CPI: Questions et réponses relatives à l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo

La Côte d’Ivoire, qui n’est pas un Etat partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour pénale internationale (CPI). La présidence de la République de Côte d’Ivoire a, plus récemment, confirmé cette acceptation les 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011. La Chambre préliminaire III de la CPI a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu, c’est-à-dire de sa propre initiative, pour les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation.

Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire a émis un mandat d’arrêt, délivré sous scellés (c’est à dire de façon confidentielle), dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité. La Chambre a décidé de lever les scellés le 30 novembre 2011, jour du transfert du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye (aux Pays-Bas) par les autorités ivoiriennes. Le 5 décembre 2011, M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant la Cour.

Le 19 février 2013, l’audience de confirmation des charges s’ouvrira dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo.
Un deuxième mandat d’arrêt à l’encontre de Mme Simone Gbagbo a été rendu public par la CPI le 22 novembre 2012. Les enquêtes menées par le Bureau du Procureur en Côte d’Ivoire continuent et pourraient amener celui-ci à demander aux juges l’émission d’autres mandats d’arrêt ou de citations à comparaître pour d’autres personnes.

1. Qui est Laurent Gbagbo ?

Laurent Gbagbo, ancien Président de la République de Côte d’Ivoire, est né le 31 mai 1945 dans le village de Mama, sous-préfecture d’Ouragahio, département de Gagnoa (Côte d’Ivoire).

2. Quels crimes Laurent Gbagbo aurait-il commis ?

La Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Gbagbo, considérant qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’au lendemain des élections présidentielles en Côte d’Ivoire, les forces pro-Gbagbo ont attaqué la population civile à Abidjan et dans l’ouest du pays, à partir du 28 novembre 2010, prenant pour cible des civils qu’elles pensaient être des partisans du candidat de l’opposition, Alassane Ouattara. Il est allégué que ces attaques revêtaient un caractère généralisé et systématique, qu’elles ont été commises sur une longue période et dans une zone géographique vaste, et qu’elles suivaient un mode opératoire général similaire. En outre, elles auraient souvent été dirigées contre des communautés ethniques ou religieuses spécifiques et ont fait un grand nombre de victimes.
Il est aussi allégué que Laurent Gbagbo et son entourage immédiat avaient convenu d’un plan et qu’ils étaient conscients que la mise en oeuvre de celui ci aboutirait à la commission des crimes allégués. Ils auraient exercé un contrôle conjoint sur les crimes et apporté une contribution coordonnée et essentielle à la réalisation du plan.
Selon le mandat d’arrêt, Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité à raison de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

3. Que s’est-il passé depuis l’audience de comparution initiale, qui a eu lieu le 5 décembre 201 1 ?

Suite à l’audience de première comparution, tenue à la suite du transfèrement du suspect et de sa remise à la CPI
le 5 décembre 2011, l’Accusation, c’est-à-dire le Bureau du Procureur, a débuté le processus de communication des
éléments de preuve à la Défense. Au cours de ce processus, l’Accusation a communiqué à l’équipe de la Défense les
éléments de preuve qu’elle a l’intention de présenter aux juges pour la confirmation des char ges.
Le Bureau du Procureur a l’obligation d’enquêter impartialement et, par conséquent, pourrait avoir obtenu des
preuves à charge ou à décharge du suspect. Au cours du processus de communication des preuves, l’Accusation doit
fournir à la Défense, non seulement les preuves qui pourraient démontrer la culpabilité d’un suspect, mais également
tout élément de preuve qui pourrait disculper le suspect ou qui tendrait à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou
sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge.
Le 12 juin 2012, et suite à la demande de la Défense de Laurent Gbagbo, la Chambre préliminaire avait décidé de
reporter l’ouverture de l’audience de confirmation des charges au 13 août 2012, afin d’accorder à la Défense le temps
de mettre effectivement ses ressources additionnelles au service de sa préparation pour l’audience de confirmation
des charges.
Le 2 août 2012, suite à une demande de la Défense concernant l’aptitude du suspect à suivre les procédures à son
encontre, la Chambre préliminaire I a de nouveau reporté l’audience de confirmation des charges dans l’affaire jusqu’à
ce que l’évaluation médicale de son aptitude à y participer soit faite.
Le 2 novembre 2012, les juges de la CPI ont décidé que Laurent Gbagbo était apte à participer à la procédure mais
que des ajustements pratiques devraient être mis en place, en consultation avec la Défense et le Greffe. La date de
l’audience de confirmation des charges a été ensuite fixée au 19 février 2013.

4. Qu’est ce qu’une audience de confirmation des charges ? Est-ce un procès ?

Non. Une audience de confirmation des charges n’est ni un procès ni un début de procès.
C’est une audience publique durant laquelle la Chambre préliminaire de la CPI examinera s’il y a des preuves
suffisantes pour renvoyer l’affaire en procès. Les juges de la Chambre préliminaire examinent les charges et décident
si elles sont suffisamment étayées par les éléments de preuve. La Chambre préliminaire décide s’il y a lieu de tenir un
procès devant une Chambre de première instance composée de trois autres juges ; elle ne statue pas sur l’innocence
ou la culpabilité du suspect.

5. Comment se déroule l’audience de confirmation des charges ?

Durant l’audience de confirmation des charges, qui peut durer plusieurs jours, l’Accusation est tenue d’étayer chacune
des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que les
suspects ont commis les crimes qui leur sont reprochés. D’une façon générale, l’Accusation peut présenter des
documents, des résumés de preuves et/ou appeler des témoins et des experts.
L’équipe de la Défense pourra contester les charges et les preuves présentées par l’Accusation. Comme pour
l’Accusation, l’équipe de la Défense pourra présenter ses éléments de preuve à la Chambre préliminaire de diverses
façons, y compris par des témoignages.
Outre l’Accusation et la Défense, le représentant légal des victimes (c’est-à-dire l’avocat des victimes) peut assister à
l’audience, présenter des déclarations d’ouverture et de clôture, et exposer oralement les vues des victimes autorisées
par les juges à participer à cette procédure.

6. Les victimes seront-elles présentes dans la salle d’audience exerçant leur droit à participer à la
procédure ?

Les victimes devant la Cour pénale internationale bénéficient de droits qui n’avaient encore jamais été accordés devant
une juridiction pénale internationale, leur permettant de participer dans les procédures, notamment en exposant leurs
vues et leurs préoccupations aux juges de la Cour et en défendant leurs intérêts personnels, avec l’autorisation des
juges.
199 victimes ont été autorisées par les juges de la CPI à participer à ce stade de la procédure. Elles ne seront pas
présentes dans la salle d’audience mais seront représentées par leur représentant légal commun, c’est-à-dire leur
avocat.
Cette participation volontaire des victimes leur permet d’exprimer une opinion indépendante de celle des parties et
leur donne l’opportunité de parler de leurs propres préoccupations et intérêts.

7. Quelles décisions la Chambre préliminaire peut-elle rendre ?

A l’issue de l’audience de confirmation des charges, la Chambre préliminaire décide s’il y a des preuves suffisantes
pour confirmer les charges ou non et peut :
• Confirmer une ou plusieurs charges, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de
première instance, composée de trois autres juges, pour le procès ; ou,
• Refuser de confirmer les charges ; Le Procureur pourra par la suite demander la confirmation de ces dernières en
présentant des éléments de preuve supplémentaires.
Les deux parties peuvent toutefois demander à la Chambre préliminaire l’autorisation d’interjeter appel contre la
décision sur la confirmation des charges.
Avant de statuer sur les charges, la Chambre préliminaire peut toutefois ajourner l’audience et demander au Procureur
d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve
produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

8. Une Chambre a-t-elle déjà, dans l’histoire des procédures devant la CPI, refusé de confirmer les

charges ou demandé à l’Accusation de modifier les charges ?
Oui. Par exemple, en février 2010, la Chambre préliminaire a refusé de confirmer les charges à l’encontre de M.
Bahar Idriss Abu Garda, suspecté alors d’avoir commis des crimes de guerre au Darfour (Soudan). D’autre part, le
16 décembre 2011, la Chambre préliminaire a décidé de ne pas confirmer les charges de crimes contre l’humanité et
de crimes de guerre portées à l’encontre de M. Mbarushimana. Il a quitté le quartier pénitentiaire de la Cour, le 23
décembre 2011.
De même, en 2009, la Chambre préliminaire saisie de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, avait décidé
d’ajourner l’audience de confirmation des charges et avait demandé au Procureur de reconsidérer les charges,
notamment quant à la forme de participation de M. Bemba en rapport avec les crimes allégués. L’Accusation avait
alors modifié les charges et la Chambre a, par la suite, confirmé les charges et renvoyé l’affaire en procès.

9. À quel moment la Chambre préliminaire rendra-t-elle sa décision ?

La Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience de
confirmation des charges. Si les juges autorisent les parties et participants à faire des requêtes écrites complémentaires,
le délai de 60 jours commencera à courir à partir de la date déterminée pour la présentation de ces r equêtes.

10. Le fait de renvoyer un suspect en procès signifie-t-il qu’il est coupable ?

Non. A l’issue de l’audience de confirmation des charges, si les charges sont confirmées par la Chambre préliminaire,
totalement ou partiellement, à l’encontre d’une personne, elle sera renvoyée devant une Chambre de première
instance, composée de trois autres juges et qui se chargera de mener le procès. Elle est et continue à être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, au-delà de tout doute raisonnable, à l’issue du pr ocès.
Questions concernant la situation en Côte d’Ivoire

11. Pourquoi la CPI intervient-elle dans la situation en Côte d’Ivoire ?

La CPI est une juridiction de dernier ressort. Elle ne peut intervenir qu’en vertu du principe de complémentarité.
Elle ne peut enquêter et, lorsque cela se justifie, poursuivre et juger des personnes que si l’État concerné se trouve
réellement dans l’incapacité de le faire ou n’a pas l’intention d’agir en ce sens, ce qui peut notamment se traduire par
des retards injustifiés dans une procédure ou par des procédures visant à soustraire des personnes à leur responsabilité
pénale.
À la suite de la déclaration de la Côte d’Ivoire acceptant la compétence de la Cour, le Procureur a procédé à un
examen préliminaire de la situation. Il a conclu que les critères requis pour l’ouverture d’une enquête étaient réunis
et a présenté, le 23 juin 2011, une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête de sa propre initiative (proprio motu)
sur la situation en Côte d’Ivoire.
Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire a fait droit à la demande du Procureur et l’a autorisé à ouvrir une enquête
sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans ce pays depuis le 28 novembre 2010,
ainsi que sur les crimes susceptibles d’y être commis à l’avenir dans le cadre de la même situation.
Par la suite la Chambre préliminaire a élargi le cadre de l’enquête, pour inclure les crimes relevant de la compétence
de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.

12. Quels sont les crimes faisant l’objet de l’enquête du Procureur de la CPI ?

S’appuyant sur la demande du Procureur et les éléments fournis à son appui, les juges ont autorisé celui-ci à ouvrir
une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire eu égard aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre qui
auraient été commis par les forces pro-Gbagbo et pro-Ouattara, notamment des meurtres, des viols, des disparitions
forcées, des cas d’emprisonnement, des actes de pillage et de torture et le fait de diriger intentionnellement des
attaques contre des civils.
Ces actes criminels auraient été commis dans plusieurs régions, notamment Abidjan et l’ouest de la Côte d’Ivoire, dans le contexte des violences qui ont éclaté après les élections présidentielles de 2010 dans ce pays.

13. La CPI va-t-elle poursuivre d’autres suspects en Côte d’Ivoire, autres que M. Laurent Gbagbo et Mme Simone Gbagbo ?

D’après les déclarations du Procureur, il est clair que son bureau poursuit ses enquêtes et, au vu des éléments de preuve déjà recueillis, a l’intention de porter d’autres affaires devant la Cour. La politique adoptée par le Procureur est de se concentrer sur les principaux responsables des crimes les plus graves.
On notera surtout que la CPI ne se substitue pas aux systèmes nationaux de justice pénale ; elle en est le complément. Les États gardent donc la responsabilité première pour juger les auteurs des crimes les plus graves.

Source : ICC-CPI