Rebondisssement / Plainte contre Ouattara pour inéligibilité - Saisine du Conseil Constitutionnel: La FIDHOP s'indigne contre le Conseil Constitutionnel ivoirien!

PLAINTE CONTRE M. OUATTARA POUR INELIGIBILITE : LA FIDHOP S’INDIGNE CONTRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL IVOIRIEN !

1/ DES FAITS SCANDALEUX :
Conformément à l’une de ses principales résolutions adoptées lors du Conclave qui s’est tenu les 27 et 28 juin derniers à Hambourg, en Allemagne, La FIDHOP (la Fondation Ivoirienne pour l’observation et la surveillance des Droits de l’Homme et de la vie Politique) a décidé de mettre à exécution sa saisine du Conseil Constitutionnel pour demander l’invalidation de la candidature de M. Alassane OUATTARA.
Ainsi, la FIDHOP a commis un huissier de justice à l’effet de déposer au Conseil Constitutionnel sa requête en invalidation de la candidature de Monsieur Alassane Ouattara à l’élection présidentielle de 2015.
Parti exécuter sa mission au siège de ladite institution, dans l’après midi du mardi 07 juillet 2015 et aussitôt après avoir dévoilé l’objet de la requête, l’Huissier commis par la FIDHOP s’est vu menacé et sommé de quitter immédiatement les locaux du Conseil Constitutionnel.
Devant cette situation vraisemblablement scandaleuse, la FIDHOP s’indigne et interroge.
2/ DES INTERROGATIONS-CONFIRMATIONS :
 La Côte d’Ivoire aurait-elle donc cessé d’être une République ; alors que ceux qui la dirigent, de fait, se proclament « républicains » et « démocrates », en tant que membres d’un parti baptisé RDR (Rassemblement des républicains), et d’une coalition dite RHDP (Rassemblement des Houphouétistes pour la démocratie et la Paix) ?
 L’Etat de droit aurait-il donc été mis en vacance, effectivement, depuis l’avènement brutal de M. OUATTARA au pouvoir, pour faire valoir la loi de la force et de la violence ?
 Le Conseil Constitutionnel confirmerait-il ainsi les soupçons que la FIDHOP et des millions d’Ivoiriens font peser sur lui de préparer un coup d’Etat constitutionnel contre le Peuple, en violant l’Article 35 de la Constitution ivoirienne ?
Face à cette forfaiture indigne d’une République, la FIDHOP s’indigne et annonce de nouvelles démarches.
3/ LA FIDHOP CHANGE DE CAP :
 LA FIDHOP condamne le comportement des représentants du Conseil Constitutionnel ivoirien, à l’encontre d’un Huissier de Justice dans l’exercice de ses fonctions.
 La FIDHOP décide, en conséquence de ce qui précède, de rendre public l’intégralité de la requête, qui sera déposée dans d’autres institutions sous-régionales et internationales.
 La FIDHOP, toujours fidèle à son principe de prévenir et d’anticiper les crises, s’engage à épuiser tous les moyens légaux et démocratiques, pour faire respecter la Constitution ivoirienne !
ET LE PEUPLE IVOIRIEN SOUVERAIN DEVRA PRENDRE SES RESPONSABILITES, LE MOMENT VENU !

Fait à PARIS, le 09 Juillet 2015

Dr BOGA S. GERVAIS
Président-Fondateur de la FIDHOP

VOICI L’INTEGRALITE DE LA SAISINE :

REQUETE EN INVALIDATION DE LA CANDIDATURE DE MONSIEUR ALASSANE OUATTARA A L’ELECTION PRESIDENTIELLE DE 2015

A
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DE CÔTE D’IVOIRE

ABIDJAN
Monsieur le Président,
La Fondation Ivoirienne pour l’observation et la surveillance des Droits de l’Homme et la vie Politique, en abrégé FIDHOP, association déclarée, dont le siège est à Abidjan, Deux-plateaux, 22 BP 124 Abidjan, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Docteur BOGA Sako Gervais, Président-Fondateur, demeurant es-qualité au siège de ladite association.
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu’elle est une association légalement constituée, qui a pour objet principal, la défense, la protection et la promotion des Droits de l’Homme et l’éducation à la culture démocratique.
Pièce n°1 : Statuts et Récépissé de déclaration.
Que ses objectifs tels que définis à l’Article 9, au chapitre 9 de ses Statuts sont notamment :
« - Prévenir les cas de violations des Droits de l’Homme et de la Démocratie ;
- Alerter l’opinion nationale et internationale sur les risques possibles de dérapages dans la vie politique. »
Que c’est dans le cadre des objectifs ci-dessus évoqués, qu’est initiée la présente saisine qui vise à obtenir l’invalidation de la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA à l’élection présidentielle prochaine, afin d’éviter à la Côte d’Ivoire une autre crise plus grave.
Attendu que Monsieur Alassane OUATTARA s’est déclaré candidat à l’élection présidentielle d’octobre 2015, a été investi candidat du RDR, puis du RHDP, et est même en campagne depuis plusieurs mois avec les ressources publiques.
Que cependant, cette candidature qui est anticonstitutionnelle, comporte de ce fait de graves menaces à la paix et à la cohésion sociale.
Qu’en effet, au regard de l’Article 35 de la Constitution Ivoirienne du 1er août 2000, Monsieur Alassane OUATTARA n’est pas éligible.
Que d’ailleurs, dans un Arrêt de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Monsieur Alassane OUATTARA a été déclaré inéligible à l’élection présidentielle d’octobre 2000 ; La haute Cour estimant que « le candidat Alassane OUATTARA ne réunit pas toutes les exigences légales pour être candidat », précisément parce qu’il se serait prévalu d’une autre nationalité, en occurrence la nationalité Burkinabé, et que des doutes sérieux planeraient sur les noms et origines de ses géniteurs.
Pièce n°2 : Arrêt n°E-0001-2000 du 6 octobre 2000.
Attendu que c’est en considération de cette inéligibilité notoire de Monsieur Alassane OUATTARA, qu’il a été indiqué dans l’Accord de paix de Pretoria de 2005, que des mesures exceptionnelles soient prises pour lui permettre d’être candidat à l’élection présidentielle qui devrait avoir lieu en cette année-là.
Pièce n°3 : Accord de Pretoria de 2005.
Qu’ainsi, le Président de la République d’alors, SEM. Laurent GBAGBO, a pris la Décision n°2005-01/PR du 25 mai 2005, portant autorisation à titre exceptionnel de certains candidats à l’élection présidentielle de 2005 ; L’Article 1er de cette mesure stipulant que : « Les candidats présentés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis sont éligibles à titre exceptionnel et uniquement pour l’élection présidentielle d’octobre 2005 ».
Pièce n°4 : Décision n°2005-01/PR du 25 mai 2005.
Qu’en définitive, ladite élection a eu lieu en octobre 2010, et Monsieur Alassane OUATTARA a été déclaré éligible à titre exceptionnel, sur la base de la Décision précitée.
Attendu qu’il est constant, selon la lettre et l’esprit de cette Décision, que Monsieur Alassane OUATTARA était éligible à titre exceptionnel et uniquement pour l’élection de 2005 qui a lieu en 2010.
Qu’il s’agissait d’une éligibilité exceptionnelle et circonstancielle, se limitant exclusivement à l’élection présidentielle de sortie de crise.
Attendu qu’il est également constant que cette circonstance exceptionnelle de crise étant passée, tous les candidats à l’élection présidentielle de 2015 devront impérativement satisfaire aux conditions prescrites par l’Article 35 de la Constitution.
Attendu surtout que la cause d’inéligibilité, qui a conduit la Cour Suprême à rejeter la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA en 2000, existe toujours.
Qu’ainsi, il est inéligible pour l’élection présidentielle d’octobre 2015.
Attendu par ailleurs, qu’est inopérant l’argument selon lequel Monsieur OUATTARA étant Président sortant, il est éligible de plein droit.
Que cet argument est inopérant, parce qu’il est non seulement non fondé en droit, mais également parce qu’il est contraire au bon sens.
Qu’en effet, aucune disposition légale ne dispense le Président sortant, candidat à sa propre succession, de satisfaire aux conditions d’éligibilité prescrites par l’article 35 de la Constitution.
Qu’au surplus, le Président sortant, faisant acte de candidature, c’est une question de bon sens que cette candidature soit confrontée aux conditions d’éligibilité prescrite par les textes, comme toutes les autres candidatures.
Attendu qu’il s’infère de tout ce qui précède, que Monsieur Alassane OUATTARA ne peut valablement être candidat à l’élection présidentielle à venir.
Que c’est pourquoi, le Conseil Constitutionnel est respectueusement prié d’invalider la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA à l’élection présidentielle d’octobre 2015, aussitôt que ce dernier fera acte de candidature.
Attendu qu’au surplus, vu que cette question d’éligibilité de M. Alassane OUATTARA a été l’une des raisons principales ayant motivé la naissance de la rébellion en septembre 2002, la modification de l’Article 35 de la Constitution aurait dû constituer l’une des priorités des gouvernements du pouvoir en place, conformément à l’une des résolutions de l’Accord politique de Linas Marcoussis du 24 janvier 2003.
Pièce n°5 : Accord de Linas Marcoussis du 24 janvier 2003.
Que très malheureusement, pour des raisons que l’on ignore, depuis la prise effective du pouvoir par M. OUATTARA, jusqu’à ce jour, la modification de l’Article 35 de la Constitution n’est jamais intervenue.
Que c’est donc en toute légitimité, qu’une partie des populations ivoiriennes s’opposent catégoriquement à la candidature de M. Alassane OUATTARA, bien qu’il a été investi candidat par le RDR et le RHDP.
Que dès lors, La Fondation Ivoirienne pour l’observation et la surveillance des Droits de l’Homme et la vie Politique, la FIDHOP, très préoccupée par les atteintes prévisibles des Droits de l’Homme, notamment le droit à la vie, et très attachée au respect de la Constitution, sollicite l’intervention du Conseil Constitutionnel, afin d’invalider la candidature de M. Alassane OUATTARA à la prochaine présidentielle, en application de l’Article 35 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000, pour éviter à la Côte d’Ivoire une autre crise en 2015.
Et ce sera justice.
Pour respectueuse requête
Hambourg, le 29 juin 2015
Pour la FIDHOP :
Son Président-Fondateur

Dr BOGA S. GERVAIS
Président-Fondateur de la FIDHOP
Enseignant-Chercheur à l’Université de Côte d’Ivoire ;
Ex-Membre de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ;
Président de la Fondation Ivoirienne pour
Les Droits de l’Homme et la vie Politique (FIDHOP) ;
Ecrivain-Essayiste.