Urgent CPI: Les juges rejettent la demande d’indemnisation de Blé Goudé

Les juges de la Cour Pénale Internationale (CPI) ont rejeté jeudi, la demande d'indemnité de Charles Blé Goudé en vue de la réparation du préjudice subi au motif que « les droits de M. Blé Goudé à un procès équitable ont été garantis, et non pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à son encontre », a appris un journaliste d’Ivoirebusiness selon un communiqué de la CPI rendu public le 10 février 2022.

Une demande d’indemnisation qui portait sur « la somme de 819 300 euros (536 641 500 francs CFA) ou à titre subsidiaire (secondaire) attribuer la somme de 381 900 euros (250 144 500 francs CFA) pour l’erreur judiciaire qu'il a subie », et ce, conformément à l'article 85 du Statut de Rome, a-t-on également appris.

« La Chambre a conclu que les actions de l'Accusation ne sont pas constitutives de poursuites abusives et qu'il n'a pas été démontré qu'une autre forme d'erreur judiciaire grave et manifeste avait été commise. Par conséquent, la demande d'indemnisation de M. Blé Goudé a été rejetée», précise le communiqué de la CPI.
La Cour n’a jamais accordé de réparations aux acquittés et impose des critères très élevés pour les obtenir. A ce jour, aucun ancien détenu n’a obtenu de reparations par la Cour. Dans que le cas de Blé Goudé, les juges estiment que l’échec de l’accusation ne signifie pas qu’il y a erreur judiciaire.  
Ci-dessous le communiqué de presse de la CPI publié le 10 février 2022 et dont Ivoirebusiness a eu copie.

Michèle Laffont
Correspondante permanente aux Pays Bas

ICC-CPI-20220210-PR1639

Communiqué de presse : 10 février 2022

Les juges de la CPI rejettent la demande d’indemnisation déposée par M. Blé Goudé

Aujourd’hui, le 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d’indemnisation déposée par M. Charles Blé Goudé sur le fondement de l’article 85-3 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu sa décision rejetant cette demande. La Chambre constituée aux fins de l’article 85 (« la Chambre ») est composée des juges de la CPI Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.

Suite à la confirmation le 31 mars 2021 par la majorité de la Chambre d’appel de la CPI de la décision d’acquittement (rendue à la majorité de la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019), M. Blé Goudé a déposé une requête en indemnisation auprès de la Présidence. La Présidence a, le 14 septembre 2021, constitué une Chambre aux fins de l’article 85, la désignant pour examiner cette demande. Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir des observations supplémentaires.

La Chambre a rappelé que sur le fondement de l’article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnité « [d]ans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise ». La Chambre a estimé que l’article 85‑3 ne devrait pas être interprété comme ouvrant un droit à indemnisation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et que des poursuites « qui ont failli » ne signifient pas nécessairement qu’elles étaient « abusives », peu importe le temps passé par l’accusé en détention. Pour considérer qu’ « une erreur judiciaire grave et manifeste » a été commise, il doit y avoir des preuves concrètes d’une violation si grave et exceptionnelle que la bonne administration de la justice en a été mise en cause.

La Chambre a examiné les phases au cours desquelles il était allégué que l’Accusation n’aurait pas agi avec toute la diligence voulue. À chaque étape de la procédure, une chambre a supervisé le processus, et les actions de l’Accusation ont été minutieusement examinées. Les droits de M. Blé Goudé à un procès équitable ont donc été garantis, et non pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à son encontre. La Chambre a conclu que les actions de l’Accusation ne sont pas constitutives de poursuites abusives et qu’il n’a pas été démontré qu’une autre forme d’erreur judiciaire grave et manifeste avait été commise. Par conséquent, la demande d’indemnisation de M. Blé Goudé a été rejetée.

Décision relative à la demande d’indemnisation présentée par Charles Blé Goudé

Contexte : Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs complets de l’acquittement. Le 31 mars 2021, la Chambre d’appel a confirmé, à la majorité, la décision d’acquittement du 15 janvier 2019.

Version en anglais ci-dessous

ICC-CPI-20220210-PR1639

Press Release: 10 February 2022

ICC Judges reject Mr Blé Goudé’s request for compensation

Today, 10 February 2022, the Chamber constituted to decide on the request for compensation presented by Mr Charles Blé Goudé pursuant to article 85(3) of the Rome Statute of the International Criminal Court (“ICC” or “Court”) issued its decision rejecting this request. The Article 85 Chamber (“Chamber”) is composed of ICC Judges Reine Alapini-Gansou, Presiding Judge, Joanna Korner and Sergio Gerardo Ugalde Godínez.

Following the confirmation on 31 March 2021 by the majority of ICC Appeals Chamber of the acquittal decision, issued by majority of Trial Chamber I on 15 January 2019, Mr Blé Goudé filed a request for compensation before the Presidency which, on 14 September 2021, constituted the Article 85 Chamber, designating it to consider the request. In addition to the written submissions, the Chamber held a hearing, on 16 December 2021, to receive further submissions.

The Chamber recalled that according to article 85 of the Statute the Court may in its discretion award compensation “[i]n exceptional circumstances, where the Court finds conclusive facts showing that there has been a grave and manifest miscarriage of justice”. The Chamber considered that Article 85(3) should not be interpreted as providing a right to compensation in all cases resulting in an acquittal and that a ‘failed’ prosecution does not necessarily mean that the prosecution was ‘wrongful’, irrespective of whether the accused spent time in detention. To consider that “a grave and manifest miscarriage of justice” took place there must be concrete evidence of a violation so serious and exceptional resulting in the proper administration of justice being compromised.

The Chamber examined the stages during which the Prosecution allegedly failed to act with due diligence. At each stage of the proceedings a chamber had oversight over the process and the actions of the Prosecution were scrutinised. The fair trial rights of Mr Blé Goudé were thus safeguarded during the criminal proceedings against, rather than impeded upon. The Chamber concluded that that the Prosecution’s actions do not rise to the level of a wrongful prosecution and no other form of a grave and manifest miscarriage of justice has been shown to have taken place. The request M. Blé Goudé was therefore dismissed.

Decision on Mr Blé Goudé’s request for compensation

Background: On 15 January 2019, Trial Chamber I, by majority, acquitted Mr Laurent Gbagbo and Mr Charles Blé Goudé from all charges of crimes against humanity allegedly committed in Côte d’Ivoire in 2010 and 2011. On 16 July 2019, Trial Chamber I filed the written full reasons for the acquittal. On 31 March 2021, the Appeals Chamber confirmed, by majority, the acquittal decision of 15 January 2019