CPI – Rebondissement: Le mandat d’arrêt contre Simone Ehivet Gbagbo demeure en vigueur selon les Juges, malgré le refus de la Côte d'Ivoire de l'extrader

Publié le Samedi 16 Novembre 2013.

Par CPI - ICC - Le mandat d’arrêt contre Simone Ehivet Gbagbo demeure en vigueur.

Unité des affaires publiques
Cour pénale internationale

15 novembre 2013

Décision délivrée par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 novembre 2013 dans l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo

La Chamber préliminaire a demandé au Procureur, à la Défense et aux Représentants Légaux des Victimes de soumettre leurs observations écrites sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire au plus tard le 13 janvier 2014.

La Chambre a également décidé que la Côte d’Ivoire peut reporter l’exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo dans l’attente d’une décision finale de la Chambre sur l’exception d’irrecevabilité.

La Chambre a souligné que ce report est provisoire et que le mandat d’arrêt demeure en vigueur. Le report de la remise du suspect n’affecte en aucune manière l’obligation de la Côte d’Ivoire de continuer la coopération avec la Cour.

Source: CPI/ICC