Cour pénale internationale (Cpi): Me Altit démonte le dossier de Bensouda

A peine quelques semaines de répit et la guérilla juridique a déjà repris à la cour pénale internationale (Cpi) entre la défense du président Laurent Gbagbo et le bureau du procureur. En cause, la forme du nouveau document contenant les charges (DCC) déposé le 13 janvier dernier par le bureau de Fatou Bensouda. Maître Emmanuel Altit, avocat principal de Gbagbo, estime que ce document ne répond ni aux exigences de forme prescrites par les normes en vigueur à la Cour, ni aux instructions expresses contenues dans une décision de la chambre préliminaire I de décembre dernier. Et qu’il doit donc être rejeté. « Dans sa décision du 20 décembre 2013, la Juge Unique acceptait que le Procureur dépose un Document amendé de notification des charges de 245 pages. Par conséquent, en application de cette décision, le Procu- reur devait déposer un DCC amendé, notes de bas de page comprises, comptant au maximum 245 pages, soit 73 500 mots. Or, le Procureur a déposé le 13 janvier 2014 un DCC de 75 181 mots (en comptant les pages de garde, conformé- ment à la décision de la Chambre d’Appel du 26 mars 201342) ou de 74 961 mots (si l’on ne compte pas les pages de garde), soit 1681 mots (ou 1 461 mots) de plus que le nombre de mots autorisés par la Juge Unique ».Telle est la trame de la requête déposée le 20 janvier par la défense du président Laurent Gbagbo «devant la Chambre Préliminaire I siégeant collégialement et non devant le seul Juge Unique». Il est bien entendu, selon Me Altit, qu’une page ne doit contenir plus de 300 mots comme le prescrit le règle- ment de la Cour. « Il convient en effet d’ajouter au DCC proprement dit le contenu du document intitulé « Soumission », soit 7 pages ou 1344 mots44, qui constitue en réalité une introduction au DCC. En effet, ce document contient un rappel de la procédure, une note sur la confidentialité de certains documents, la description des documents dé- posés et des explications sur la teneur des annexes dont le Procureur précise qu’elles répondent à certaines des questions posées par les Juges le 3 juin 2013. Dans le même document, le Procureur précise les modes de responsabilité choisis. Sur- tout, il convient d’y ajouter les 29 pages (soit 10 255 mots) de l’annexe n°6 « Rap- port sur des groupes rebelles actifs à Abidjan durant la violence postélectorale », et les 23 pages (soit 9 326 mots) de l’annexe n°7 «Rap- port sur les Forces Nouvelles» qui constituent, d’après le Procureur lui- même, des développements qui sont autant de réponses aux questions posées par les Juges le 3 juin 2013 concernant les forces en présence», précise Me Altit. Finalement, l’avocat du président Gbagbo est convaincu que le procureur a « mal compris les instructions qui lui avait été données le 3 juin 2013 ». Puisque, outre ces libertés prises par rapport aux instructions de la juge unique sur le nombre de pages du DCC, le procureur n’a pas, aux yeux de Me Altit, respecté les instructions de la chambre préliminaire au sujet de la présentation du DCC proprement dit. La procureure Fatou Bensouda n’aurait pas intégré au DCC proprement dit, les réponses aux questions fondamentales que les juges lui ont posées dans leur décision du 3 juin 2013. Mais en plus, elle aurait exposé des arguments dans les annexes, ce qui serait interdit par le règlement de la Cpi. Pis. Certains documents communiqués à la défense sont rédigés en Anglais alors que la langue parlée par Lau- rent Gbagbo est le Français. « Le Procureur a déposé les documents complémentaires de son DCC (« Soumission », annexes 6, 7 et 8) en anglais. Or, ces documents constituent des parties importantes du DCC », fait remarquer l’avocat français de Laurent Gbagbo. Autant d’anomalies qui, selon Me Altit, doivent ame- ner la chambre préliminaire I à rejeter le document présenté le 13 janvier 2014.

Augustin Kouyo

La juge unique rejette la requête

La juge unique, Silvia Fernandez De Gurmendi a rejeté hier la requête de Me Emmanuel Altit visant à obtenir le rejet du nouveau document contenant les charges (DCC). La juge argentine qui ne cache plus ses positions viscérablement anti-Gbagbo a balayé du revers de la main tous les arguments de la défense. Alors que Me Altit avait souhaité que sa requête soit examinée par la chambre réunie collégialement, Silvia Fernandez De Gurmendi, a décidé toute seule. La décision rédigée en anglais est disponible sur le site internet de la Cpi.

A.K