CPI – Affaire Laurent Gbagbo: Fatou Bensouda dépose son dossier d’Appel

Par IVOIREBUSINESS - Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale, a déposé ce 12 août 2013 un document d’appel contenant ses preuves complémentaires dans l’affaire Le Procureur V Laurent Gbagbo, selon la CPI.
Ce document fait suite à la décision de la Chambre préliminaire I du 31 juillet 2013 autorisant le Procureur à faire appel de la décision ajournant l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Gbagbo, par rapport au deuxième moyen d’appel tel que reformulé par la Chambre.
Prochaines étapes : La Défense déposera à son tour une réponse concernant cet appel. Un arrêt sera ensuite rendu en temps voulu par la Chambre d’appel de la CPI. Il lui revient de confirmer ou non la décision de la Chambre préliminaire sur ces points.

Michèle Laffont
Correspondante permanente aux Pays Bas
Source : CPI/ICC