Côte d`Ivoire: La CPI élargit son enquête aux crimes commis depuis le 19 septembre 2002. Une grande victoire pour les pro-Gbagbo

Publié le jeudi 24 février 2012 | IVOIREBUSINESS – Ça avait toujours été le vœu des pro-Gbagbo. Ce vœu vient d’être exaucé.
En effet, la Cour pénale internationale vient d’élargir son enquête en Côte d’Ivoire, aux crimes commis dans le pays depuis le 19

septembre 2002, date du déclenchement de la rébellion des forces nouvelles, et non plus à partir de fin 2010-début 2011, début des violences post-électorales.

Cela veut dire qu’officiellement, les Forces nouvelles de Guillaume Soro répondront de leurs actes commis depuis le déclenchement de leur rébellion jusqu’à ce jour, devant la CPI. Jusqu’à maintenant, ces derniers avaient été épargnés par cette dernière. Ce n’est désormais plus le cas. C’est déjà une grande victoire pour les pro-Gbagbo.
Le procureur Luis Moreno-Ocampo a été autorisé par les juges, dans une ordonnance datée de mercredi et publiée jeudi, à enquêter sur des crimes contre l`humanité et des crimes de guerre, à savoir des meurtres et des viols, commis tant par les rebelles que par les forces pro-gouvernementales ivoiriennes.

"Les événements violents en Côte d`Ivoire au cours de la période allant du 19 septembre 2002 au 28 novembre 2010, bien que d`intensité variable et commis à des endroits et à des moments différents doivent être considérés comme une seule situation", c`est-à-dire faisant l`objet d`une seule enquête, ont estimé les juges de La Haye.

Pour les magistrats, "une crise continue liée à un conflit politique prolongé et à une lutte pour le pouvoir a culminé avec les événements à propos desquels la chambre avait précédemment ouvert une enquête".

La première mouture controversée de la CPI avait autorisée Luis Moreno-Ocampo le 3 octobre 2011 dernier, à enquêter sur des crimes contre l`humanité et des crimes de guerre commis à la suite de l`élection présidentielle du 28 novembre 2010 par les camps du président Laurent Gbagbo et du président Alassane Ouattara.

Dans le cadre de cette enquête, les juges avaient délivré un mandat d`arrêt contre le Président Laurent Gbagbo, 66 ans, soupconné d`être "coauteur indirect" de crimes contre l`humanité commis par ses forces entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 lors des violences ayant suivi le scrutin de novembre 2010. Arrêté le 11 avril 2011 à Abidjan, celui-ci est incarcéré depuis le 30 novembre 2011 à La Haye.

La CPI, jusqu’à présent, ne se sentait pas obligée d’enquêter en Côte d’Ivoire sur les crimes commise depuis 2002, au grand dam des pro-Gbagbo.
Pascal Turlan, conseiller à la CPI avait expliqué : "On a va regarder ce qui s`est passé depuis 2002 mais on n`a pas d`obligation d`enquêter sur ces crimes-là, on a maintenant la compétence pour le faire si on le souhaite et si on l`estime pertinent".

Dans leur ordonnance, les juges évoquent notamment l`exécution de 131 personnes par les forces rebelles le 6 octobre 2002 après la prise de la ville de Bouaké. Les 27 et 28 novembre 2002, les forces gouvernementales avaient tué 120 civils à Monoko-Zohi, un village près de Daloa, rappellent-ils.

Selon lui, "Il était normal de focaliser d`abord sur les violences post-électorales parce que la gravité des crimes commis entre novembre 2010 et avril 2011 est au moins égale à celle commise les huit années précédentes",.
La CPI, entrée en fonction en 2003, est le premier tribunal pénal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de génocides, crimes contre l`humanité et crimes de guerre.

Catherine Balineau

COMMUNIQUE OFFICIEL DE LA CPI

Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. La Chambre a considéré que les événements violents survenus en Côte d'Ivoire pendant cette période (y compris ceux qui auraient eu lieu depuis le 28 novembre 2010) doivent être traités comme une seule situation dans laquelle une crise continue, impliquant une querelle politique prolongée et une lutte pour le pouvoir, a mené aux événements sur lesquels la Chambre a déjà autorisé l’ouverture d’une enquête. En se concentrant sur les exemples les plus significatifs d’incidents, la Chambre a conclu qu’il y a une base raisonnable de croire que des crimes de meurtre et de viols, qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, auraient été commis au cours de ces événements. La Chambre avait, le 3 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Dans cette décision, la Chambre préliminaire III, composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), Adrian Fulford et Elizabeth Odio Benito, avait demandé au Procureur de lui fournir toute information supplémentaire à sa disposition sur des crimes qui pourraient relever potentiellement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010. Le Procureur a fourni des informations supplémentaires le 4 novembre 2011.

(Source : Site officiel de de la Cour pénale internationale)