Côte d’Ivoire: Le PPA- CI fait son entrée officielle à la CEI (Communiqué)

COMMUNIQUÉ DU PPA-CI

DÉCLARATION DU GROUPE PPA-CI RELATIVE À LA LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI No 2001-634 DU 9 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ATTRIBUTION, ORGANISATION, Et FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE

Monsieur le Président,

Le Groupe Parlementaire PPA-CI a examiné avec soin le projet de loi portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante.

Le Groupe Parlementaire PPA-CI salue en premier le retour à l’hémicycle d’un projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre de la prise en compte par le gouvernement d’une recommandation de la 5ème phase du Dialogue politique à savoir, l’entrée à la CEI des Partis politiques présents à l’Assemblée nationale, et surtout qui disposent d’un groupe parlementaire, ce qui est le cas du PPA-CI. Cette disposition d’esprit du gouvernement est vivement saluée par le Groupe Parlementaire PPA-CI, qui considère que l’adoption de cette loi constituera un pas important dans le sens de la transparence du processus électoral dans notre pays. C’est pourquoi le Groupe PPA-CI tient également à saluer et à remercier le Président de l’Assemblée nationale, qui n’a ménagé aucun effort pour le retour et la programmation en urgence dudit Projet de loi.

Tout en saluant la volonté positive du gouvernement, le Groupe parlementaire rappelle qu’à la suite du Dialogue Etat-Opposition en 2020, l’entrée au sein de la CEI avait été prévue pour deux Partis politiques à savoir le PDCI et EDS (aujourd’hui PPA-CI). Seul le PDCI est entré à la CEI dès 2020, avec un poste de vice-président compte tenu de son importance sur l’échiquier politique national. Le Groupe Parlementaire PPA-CI souhaite que les mêmes dispositions soient observées et actées dans la loi en examen. La prise en compte de cette observation donnera son véritable sens à l’entrée du PPA-CI au sein de la CEI dans le contexte actuel.

C’est tout le sens de l’amendement proposé par le Groupe PPA-CI dont le seul but est de mettre en harmonie à travers le projet en examen, les volontés du gouvernement et des acteurs des deux dernières phases de Dialogue politique, à savoir « primer la représentativité nationale des partis politiques, via leur poids parlementaire », au sein de la Commission électorale.

Or du point de vue de sa formulation présente, l'article 8 nouveau du projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, ne prend pas suffisamment en compte les considérations qui ont conduit les acteurs des deux dernières phases du Dialogue politique à "la prise en compte des réalités politiques nouvelles en vue du réaménagement de la commission électorale (CEI) sans préjudice de celle-ci". Il s’agit incontestablement de l’intérêt pour notre pays d’assurer la crédibilité de la CEI d’une part, et de créer d’autre part, les conditions d’un apaisement du climat politique social qui favorise des élections futures apaisées. Il s’agit de permettre aux partis politiques qui possèdent un groupe parlementaire à l'hémicycle de faire, non seulement leur entrée à la CEI, mais en plus d'y occuper une position de vice-président en conséquence de leur importance factuelle sur l'échiquier politique Ivoirien. L’amendement proposé vise à conformer la formulation de l’article 8 à la volonté louable des acteurs des deux phases phases du Dialogue politique.

En second lieu, le PPA-CI voudrait insister sur la portée trop limitée du présent texte de loi telle que reflétée dans l’exposé des motifs, à savoir l’examen de la seule modification du nombre des membres de la CEI, à l’exclusion de toute autre question de fond sur la CEI. Cette même attitude avait été adoptée lors de la 5ème Phase du Dialogue politique au cours duquel tout débat portant sur une réforme en profondeur de l’instance électorale avait été balayée pour être renvoyée à « plus tard », sans autre précision. Pour le PPA-CI une telle posture de renvoi à l’infini est une erreur grave qui ne peut perdurer car notre passé de violences électorales récurrentes nous interpelle fortement, tous les jours dans nos conscience, mais particulièrement, à l’occasion de l’examen de tout texte portant sur la CEI ou sur le Conseil constitutionnel ! 3000 morts selon la version officielle, 17 000 selon la CDVR en 2011 ! 89 morts en octobre 2020… Cette récurrence d’élections violentes avec des morts par centaines ou par milliers interpelle nos consciences d’élus représentants du Peuple !

Mais nous devons aussi nous souvenir que notre pays dans un passé récent, a été interpellé par des institutions internationales sur les imperfections de notre Institution électorale. Il suffira de rappeler à ce propos, que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) saisie par une ONG ivoirienne de défense des droits de l’homme, l’APDH, a dans un Arrêt du 18 novembre 2016 relevé que : « L’État de Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe indépendant et impartial conformément à l’article 17 de la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance (…) ».
La CADHP a intimé l’ordre à la Côte d’Ivoire de « (…) modifier la loi n° 2014-335 du 05 juin 2014 relative à la CEI », qui est au demeurant elle-même issue d’une modification de la loi du 09 octobre 2001 relative à la CEI.

Reconnaissant l’autorité de cet arrêt, l’État de Côte d’Ivoire adoptait, le 05 août 2019, la loi n° 2019-708 portant recomposition de la Commission Électorale Indépendante, laquelle loi fut récemment amendée par l’ordonnance du 04 mars 2020 portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi susmentionnée, à l’effet de mettre sa législation électorale en adéquation avec les instruments ci-dessus énumérés.

Mais il demeure que le constat fait par l'ensemble des observateurs de la vie politique Ivoirienne, est que la CEI continue avec le Conseil constitutionnel, d’être les deux plus grandes sources de conflits et de crises en Côte d’Ivoire. En témoignent les nombreux morts liés à l’élection présidentielle d’octobre 2020.

Partant de ce douloureux constat, le Groupe parlementaire PPA-CI, considère qu’en se limitant à la seule modification du nombre des membres de la Commission électorale, le présent texte de loi soumis à l’examen des députés, n'est pas de nature à régler les problèmes de fond qui impactent négativement la paix électorale et la cohésion, puisqu'il continue de porter en lui les germes des troubles passés dont l’effacement n’est nullement envisagé. Ces germes ont pour nom :

- un déséquilibre général de la Commission centrale au sein de laquelle, le représentant du Président de la République, le représentant du Conseil National des droits de l'homme, le représentant du ministère de l'intérieur, le représentant du conseil supérieur de la magistrature et les 5 représentants de la mouvance au pouvoir constituent déjà un bloc de 9 personnes sur 18 acquises à la cause du parti au pouvoir de par le lien de leur désignation.

-Quid des 9 autres personnes restants ?
On relève que les 4 représentants des organisations de la société civile (OSC) sont choisis de façon unilatérale par le pouvoir en l’absence de tout critère connu et objectif.
Idem en ce qui concerne la désignation des partis politiques de l'opposition. C’est encore le pouvoir qui de façon unilatérale, choisit les représentants desdits partis avec souvent des choix portant sur des partis politiques n’ayant aucun élu ou qui de façon générale n’ont aucune audience nationale. Au total, c’est 16 membres de la CEI sur 18, qui émanent du Parti au pouvoir ou lui sont redevables de leur présence au sein de la CEI. Peut-on dans ces cas parler d’indépendance ? D’autonomie ? Non !

-Le Groupe Parlementaire PPA-CI observe enfin que des représentants des partis politiques membres du Bureau de la CEI ne sont pas tous adossés à un groupe parlementaire mais occupent malgré ce fait un poste de vice-président.
Pour le PPA-CI, l’occupation d’un poste de ce niveau doit être assujettie à l’appartenance à un groupe parlementaire et tenir compte de l’importance dudit groupe parlementaire.

Monsieur le Président, seules l’amélioration du texte en examen et le souci de la paix électorale ainsi que de la cohésion nationale ont guidé les observations que nous venons de faire et qui sont tout autant des axes de corrections que nous invitons le Gouvernement à prendre en considération dans un futur proche, en vue d’élections sans violences. Malheureusement, les propositions d’amélioration faites par le PPA-CI au travers de son amendement de l’article 8 ont été rejetées tout comme les amendements du Groupe PDCI faites dans le même sens ont été rejetés.

C’est pourquoi, le Groupe Parlementaire PPA-CI, salue pour l’heure, la volonté du gouvernement d’opérer des avancées dans la crédibilisation de la CEI par la modification de sa composition, en vue d’y faire entrer un parti politique représenté de façon visible et significative tant au Parlement que sur l’échiquier politique national.

C’est encore pourquoi, Tenant compte des impératifs du moment, à savoir entre autres, le lancement prochain du processus de révision de la Liste Electorale en vue des échéances électorales de 2023, et surtout dans l’espoir d’avoir été entendu par le Représentant du Président de la République dans sa quête visant l’ouverture dans un temps proche d’une autre phase de Dialogue portant sur l’examen des questions électorales de fond (CEI, Conseil constitutionnel, découpage électoral...), le Groupe PPA-CI opte pour l’abstention de vote sur le texte modificatif de la CEI en examen ce jour.

Fait à Abidjan le 09 novembre 2022

Pour le groupe parlementaire PPA-CI
Pr Hubert Oulaye
Président

Source: Sercom PPA-CI