Kouakou Edmond, Docteur en droit, Consultant: Quel sort pour l’Assemblée nationale de Côte d'Ivoire? Une semaine cruciale commence

Le 03 octobre 2011 par Correspondance particulière - L’article 62 de la Constitution de 2000 dispose : « Chaque année, l’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions

ordinaires. La première session s’ouvre le dernier mercredi du mois d’avril ; sa durée ne peut excéder trois mois. La deuxième session commence le premier mercredi d’octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre ». Conformément à la Constitution ivoirienne, c’est ce mercredi 5 octobre 2011 que la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale devrait s’ouvrir. En la matière, la tradition a toujours été respectée selon un rituel qui n’a jamais été pris à défaut.

Mais depuis l’avènement de M. Ouattara au pouvoir le 11 avril 2011, grâce à une coalition armée franco-onusienne, l’Assemblée nationale n’a pu se réunir. La séance solennelle d’ouverture de la première session ordinaire de l’année 2011 qui avait été convoquée par son président a été ajournée. M. Ouattara qui devait pourtant y être présent a décliné l’invitation après l’avoir acceptée dans un premier temps, aux dires du Président de l’Assemblée nationale. Depuis, il n’y a plus eu d’activité. Ce qui n’a pas manqué d’alimenter des supputations sur l’existence ou non de la deuxième institution de l’Etat.

Ainsi, le Président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mamadou Koulibaly estime que M. Ouattara a mis fin aux activités de la représentation nationale. Et il est vrai que les déclarations et actes de M. Ouattara et son camp tendent à confirmer cette assertion. Tout d’abord, celui-ci avait estimé que le mandat de l’Assemblée nationale s’achevait avec celui du Président Laurent Gbagbo le 11 avril 2011 , avant de le faire remonter à 2005 récemment . Le porte parole du Gouvernement, M. Bruno Koné est venu enfoncer le clou en estimant qu’il s’agissait d’une suspension, mais qu’elle était temporaire.

Dans la droite ligne de cette vision des choses, le Président de l’Assemblée nationale n’est pas consulté par M. Ouattara pour la prise de certains actes. Il en a été ainsi à l’occasion de la nomination des membres du Conseil constitutionnel, car trois parmi eux sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale (article 89 C). Et ses représentants dans d’autres structures de l’Etat sont l’objet de sarcasmes et de tracasseries diverses. Il s’y ajoute que l’Assemblée nationale a été privée de son budget, compromettant gravement son autonomie financière. Le résultat est que l’institution n’a plus les moyens de son fonctionnement courant et du paiement non seulement de salaires de agents qui y travaillent mais aussi les émoluments des députés. Et lorsque l’exécutif s’est résolu à en verser une partie, c’est non seulement le trésor qui a procédé au paiement en lieu et place de la questure de l’Assemblée nationale habilitée à le faire, mais les députés ont considéré que le montant qui leur était destiné correspondait plutôt à une pension de retraite .

La position du camp Ouattara est combattue évidemment par des membres de la 9ème législature. Il y a tout d’abord le Président du groupe parlementaire du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), M. Gaston Ouassénan Koné qui l’avait fait comprendre vertement à M. Ouattara en lui demandant les moyens légaux par lesquels M. Ouattara se permettait de « dissoudre » l’Assemblée nationale . Plus récemment c’est M. Guipié Charles Yoro, le Président par intérim du groupe parlementaire du Front Populaire Ivoirien (FPI) a affirmé que « nous attendons la rentrée parlementaire en octobre pour qu’on nous dise ce qui se passe » .

Le président de l’Assemblée nationale lui-même s’inscrit dans la même veine. Il a d’abord déploré le fait que « cette institution qui existe de façon légale de par la Constitution, n’est pas reconnue par le Chef de l’Etat qui n’a pourtant pas pris d’acte pour signifier sa dissolution et refuse de façon informelle de payer les indemnités des députés et des travailleurs » . Puis, par la suite, dans une « Adresse à la Haute attention du Peuple de Côte d’Ivoire », il a soutenu que, dans sa posture actuelle, M. Ouattara a tort et viole la loi. Se fondant sur la lettre de l’article 59 alinéa 4 de la Constitution, l’avis n° 13 du 15 décembre 2005 du Conseil constitutionnel ainsi que la pratique constante des élections des députés depuis 1960, il soutient que « l'élection des nouveaux députés doit impérativement avoir lieu avant l'expiration du mandat des députés en cours » .

C’est donc dire que M. Ouattara se retrouve isolé dans sa position antidémocratique qui est d’autant plus inconfortable qu’elle manque de fondement juridique. Il n’est donc pas surprenant que son camp fixe la fin du mandat des députés tantôt au 11avril 2011, tantôt à 2005. Ce qui suscite des interrogations. Si tant est que ce mandat a effectivement expiré en 2005, pourquoi M. Ouattara ne se prive pas d’invoquer et de se fonder sur des actes pris par ce même Parlement après cette date ? Quelle est la disposition de la Constitution qui lui permet de lier le sort de l’Assemblée nationale à celui du chef de l’exécutif, c’est-à-dire donc au 11 avril 2011 ?
En réalité, cette valse hésitation sur la date traduit bien l’embarras du camp Ouattara. Il ne peut se résoudre à faire coïncider la fin du mandat des députés avec la chute du Président Laurent Gbagbo (11 avril 2011), sauf à avouer qu’il a opéré un coup d’Etat. Ce qu’il ne peut faire puisqu’il veut toujours se parer d’un vernis démocratique, alors même que ses actes quotidiens sont ceux d’un « homme fort » parvenu au pouvoir par coup d’Etat.

La vraie raison est qu’il ne veut pas d’une Assemblée nationale qui ne soit pas aux ordres. La 9ème législature ne comporte pas de députés de son parti parce que celui-ci avait refusé de se présenter des candidats aux élections législatives en 2000 du fait du rejet de la candidature de M. Ouattara par la Cour suprême. La représentation nationale n’aura de grâce à ses yeux que si elle est dominée par le Rassemblement Des Républicains (RDR). C’est ce qui justifie la précipitation avec laquelle il veut organiser les élections législatives prochaines, sans créer les conditions d’une compétition équitable pour tous les candidats potentiels

Au-delà du débat juridico politique, c’est deux conceptions du pouvoir qui s’affrontent. L’une qui est celle du FPI, un parti qui a inscrit son action dans la conquête progressive des espaces de démocratie. L’autre qui est celle de M. Ouattara, dont les actions antidémocratiques et dictatoriales ne se comptent plus.
C’est dans un tel contexte de débats et de visions opposées du futur, que le premier mercredi du mois d’octobre 2011 s’annonce. Le Président de l’Assemblée nationale va-t-il convoquer une séance solennelle d’ouverture pour le 5 octobre ? Conformément au règlement de l’Assemblée nationale, il devra réunir la Conférence des Présidents et le Bureau de l’Assemblée nationale. Ainsi, dès le lundi 3 octobre, tous les gestes en provenance de l’Assemblée nationale seront scrutés. Le père-créateur des FRCI (voir Ordonnance du 17 mars 2011) va-t-il déployer sa horde d’analphabètes tueurs sur les honorables représentants du peuple de Côte d’Ivoire ? Va-t-il procéder à des arrestations parmi ceux qui ne veulent qu’exercer le mandat à eux confiés par le peuple de Côte d’Ivoire ? Le peuple tout entier retient son souffle.

Une contribution de Kouakou Edmond
Docteur en droit, Consultant