Afrique / CPI : Bilan et Perspectives, 10 ans après le Statut de Rome. Pré-conférence de lancement du Workshop international

Le 09 novembre 2012 par Correspondance particulière - Compte rendu de la Pré-conférence de lancement du Workshop international

Afrique / CPI : Bilan et Perspectives, 10 ans après le Statut de Rome.
3- 4 décembre 2012, Harmony Hotel, ADDIS ABABA, ETHIOPIE
“The ICC, Judicial Governance and Trends of Justice”
المحكمة الجنائية الدولية ، الحوكمة القضائية و اتجاهات العدالة
“O TPI, Governança, Judicial Tendências Da Justiça”

Centre International d’Etudes et de Recherches Stratégiques et Prospectives de Dakar – CIERSP de Dakar

Convergences pour la Paix et le Développement de l’Afrique

En prélude au Workshop International des 3 et 4 décembre 2012, une pré-conférence de lancement s’est tenue le mardi 6 novembre de 14h15 à 17h15 à la Maison de l’Afrique (Harmattan) : 7, Rue des Carmes 75005 Paris. Le thème de la conférence était :
« Où va la CPI ? Entre omissions significatives et deux poids deux mesures » S’il a été principalement discuté le fonctionnement de la Cour Pénale internationale, la question force est la place de l’Afrique dans la gouvernance mondiale. La séance a été présidée par le Directeur des Editions L’Harmattan, M. Denis Pryen. Etaient à ses côtés Léonard Guédé Pépé (James Cenach, Journaliste), le Professeur Malick Ndiaye (Sociologue à l’Université Cheick Anta Diop de Dakar) et James Nugumbu (Journaliste). Ce dernier a fait le modérateur.

Dans un exposé introductif, Malick Ndiaye a situé le cadre du débat. Cette occasion qui est une étape dans les réflexions prospectives interpelle les différents acteurs (Occidentaux, BRICS mais aussi et surtout les Africains). Il s’agit de trouver la passerelle la plus viable pour envoyer un signal fort aux Occidentaux, (mais aussi dirigeants africains), en montrant que l’Afrique ne doit plus être maintenue dans le statut dans lequel des institutions internationales l’ont confinée. En effet, les richesses minières dans le sous-sol africain, la qualité de formation de ses élites et surtout le degré de conscience acquis par les générations montantes doivent clairement reposer la problématique du développement dans la gouvernance mondiale en des termes transparents et démocratiques. Selon Malick Ndiaye, l’Afrique est dans les institutions internationales. Mais toutes les décisions lui sont quasiment imposées et les pressions vont s’accentuant dans ce contexte de globalisation. L’idée était donc d’échanger afin de recueillir des avis, avant le workshop international des 3 et 4 décembre à Addis Abeba. Les participants ont été informés des échanges du même type qui ont eu lieu à Dakar (Sénégal).

Sur le thème : « Où va la CPI ? Entre omissions significatives et deux poids deux mesures », Léonard Guédé a fait un brillant exposé. Les Africains et autres démocrates qui se sont mobilisés pour participer à cette conférence, ont été tenus en haleine. Car ce conférencier a, dans un art pédagogique, montré les incohérences du Bureau du Procureur (BdP) de la CPI, dans le traitement des renseignements qui lui sont communiqués par les sources dignes de foi, aux fins d’ouverture d’une enquête. Léonard Guédé a notamment mis à nu les arguties juridiques dans lesquelles s’attarde le Bureau du Procureur CPI pour justifier son refus d’ouvrir une enquête ou de saisir de certains suspects. Il a donné deux exemples : le cas de la guerre en Irak (2003 : pilotée par les USA et le Royaume Uni), l’intervention israélienne en Palestine de décembre 2008 avant de s’étendre sur le cas typique de la Côte d’Ivoire dans lequel malgré les indications précises de la Chambre préliminaire dans sa décision du 3 octobre 2011, le Procureur n’a pas encore cru nécessaire de mettre en cause la responsabilité de M. Guillaume SORO dans la crise post-électorale. Des cas d’impunités ont ainsi été examinés par le conférencier.

Dans le premier cas, le BdP a refusé d’ouvrir une enquête pour plusieurs motifs. Il a prétexté que s’il ne fait pas de doute que les actes perpétrés en Irak ont occasionné un nombre considérable de morts et de blessés, rien n’indiquait qu’ils s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ou bien étaient intentionnellement dirigés contre des populations civiles. En outre, rien, selon le BdP, qu’ils avaient été commis dans l’intention de détruire en tout ou partiellement un groupe particulier d’individus. Il conclura que ces crimes aussi regrettables soient-ils, ne sont ni des crimes de génocide, ni des crimes contre l’humanité ni des crimes de guerre qui tombent sous la juridiction de la Cour pénale internationale. A supposer qu’ils soient des crimes de génocide, ou des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, ils ne seraient pas pour autant des crimes de la compétence de la CPI, pour la simple raison, selon le BdP, qu’ils ont été commis sur le territoire d’un Etat non partie au Statut de la CPI par des ressortissants d’Etats eux-mêmes non parties au Statut de Rome.

Dans le second cas, celui de la Palestine des rapports des enquêtes diligentées tant par l’ONU que par la ligue Arabe, Amnesty International, Human Right Watch, ont révélé que les massacres de Gaza pouvaient être qualifiés de crime contre l’humanité ou des crimes de guerre. La Palestine a fait le 22 janvier 2009 la déclaration prévue par l’article 12 du Statut de Rome pour consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard des crimes dont il s’agit et de tous ceux qui ont été commis en Palestine depuis le 1er juillet 2002. Le BdP a reçu plusieurs communications des sources dignes de foi lui demandant de se saisir de la situation en Palestine et d’ouvrir une enquête. Le Procureur a refusé de donner une suite à cette démarche au motif que la Palestine ne serait pas un Etat, pour faire valablement la déclaration prévue à l’article 12, et qui conditionne la compétence de la Cour ; au lieu d’introduire une requête en autorisation d’enquête auprès de la Chambre préliminaire de la Cour, qui se serait bien évidemment prononcé sur la question préalable de sa propre compétence, comme l’exige l’article 19 du Statut de Rome et la constante jurisprudence de la Cour, le Procureur a préféré le Conseil de Sécurité de l’ONU à la Chambre préliminaire. En effet, il a prétexté que la Palestine n’était pas un Etat et qu’il fallait se référer au Conseil de Sécurité pour régler la question du statut de la Palestine, avant de reconnaître une quelconque valeur juridique à sa déclaration. Ainsi donc le Procureur a refusé d’ouvrir une enquête de la CPI en Palestine.

Chacun est conscient des différents foyers de tensions qui rongent l’Afrique. Il s’agit ici d’amener les Africains à agir pour qu’ils ne subissent plus l’histoire, mais qu’ils se donnent les moyens de participer aux décisions sur les questions universelles que le monde entier partage. La CPI fait des omissions significatives et la justice est à géométrie variable. Le « deux poids deux mesures », une justice orientée vers l’Afrique et les mauvaises applications du traité de Rome posent la question de l’universalité de la CPI. Il a été également mis en évidence le fait que la CPI batte en brèche la notion de la territorialité. La question de la compétence et la localisation des victimes sont des aspects que la CPI devrait prioritairement prendre en compte. On peut donc comprendre que ces éléments attisent la frustration des Africains. Pourquoi est-on plus prompt à ne sévir qu’à l’endroit des Africains ? Pendant les échanges, nombre d’intervenants ont déploré le manque de vision qui a entraîné les Ivoiriens dans le piège de la CPI. Puisqu’il n’y a aujourd’hui qu’un camp qui est visé malgré les graves exactions avérées des Droits de l’Homme par le pouvoir en place à Abidjan. Comment se sortir de l’impasse actuelle et aller vers une réconciliation ? Une orientation soutient que la Paix n’est pas possible en Côte d’Ivoire sans Laurent Gbagbo. Mais derrière la question de la détention de Laurent Gbagbo et l’impunité qui règne en Côte d’Ivoire, se pose une vraie question de disfonctionnement tant au niveau de la justice ivoirienne que celle supposée internationale (la CPI) de bonne foi.

Les positions de la nouvelle Présidente de l’Union africaine (UA) donnent de l’espoir. Mais comprendre le mode de financement de l’UA devrait nous permettre de mesurer l’intensité de la lutte à porter. Il y a à construire un socle au niveau intellectuel suffisamment outillé pour défaire les subtilités perverses dans la gouvernance mondiale. Il nous faudrait alors identifier singulièrement les leviers sur lesquels nous devons agir, dans nos différentes expériences. Le cas Laurent Gbagbo n’est pas une impasse. Des appuis diplomatiques peuvent convaincre le Conseil de sécurité de l’ONU sur une résolution de règlement global de la crise en Côte d’Ivoire. Il suffit simplement d’accepter de regarder les réalités en face. La démocratie en Afrique doit se faire par les Africains et pour les Africains. L’idée maîtresse de la démarche est de travailler à faire converger les pays africains vers des pôles de convergences. Le message est de dire que le salut de l’Afrique ne peut venir que d’un travail dans un grand ensemble. Lorsque les Occidentaux appuient en Afrique tout ce qui peut incarner les mauvais exemples en Occident, ils ne travaillent pas à l’instauration de la démocratie. Nous devons comprendre que ces différents pièges arrivent à la fin d’un cycle. Nous devons alors trouver les ressources d’ordres divers aux fins d’endiguer les élans – y compris de nos « élites, intellectuels et/ou diplômés mercenaires » – qui prospèrent dans la pollution des angles de règlement des questions africaines.

C’est Claude Koudou, au nom de l’organisation, qui a dit le mot de la fin. Il a notamment remercié Malick Ndiaye pour cette belle initiative, salué le Directeur de l’Harmattan et les autres contributeurs. Les travaux effectués ensemble et les publications co-signées depuis plusieurs années, pour indiquer d’une part les différentes alertes constantes lancées plutôt ont été rappelés ; mais aussi pour soutenir qu’il faut maintenir des cellules de veilles, pour des productions constantes qui devraient alimenter nos sociétés. Il a terminé en disant que cette crise devrait nous enseigner davantage sur les responsabilités de chacun à l’endroit de l’importance de son pays.

A la fin, pendant un cocktail convivial, les participants ont montré leur satisfaction de la qualité des présentations et de la pertinence des débats. Ils disent également attendre beaucoup des travaux d’Addis Abeba. Le modérateur James Ngumbu a remercié tout le monde et encouragé le travail constant qui est fait depuis par les organisateurs en termes de réflexions prospectives.

Pour l’Organisation, le Dr. Claude KOUDOU, Enseignant-Ecrivain, Paris, Président des Convergences pour la Paix et le Développement en Afrique – CPDA, claude_koudou@yahoo.fr.