CPI: Fatou Bensouda fera appel de l’exposé écrit des motifs d’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé

La procureure en chef de la cour pénale internationale, Fatou Bensouda, reagissant à la décision écrite d’ acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé prise hier par les juges de la chambre de 1ère instance, a demandé le jour même à la chambre d’appel jusqu’au 9 décembre 2019 pour interjeter appel.

En effet dans une note [No.: ICC-02/11-01/15] datée du 16 juillet 2019 adressée à la Chambre d’appel de la CPI, Fatou Bensouda annonce son intention de faire appel du jugement d’acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé, prononcé le 15 janvier 2019.
Au point 21 de sa note à la Chambre d’appel, Bensouda donne ses raisons:

«Pour les raisons exposées ci-dessus, conformément au paragraphe 150 (2) du Règlement, le Procureur a respectueusement demandé une prorogation du délai pour déposer un avis d’appel en vertu de la règle 150 (1) conformément au paragraphe 35 (2), une prorogation de délai pour le dépôt d’un mémoire en vertu de la règle 58 (1) par 55 jours de calendrier, ce qui équivaut à la durée de la suspension judiciaire, le jour férié suivant le 12 août et un mois additionnel. Si cette demande est acceptée, le Procureur déposera tout avis d’appel le 10 octobre 2019 et le mémoire en appel du 9 décembre 2019.»
Si la demande de Fatou Bensouda est rejetée par la chambre d’Appel, ceux-ci se montrant convaincus de la pertinence de la décision prise par la chambre de première instance, la liberation de Laurent Gbagbo et Blé Goudé interviendrait aussitôt, ouvrant la voie à leur retour en Côte d’Ivoire.

Mais si la demande du procureur est jugée recevable par la Chambre d’appel, on serait reparti pour encore plusieurs mois de procédure, voire des années, au cas où l’affaire serait renvoyée devant la chambre de première instance.

Michèle Laffont

Correspondante permanente aux Pays Bas

Lire la demande d'appel intégrale du procureur sur...https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2019_03868.PDF?fbclid=IwAR2QnUslx...