Coup de tonnerre : Convoqué par la juge Kheris, Soro brille par son absence et déclare « la convocation illégale »

Convoqué par la juge Sabine Kheris, vice-présidente du tribunal de Paris ce mercredi 24 novembre 2021 dans l’affaire « séquestration de Michel Gbagbo », l’ancien Premier ministre ivoirien Guillaume Soro, a brillé par son absence ce mercredi 24 novembre 2021, a appris un journaliste d’Ivoirebusiness de source proche de ce dernier.

En effet selon un communiqué dont Ivoirebusiness a eu copie, l’ex-président de Génération et peuple solidaire (GPS), parti dissous par les autorités ivoiriennes, a déclaré illégale sa convocation pour première comparution dans cette affaire.

« Cette convocation est illégale . Je ne souhaite pas être à l’origine d’une jurisprudence permettant aux magistrats instructeurs de méconnaître les règles d’immunité », a-t-il affirmé dans une note signée par ses avocats Me Affoussy Bamba, Me Robin Binsard, Me Charles Consigny, et Me Emmanuel Daoud.

Ci-dessous, le texte intégral de leur communiqué dans lequel ils déposent une requête en nullité contre le dossier d’instruction diligenté par la juge Sabine KHERIS.

Mireille (Mimi) Kouamé

COMMUNIQUE DU COLLECTIF DES AVOCATS DE GUILLAUME SORO

Le 24 novembre 2021, Mme Sabine KHERIS, juge d’instruction, a souhaité convoquer M. Guillaume SORO en vue d’une audition, dans le cadre du dossier ouvert à la suite des accusations formulées par M. Michel GBAGBO relatives à son arrestation le 11 avril 2011 à la résidence présidentielle.

Non seulement les faits dénoncés par M. Michel GBAGBO sont contestés, mais, surtout, cette procédure s’inscrit en violation des règles de droit international coutumier, en particulier l’immunité de juridiction dont bénéficient les organes et représentants légaux de l’État pour les actes réalisés dans leurs fonctions.

Cette position est partagée par le Procureur de la République de Paris, M. François MOLINS, qui a classé sans suite la plainte de M. Michel GBAGBO, le 19 mars 2012, en rappelant que « les faits dénoncés entrant dans le champ d’application de la règle d’immunité et ne sont par conséquent, pas légalement susceptibles de poursuites devant les juridictions pénales françaises ».

C’est également la position du Vice-Procureur de Paris, Mme Marie-José DELAMBILY, qui a pris des réquisitions de refus d’informer à la suite de la constitution de partie civile du plaignant, le 25 janvier 2013, au motif que « les juridictions françaises ne peuvent apprécier la validité, ni le bien-fondé des décisions des représentants de l’État en exercice qui relèvent de leurs fonctions régaliennes et qu’il y a donc absence d’infractions ».

C’est enfin la position de la Cour de cassation et de la doctrine, qui rappellent toutes deux depuis l’arrêt du 19 janvier 2010 rendu dans l’affaire du naufrage du Joola, que « la coutume internationale s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger, elle s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'État ainsi qu'à leurs agents en raison d'acte » et « l’émission d’une convocation, ou d’un mandat d’arrêt, contre le bénéficiaire d’une immunité, constitue une violation des obligations juridiques pesant sur la France en vertu du droit international ».

En conséquence, et conformément aux positions du Ministère Public, de la Cour de cassation et de la doctrine, M. Guillaume SORO considère cette convocation illégale, et entend rappeler qu’il ne souhaite pas être à l’origine d’une jurisprudence permettant aux magistrats instructeurs de méconnaître les règles d’immunité dont bénéficient le Premier Ministre à raison d’actes commis dans le cadre de sa fonction.

C’est pourquoi, les conseils de M. Guillaume SORO ont déposé ce jour une note par devant le magistrat instructeur aux fins d’obtenir un non lieu, et déposeront une requête en nullité afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble des actes de procédure pris en violation de l’immunité de l’ancien Premier Ministre.

Me Affoussy Bamba, Docteur en Droit, Avocat à la Cour

Me Robin Binsard, Avocat à la Cour

Me Charles Consigny, Avocat à la Cour

et Me Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour