Ratification du statut de la Cpi: Alassane Ouattara saisit les députés

Publié le vendredi 2 novembre 2012 | Nord-Sud - Sur le calendrier adopté mercredi lors de la 2ème session ordinaire budgétaire de l’Assemblée nationale figurent deux réunions et une séance publique relatives à la Cour pénale internationale.

L’exécutif s’en est remis au législatif, l’Assemblée nationale, pour légiférer sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998. C’est ce qui ressort de la dernière réunion de la Conférence des présidents de l’institution, mercredi. Les présidents ont inscrit à l’agenda de la ‘’maison du peuple’’ ce sujet à la demande du gouvernement, comme c’est l’usage. Ainsi, c’est d’abord la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) qui se réunit le 3 décembre à ce sujet. Elle va plancher sur le ‘’Projet de loi constitutionnelle insérant au VI de la Constitution un article 85 bis et relative à la Cour pénale internationale‘’. L’article 85 existant dudit titre stipule que «les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'État ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi.» Le 10 décembre, le projet de loi sera discuté en séance publique. D’autres sujets tels que l’examen et l’adoption de projet de loi de finances portant budget de l’année 2013, le projet de loi portant code de déontologie des agents publics et celui portant création de la Commission nationale des droits de l’Homme sont aussi au menu.
Le lendemain 11, la Commission des relations extérieures (Cre) discutera de quatre projets de lois autorisant le président de la République à ratifier notamment le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le 20 décembre, une séance publique est consacrée à, entre autres, l’examen et adoption dudit projet de loi. Cela est transmis à l’Assemblée nationale au moment où la Chambre préliminaire I de la Cpi étudie – après un premier rejet- la demande de mise en liberté provisoire ou sous condition de l’ancien président. Ses avocats dénoncent son transfèrement devant la Cpi comme «une anomalie» au motif que son pays «n’est pas» signataire du Statut de Rome. Mais selon l’Accusation, M. Gbagbo, alors au pouvoir, avait «reconnu» la compétence de la Cour. Fin décembre 2010, Alassane Ouattara avait demandé, et obtenu plus tard, à la Cpi de s’intéresser aux «crimes de sang» dans la crise postélectorale en Côte d’Ivoire.

Bidi Ignace