Cour Pénale Internationale – Affaire Gbagbo: Pourquoi la décision d’hier ne change rien à la libération de Gbagbo. Me Emmanuel Altit prépare sa riposte en toute sérénité

Publié le Jeudi 1 Août 2013.

Par IVOIREBUSINESS – Pour Me Altit, la décision d’hier ne devrait rien changer à la libération de Gbagbo.

La demande d'Appel de Me Altit concernant l’ajournement du verdict du procès de Gbagbo le 03 juin dernier est rejetée, alors que celle de Fatou Bensouda est acceptée.
Les juges de la Chambre préliminaire I ont rendu leur décision le 31 juillet 2013 à la majorité, dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo:
Ils autorisent partiellement la Procureure Fatou Bensouda à faire Appel de la décision du 3 juin 2013, ajournant l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo.
Mais rejettent la demande de la Défense d’interjeter appel de la décision du 3 juin 2013, car selon les règles de fonctionnement de la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d’interjeter appel, ce qui n’est pas le cas pour d’autres décisions ou les parties doivent demander une autorisation.
Ce qui selon la Cour est la raison du rejet de la demande d’Appel interjetée par Me Emmanuel Altit, car selon l’article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l’autorisation d’interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève «une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure».
En d’autres termes, la Cour a tout simplement pensé que la balle est désormais dans le camp de la procureure Fatou Bensouda, à qui on a demandé d’apporter des preuves supplémentaires. En conséquence, et pour une rapidité dans la prise de décision par la Cour, elle a pensé qu’il serait souhaitable de se focaliser sur l’accusation dont le devoir est aujourd'hui unique: Apporter des preuves supplémentaires contre Laurent Gbagbo. Et comme on le sait bien, jusqu’à maintenant, Fatou Bensouda a été dans l’incapacité de fournir ces dites preuves, même après un récent séjour à Abidjan pour tenter de les réunir, rien ne change donc fondamentalement pour cette dernière dans la décision du 31 juillet.
On est plus dans l’ordre de la procédure et du baroud d’honneur qu’autre chose, car le document d’Appel que la Procureure Fatou Bensouda déposera dans les plus brefs délais devant la Cour pour décision par la Chambre d’appel de la CPI, ne contiendra toujours pas les dites preuves, mais pourra toujours attaquer la procédure.
Au finish, Me Altit peut préparer sa riposte en toute sérénité en ayant toujours à l’esprit la libération prochaine de son client, pour absence de preuves par l’accusation.
Nous y reviendrons.

Michèle Laffont,
Correspondante aux Pays Bas