Coup de tonnerre : Le mandat d’arrêt ivoirien émis contre Soro à Paris est « illicite » et de la « communication » (avocats)

Le mandat d'arrêt de la justice ivoirienne transmise aux autorités françaises contre Guillaume Soro et trois de ses proches à Paris à savoir le député Issiaka Fofana, Moussa Touré, et Abdoulaye Fofana, est illicite selon ses avocats dans un communiqué transmis à Ivoirebusiness ce lundi 23 novembre 2020.

"Ces mandats sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et, où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci", lit-on dans le communiqué des avocats de l’ex-président de l’assemblée nationale de Côte d’Ivoire, composé de Me Affoussiata Bamba Lamine, Me Robin Binsard, et Me Charles Consigny.

Ils dénoncent également une procédure illicite à l’origine de ces mandats.

« Ces mandats d'arrêts reposent sur des procédures illicites, ce que la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a d'ailleurs relevé à deux reprises, par ordonnance les 22 avril et 15 septembre 2020 », précisent-ils.

Selon ces derniers, il s’agit juste d’une simple opération de communication relayée sur les réseaux sociaux pour démoraliser les ivoiriens en lutte contre un 3e mandat illégal et anticonstitutionnel de M. Alassane Ouattara.

"Cette demande, largement relayée sur les réseaux sociaux, n'est rien d'autre qu'une opération de communication orchestrée par le pouvoir ivoirien, dans le seul objectif de démoraliser les Ivoiriens, épris de justice et opposés au troisième mandat illégal et inconstitutionnel de M. Alassane Ouattara", écrivent-ils.

Ils soulignent que le procureur de la République Richard Adou, émetteur de ces mandats, "est actuellement visé par une instruction diligentée au sein du tribunal judiciaire de Paris".

Ils ajoutent que « L'article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu'aucune extradition ne peut être accordée lorsqu'elle repose sur un mobile politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l'Etat requérant l'extradition ne garantissent pas le respect des droits de la défense ».

Ils restent convaincus que les magistrats français ne sauraient donner une quelconque suite favorable à ce mandat eu égard à la nature douteuse du régime ivoirien.

« La Côte d'Ivoire ne fait pas partie des pays d'origine sûr au sens de l'articile L. 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui parachève d'établir qu'aucune extradition dans ce pays, où l'Etat de droit n'existe plus, ne saurait être accordée par les magistrats français », lit-on également dans le communiqué.

Eric Lassale

COMMUNIQUE DU COLLECTIF DES AVOCATS DE M. GUILLAUME KIGBAFORY SORO

Le 21 novembre 2020, le Ministre de la Justice Sansan KAMBILE a adressé au Ministre des Affaires Etrangères de Côte d’Ivoire une demande de transmission aux autorités françaises des mandats d’arrêts émis contre le Président de Générations et Peuples Solidaires, M. Guillaume Kigbafori SORO, le Député Issiaka FOFANA, Messieurs Moussa TOURE et Aboudalaye FOFANA.

Cette demande, largement relayée sur les réseaux sociaux, n’est rien d’autre qu’une opération de communication orchestrée par le pouvoir ivoirien, dans le seul objectif de démoraliser les Ivoiriennes et Ivoiriens, épris de justice et opposés au troisième mandat illégal et inconstitutionnel de Monsieur Alassane Ouattara.

Or, il faut souligner que ces mandats d’arrêts sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci.

D’une part, les mandats d’arrêts sont manifestement illégaux en ce qu’ils reposent sur des procédures illicites, ce que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a d’ailleurs relevé a deux reprises, par ordonnance des 22 avril et 15 septembre 2020.

De même, force est de constater que le précédent mandat d’arrêt prétendument émis contre notre mandant n’avait jamais été appliqué, ni même diffusé. Il convient également de rappeler que l’un des membres du parquet, émetteur de ces mandats d’arrêts, le Procureur de la République Richard ADOU, est actuellement visé par une instruction diligentée au sein du Tribunal Judiciaire de Paris.

D’autre part, l’article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu’aucune extradition ne peut être accordée lorsqu’elle repose sur un mobile politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l’état requérant l’extradition ne garantissent pas le respect des droits de la défense, ce qui est assurément le cas en l’espèce.

Du reste, la Côte d’Ivoire ne fait pas partie des « pays d’origine sûr » au sens de l’article L. 722-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile, ce qui parachève d’établir qu’aucune extradition dans ce pays, où l’Etat de droit n’existe plus, ne saurait être accordée par les magistrats français.

Enfin, les allégations selon lesquelles M. Guillaume Kigbafori SORO aurait été expulsé de France sont calomnieuses, et ce dernier dispose de tout les documents légaux et titres nécessaires afin de séjourner en toute légalité sur le territoire français.

La récente incarcération du Premier Ministre Pascal AFFI N’GUESSAN, détenu arbitrairement et dans ces conditions manifestement contraires aux droits de l’Homme, illustrent pleinement l’état de déperdition de l’institution judiciaire ivoirienne, au sein de laquelle les justiciables que notre collectif représente ne sauront être extradés.

Fait à Paris, le 23 novembre 2020

Affoussy BAMBA

Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris

Robin BINSARD

Avocat au Barreau de Paris

Charles CONSIGNY

Avocat au Barreau de Paris