Urgent CPI/Affaire Gbagbo contre le procureur - Fatou Bensouda cernée: Les juges lui ordonnent d'apporter ses preuves au plus tard le 13 janvier, et lui imposent un calendrier

Lundi 16 décembre dernier, la procureure de la CPI Fatou Bensouda était désavouée par les juges de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) dans son appel contre l’ajournement de l’audience
de confirmation des charges du 3 juin 2013. Mardi 17 décembre 2013, ils lui ont imposé un calendrier pour la suite de la procédure et lui ont ordonné de communiquer à la Défense d’ici au lundi 13 janvier 2014 les preuves supplémentaires contre le Président Laurent Gbagbo.

Voici le communiqué intégral de la CPI

Suite au jugement en appel rendu hier dans l’affaire Gbagbo, la Chambre préliminaire I a
établi un calendrier concernant la suite des procédures dans l’affaire, notamment pour la
divulgation de preuves supplémentaires ainsi que pour les soumissions écrites
du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire.

Dans cette décision, la
Chambre préliminaire I :

a) Ordonne au Procureur :

(i) de communiquer à la
Défense d’ici au lundi 13 janvier 2014 les preuves sur lesquelles elle entend
se fonder lors de la procédure de confirmation des charges ;

(ii) de présenter d’ici au
lundi 13 janvier 2014 le document amendé contenant les charges, la liste
modifiée des éléments de preuve et la mise à jour consolidée du tableau des
éléments constitutifs des crimes ;

b) Ordonne à la Défense:

(i) le cas échéant, de
présenter des propositions motivées d’expurgation conformément à la règle 81 du
Règlement d’ici au lundi 13 janvier 2014 ;

(ii) de permettre l'inspection
de tout élément matériel au sens de la règle 78 du Règlement d’ici au mardi 6
février 2014 ;

(iii) de soumettre ses
observations sur les éléments de preuve du Bureau du Procureur, ainsi que de
communiquer au Procureur, le cas échéant, les éléments de preuve que la
Défense entendrait présenter, et de déposer une liste amendée des éléments de
preuve d’ici au jeudi 13 février 2014 ;

c) Décide que le Procureur et
le Bureau du conseil public pour les victimes, au nom des victimes participant
à la procédure, pourront déposer des observations écrites finales en réponse à
la Défense d’ici au jeudi 27 février 2014 ; et
d) Décide que la Défense
pourra présenter des observations écrites finales en réponse aux observations
du Procureur et des victimes d’ici au jeudi 13 mars 2014.

Michèle Laffont
Correspondance permanente aux Pays Bas.

Source: CPI-ICC Unité des affaires publiques.