Rebondissement à la CPI: Bensouda demande de prolonger le procès Gbagbo à cause du Coronavirus

La procureure en chef de la cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda vient de soumettre une requête inhabituelle à la chambre d'appel en demandant la prolongation du procès Laurent Gbagbo et Blé Goudé contre le procureur à cause du Coronavirus COVID-19.

Selon elle, sa réponse à M. Gbagbo et M. Blé Goudé en vertu de la norme 60 du Règlement de la Cour qu'elle a l’intention de déposer d’ici le 10 avril 2020 nécessite un examen et une réévaluation continus en fonction de l’évolution de la situation entourant l’épidémie de COVID-19 aux Pays-Bas dans les semaines à venir.
Car selon Mme Fatou Bensouda, ceci est particulièrement vrai à la lumière des perturbations qui seront causées par le fait que le personnel devra désormais travailler à domicile dans des circonstances difficiles.

Elle se base sur un communiqué de la CPI qui mentionne que "Afin de contribuer à prévenir la propagation du COVID-19 et conformément aux mesures adoptées par l'état hôte, les membres du personnel de la CPI basés à La Haye travailleront à distance jusqu'au 31 mars (sujet à révision). La CPI a adopté des mesures pour assurer la continuité de ses activités et accomplir son mandat tout en protégeant le personnel et leurs familles."

Ci-dessous le texte intégral de sa requête.

« CPI : Le Procureur estime qu’il est prudent d’informer maintenant la Chambre que si les circonstances l’exigent, le Procureur pourrait avoir besoin de plus de temps pour préparer sa demande d’autorisation de répondre et pourrait ne pas être en mesure de déposer sa demande d’autorisation de répondre, comme prévu actuellement, d’ici le 10 avril 2020.

1. L’Accusation informe par la présente la Chambre d’appel qu’elle a l’intention de demander l’autorisation de répondre aux réponses de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé à l’appel de l’Accusation3 (« Réponses ») en vertu de la norme 60 du Règlement de la Cour. L’Accusation a l’intention de déposer sa demande d’autorisation à répondre d’ici le 10 avril 2020.

2. Toutefois, le Procureur informe également la Chambre d’appel que cette intention actuelle nécessitera un examen et une réévaluation continus en fonction de l’évolution de la situation entourant l’épidémie de COVID-19 aux Pays-Bas dans les semaines à venir. Ceci est particulièrement vrai à la lumière des perturbations qui seront causées par le fait que le personnel devra désormais travailler à domicile dans des circonstances difficiles, et étant donné que certains membres du personnel du bureau sont déjà malades et qu’il existe un réel potentiel pour que d’autres soient affectés de la même manière en fonction de ce qui est connu sur la propagation de la maladie. Le Procureur estime qu’il est prudent d’informer maintenant la Chambre que si les circonstances l’exigent, le Procureur pourrait avoir besoin de plus de temps pour préparer sa demande d’autorisation de répondre et pourrait ne pas être en mesure de déposer sa demande d’autorisation de répondre, comme prévu actuellement, d’ici le 10 avril 2020. Dans ce cas, l’Accusation en informera la Chambre d’appel.

Soumissions
3. Le 13 mars 2020, la direction de la Cour, sur les conseils de l’État hôte et de l’équipe de gestion des crises, a décidé de fermer physiquement les locaux du siège de la CPI du 17 mars 2020 au 31 mars 2020. Il est prévu que les membres du personnel travaillent à distance pendant cette période, et éventuellement plus longtemps si les mesures sont prolongées, et seul le personnel essentiel sera autorisé à accéder au bâtiment. Le 15 mars 2020, la Direction de la Cour a informé le personnel que les autorités de l’État hôte ont annoncé des mesures supplémentaires et plus strictes, notamment la fermeture d’écoles et d’universités.

4. L’Accusation a actuellement l’intention de déposer sa demande d’autorisation de répondre aux Réponses conformément à la norme 60 du Règlement de la Cour d’ici le 10 avril 2020. L’Accusation a organisé ses ressources internes pour donner la priorité à la procédure d’appel dans cette affaire et pour travailler sur l’analyse les deux réponses et la demande d’autorisation de répondre en temps utile.

5. Toutefois, à ce stade, l’Accusation note également la possibilité très réelle que les événements en cours puissent compromettre ses projets actuels. Le Bureau du Procureur prend très au sérieux la santé des membres de son personnel qui, simultanément à leurs obligations professionnelles, doivent désormais s’occuper de leurs enfants et de leur famille, notamment en raison de l’annulation de l’école aux Pays-Bas jusqu’au 6 avril 2020 au moins. En outre, plusieurs membres du personnel du ministère public sont déjà tombés malades ou s’occupent d’enfants malades et/ou de leur famille et de leur partenaire.

Compte tenu de ce que l’on sait sur la propagation de la maladie, il est très probable que d’autres membres du personnel tombent également malades. En outre, bien que le personnel du ministère public soit censé travailler à distance à partir de demain, tous les membres du personnel ne sont pas en mesure de le faire actuellement en raison des restrictions techniques concernant le nombre de licences Citrix disponibles. Enfin, le ministère public prévoit raisonnablement que si un grand nombre de membres du personnel de la Cour travaillent tous en même temps à domicile, cela entraînera des perturbations dans l’utilisation des serveurs et des bases de données qui sont essentiels pour le personnel du ministère public à utiliser pour effectuer leur travail et respecter les délais.

6. Ainsi, si des facteurs tels que ceux mentionnés ci-dessus ont un impact négatif sur la capacité du ministère public à capacité à déposer sa demande d’autorisation de répondre avant la date actuellement prévue du 10 avril 2020, l’Accusation en informera la Chambre d’appel.

Conclusion

7. L’Accusation informe par la présente la Chambre d’appel qu’elle a l’intention de demander de répondre aux réponses d’ici le 10 avril 2020 et qu’elle fait de son mieux pour l’heure actuelle pour déposer à cette date.

8. Toutefois, l’Accusation notifie également à la Chambre d’appel que des facteurs indépendants de sa volonté, y compris ceux décrits ci-dessus, peuvent avoir un impact négatif sur sa capacité à déposer à cette date. Dans ce cas, l’Accusation en informera la Chambre d’appel.

Fatou Bensouda
Procureur en chef de la cour pénale internationale»