CPI/La juge Carbuccia motive son refus : « la Chambre doit tout d’abord se prononcer sur les deux demandes d’acquittement de la Défense»

La juge dissidente Olga Herrera Carbuccia, comme on l’a dit, s’oppose à l’audience à huis clos du jeudi 13 décembre concernant la libération provisoire à accorder au Président Laurent Gbagbo. Alors que la chambre à la majorité (2 juges sur 3) y est favorable.
Dans une déclaration dont Ivoirebusiness a eu copie, elle motive sa décision affirmant que pour elle ce qui est important à ce stade de la procédure, c’est les demandes d’acquittement introduites par les défenses et non la libération provisoire.
Son opposition à l’audience du 13 décembre a, selon elle, aussi pour but de préserver l’intégrité des délibérations de la chambre en ce qui concerne les demandes en instance de la Défense et pour l’équité de la procédure.
Ci-dessous, le texte intégral de sa déclaration.

"1-Je désapprouve respectueusement l'ordre de la majorité de réviser, d'office, la détention de l'accusé à ce stade de la procédure.

2-Comme le souligne à juste titre la majorité, les juges ont l'obligation légale de veiller à ce que la durée de la détention de l'accusé ne soit pas déraisonnable. Cependant, ce droit de l’accusé doit être évalué au cas par cas. Bien que j’approuve le fait que la Chambre conserve le pouvoir d’examiner la détention à l’avance, et que l’accusé a le droit de demander sa libération, Dans ce cas particulier, la Chambre doit tout d’abord se prononcer sur les deux demandes en suspens de la Défense demandant un jugement d’acquittement.

3-La Chambre a reçu toutes les observations écrites et orales nécessaires pour délibérer et se prononcer sur les demandes de la Défense. Comme l'a noté la majorité, aucune date n'a été fixée pour la présentation des preuves par la Défense. Cependant, une telle affirmation doit être mise en contexte. Il convient de rappeler que le Procureur a appelé le dernier témoin en janvier 2018 et qu'elle a demandé la présentation de la majorité des preuves à l'appui des accusations dès 2017. Ainsi, si aucune date n'a été fixée pour la présentation des preuves par la Défense Cela est dû à des mesures de procédure prises soit par la Chambre, soit par le Juge Président, soit par la Défense.

4-Les deux équipes de défense ont demandé l'acquittement et la libération immédiate de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Ils n'ont pas demandé de libération provisoire ou conditionnelle. Ce qui est nécessaire et doit être décidé sans plus attendre, ce sont les deux demandes en instance de la Défense. La décision de la majorité de déclencher proprio motu à ce stade du réexamen de la détention proposé n’est pas motivée. D'un point de vue procédural, cela déclenche à nouveau une série de soumissions qui détourneront finalement la Chambre de la décision sur les deux requêtes de la Défense, en instance devant les juges depuis juillet 2018. En outre, une telle procédure, à un moment critique le procès dans lequel une requête d'acquittement est pendante et où les délibérations sont en cours risquerait de prédéterminer (ou du moins sembler prédéterminer) les questions liées aux deux demandes en instance de la Défense.

5. Par conséquent, pour préserver l’intégrité de nos délibérations en ce qui concerne les demandes en instance de la Défense et pour l’équité de la procédure, je ne puis souscrire à la décision de la majorité d’organiser cette audience à ce stade de la procédure.

Juge Herrera Carbuccia"