Le 11 novembre 2010 par Ministères - Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi N°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;
Vu la loi N°2000-514 du 1er décembre 2000 portant Code électoral ;
Vu la loi N°2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ;
Vu l’ordonnance N°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral pour les élections de sortie de crise ;