de conduire nationaux et internationaux;
- D’échanges des permis de conduire étrangers et des brevets militaires
- Des autorisations de transport de voyageurs et de marchandises en régime
national et international, à l’exception des autorisations de
transport urbain.

2.2. - L’édition : des cartes Grises et La sécurisation de ces cartes Grises
-Des permis de conduire;
- Des autorisations de transport de
voyageurs et de marchandises en régime national et international à l’exception des autorisations de transports urbains;
- Des lettres de voiture nationales et internationales dont elle assure ladistribution;
- Des plaques d’immatriculation,
leur sécurisation et leur commercialisation. La compétence de la société s’étend
aux services de contrôle technique automobile obligatoire, à la réception de véhicules importés ou modifiés à titre isolé. »
Mais bien sûr, ces dispositions du décret en question n’ont aucune valeur devant un courrier de Gaoussou Touré. Et ça se passe en Côte d’Ivoire, pays bientôt émergent !

AssALE TIEMoKo

NB: Le titre est de la rédaction.