Exclusif CPI: Les juges ont rejeté les demandes de Gbagbo ce 13 avril 2022

Par Linfodrome - Voici pourquoi les juges de la CPI ont rejeté les demandes de Gbagbo ce 13 avril 2022 (Exclusif)

Le président Laurent Gbagbo est acquitté certes, mais ses avocats continuent de mener une autre bataille juridique à La Haye. Malheureusement pour eux, ils ont été débouté ce 13 avril 2022.

On ne le dira jamais assez, l’ancien ivoirien président Laurent Gbagbo a perdu le pouvoir après des élections controversées ponctuées de violences. Il avait été présenté par la presse étrangère comme «un sanguinaire» qui élimine «les nordistes, partisans de son rival Alassane Ouattara» pour se maintenir au pouvoir.

Rappel des faites pour mieux comprendre la procédure

Laurent Gbagbo été dépeint sur la presse internationale. Malgré cela, il a été acquitté par la Cour Pénale Internationale (Cpi). Pour polir davantage son image sur la scène internationale, ses avocats ont déposé le 19 juillet 2021, une requête sur la table des juges afin qu’il soit créé une base de données publique consultable par tout le monde.

Cette base de données devrait comprendre tous les mails, toutes les décisions prises dans le cadre de son procès. L’objectif est en fait de démontrer à tous ceux qui traitaient l’ex-président ivoirien qu’il est pur, qu’il est humain et qu’il n’a jamais ordonné l’élimination des partisans de ses adversaires politiques.

Il y a des limites à ce qui peut être reconstitué à cette étape
Dans la foulée, une deuxième requête a été déposée toujours dans le même ordre d’idée. La présidente de la chambre nouvelle constituée la canadienne Kimberly Prost a rendu une décision ce 13 avril 2022 pour débouter la défense de Laurent Gbagbo.

«La Chambre note que la Chambre de première instance I a utilisé des procédures plus informelles pour maintenir un compte rendu de ces décisions et, par conséquent, il y a des limites à ce qui peut être reconstitué à cette étape, compte tenu notamment des contraintes de ressources.

La Chambre note que si la pratique consistant à placer les décisions rendues par courrier électronique dans le dossier public est préférable, elle n’est pas une exigence en vertu du régime législatif de la Cour» précise la décision de ce 13 avril 2022.

La juge Kimberly Prost rappelle que sur la base des dossiers disponibles, et après consultation du Greffe, une liste des décisions par courrier électronique contenant la substance du contenu de chaque communication ont été jointes en tant qu'annexe confidentielle.

La CPI veut forcément protéger les décisions rendues au cours du procès Gbagbo-Blé Goudé

En établissant la liste des données que veut avoir la défense de Gbagbo, ajoute la juge prost, conformément aux principes énoncés ci-dessus, la Chambre n'a inclus aucune décision par courrier électronique où il apparaît qu'elle a été délivrée ex parte par la Chambre de première instance I. De l'avis de la Chambre, ces décisions ex parte doivent rester telles que classées par la Chambre de première instance I.

La Chambre charge le Greffe de consulter les parties et participants en vue de générer une version publique de la liste, avec les suppressions nécessaires, qui peuvent être versés au dossier public.

La chambre par la présente, rejette la première demande (...) et rejette le reste de la deuxième requête
«Au terme de ces consultations, la Chambre instruit le régisseur à l’effet de soumettre d'ici le 30 juin 2022 la version publique de la liste proposée pour approbation par la Chambre par ces motifs, la chambre par la présente, rejette la première demande, ordonne au Greffe et aux parties et participants de procéder conformément aux paragraphes 22 et 23 ci-dessus ; et rejette le reste de la deuxième requête». Un vrai désaveu pour Me Emmanuel Altit, l’avocat principal du fondateur du Ppa-Ci.

Bertin Mambo
NB: Le titre est de la rédaction