Affaire « Laurent Gbagbo c. le Procureur de la Cpi »: La dernière décision des juges est tombée hier. Pourquoi Bensouda n’a rien gagné. Une veine tentative de sauver l’honneur de la procureure

La demande d'Appel de Me Altit concernant la décision du 03 juin 2013 est rejetée, alors que celle de Fatou Bensouda est acceptée.
Hier 31 juillet 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) à la majorité, a rendu publique sa décision concernant les Appels de la procureure Fatou Bensouda et de Me Emmanuel Altit, à l’issue de l’ajournement le 03 juin 2013 du verdict dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo.
Les juges autorisent partiellement la Procureure Fatou Bensouda à faire Appel de la décision du 3 juin 2013, ajournant l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo.
La Chambre préliminaire I accède à la demande de la Procureure concernant le deuxième moyen d’appel, concernant le niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure, tel que reformulé par la Chambre :
« Que la Chambre préliminaire a commis une erreur en concluant que lorsque le Procureur allègue qu’une «attaque lancée contre une population civile» se compose de plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l’article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents doit être suffisamment prouvé, ce qui signifie que chacun de ces incidents doit être étayé par des preuves suffisantes avant que la Chambre puisse les prendre en considération afin de déterminer si ces incidents, pris dans leur ensemble, indiquent qu’il existe des motifs substantiels de croire qu’une «attaque» a eu lieu.
En outre, la Chambre préliminaire I rejette la demande de la Défense d’interjeter appel de la décision du 3 juin 2013.
À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d’interjeter appel. Cependant, pour d’autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C’est le cas concernant la présente décision. Selon l’article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l’autorisation d’interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève «une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure».
La Procureure Fatou Bensouda déposera dans les plus brefs délais, son document d’appel devant la Cour pour décision par la Chambre d’appel de la CPI.
Selon nos informations, cette décision de la chambre préliminaire I s’apparente à une tentative de laver l’honneur perdu de Fatou Bensouda, car dans le fond, cette dernière ne gagne rien. En effet, elle n’a toujours pas eu les preuves supplémentaires contre Gbagbo comme exigé par la Cour, et sa dernière visite à Abidjan a été un échec cinglant et un moment de grande solitude. Tous ou presque l’évitaient, le chef de l’Etat Alassane Dramane Ouattara en tête, qui avait trouvé le moyen de s’absenter du pays. Les victimes et les associations de victimes ont également brillé par leur absence, ne se risquant même pas à manifester comme ce fut parfois le cas sous la houlette du député Soro, obligeant la procureure à dire devant la presse que la recherche de preuves se poursuivait. La décision des juges d’hier, qui est un droit de l’accusation face à une décision qu’elle désapprouve, est plus de l’ordre de la procédure et une tentative de faire sortir Fatou Bensouda par le haut du bourbier Gbagbo, dont la libération ne fait plus aucun doute.
Reste à savoir quand cette dernière interviendra. Pour Me Emmanuel Altit, ça sera avant la fin de l’année 2013.
Nous y reviendrons.

Michèle Laffont,
Correspondante permanente aux Pays Bas