Rebondissement CPI/Affaire Gbagbo: La chambre d’appel rejette une dernière requête de la Défense de Gbagbo avant le 11 mai

La chambre d’appel de la cour pénale internationale a rendu une dernière décision en date du 23 avril 2020 dans l’affaire Laurent Gbagbo et Blé Goudé contre Fatou Bensouda « relative à la demande de traduction de M. Gbagbo, la prorogation du délai et la prorogation de la limite de pages » à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par le RLV (Représentant légal des victimes) de ses «Observations sur les questions en litige affectant leurs intérêts personnels », a appris un journaliste d’Ivoirebusiness.

La requête de la Défense de M. Gbagbo a été rejetée par la chambre d’appel peut-on lire dans le communiqué de chambre dont Ivoirebusiness a eu copie.
Ci-dessous la décision de la chambre d’appel signée par le juge-président Chile Osuji.

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE DANS L'AFFAIRE DU PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO ET CHARLES BLÉ GOUDÉ

Public Version corrigée de la `` Décision relative à la demande de traduction de M. Gbagbo, la prorogation du délai et la prorogation de la limite de pages '' du 20 avril 2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1333)

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale, Dans l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), motivé le 16 juillet 2019 ( ICC-02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes), saisie des Demandes de défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par le RLV de ses «Observations sur les questions en litige affectant leurs intérêts personnels »(ICC02 / 11-01 / 15-1326-Conf)» du 9 avril 2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1327-Conf),

Renders the following

DÉCISION

1)

La demande de prolongation de mandat de M. Gbagbo du délai pour le dépôt de sa réponse aux `` Observations de la victime sur les questions en litige affectant leurs intérêts personnels '' (ICC-02 / 11-01 / 15-1326-Conf) est rejetée.

2) Le Greffe transmet la version provisoire et révisée de la CPI -02 / 11-01 / 15-1326-Conf aux parties et à la Chambre d'appel dès qu'elles seront disponibles, et fera tout son possible pour que Le délai de traduction qu'il a communiqué à la Chambre d'appel: un projet complet de traduction en français au plus tard le 24 avril 2020 et une traduction française révisée à la fin du mois de mai 2020.
Si le Greffe prévoit ne pas être en mesure de respecter ce délai, il en informera immédiatement la Chambre d'appel.

3) Le nombre maximum de pages pour le dépôt des réponses de MM. Gbagbo et Blé Goudé aux ICC-02 / 11-01 / 15-1326-Conf est prolongé de 15 pages.

4) Le conseil de M. Gbagbo est invité à déposer une version expurgée, ou demander le reclassement en tant que public de sa demande dans les deux semaines suivant la notification de la présente décision.

5) Il est ordonné au Greffe de reclasser ICC-02 / 11-01 / 15-1328-Confas public.ICC-02 / 11-01 / 15-1333-Corr 23-04-2020 3/8 EK A

Judge Chile Eboe-Osuji
Presiding

Dated this 23rd day of April 2020
At The Hague,
The Netherlands