Urgent - Affaire Gbagbo à la CPI: La procureure Bensouda autorisée à faire partiellement Appel de l’ajournement du verdict le 03 juin, alors que la demande d'Appel de Me Altit rejetée

Publié le Mercredi 31 Juillet 2013.

Par CPI/ICC - La demande d'Appel de Me Altit rejetée alors que celle de Fatou Bensouda autorisée, concernant la décision du 03 juin 2013.

Par Décision rendue le 31 juillet 2013 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), à la majorité, dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo:

Les juges autorisent partiellement la Procureure Fatou Bensouda à faire Appel de la décision du 3 juin 2013, ajournant l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo.

La Chambre préliminaire I accède à la demande de la Procureure concernant le deuxième moyen d’appel, concernant le niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure, tel que reformulé par la Chambre :

« Que la Chambre préliminaire a commis une erreur en concluant que lorsque le Procureur allègue qu’une «attaque lancée contre une population civile» se compose de plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l’article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents doit être suffisamment prouvé, ce qui signifie que chacun de ces incidents doit être étayé par des preuves suffisantes avant que la Chambre puisse les prendre en considération afin de déterminer si ces incidents, pris dans leur ensemble, indiquent qu’il existe des motifs substantiels de croire qu’une «attaque» a eu lieu.

En outre, la Chambre préliminaire I rejette la demande de la Défense d’interjeter appel de la décision du 3 juin 2013.

À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d’interjeter appel. Cependant, pour d’autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C’est le cas concernant la présente décision. Selon l’article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l’autorisation d’interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève «une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure».

La Procureure Fatou Bensouda déposera dans les plus brefs délais, son document d’appel devant la Cour pour décision par la Chambre d’appel de la CPI.

Source: ICC/CPI Unité des affaires publiques

NB: Le titre et la traduction sont de la rédaction.