Urgent - Affaire Gbagbo: Requête urgente de la défense pour qu’elle puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel de la "Decision on the confirmation of charges "

Urgent - Affaire Gbagbo: ICC-02/11-01/11
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Situation en République de Côte d’Ivoire
Documents publics - Défense

Requête : 13/06/2014 Phase: Préliminaire

Public
Situation en République de Côte d’Ivoire
Affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo

Requête urgente de la défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu’elle puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the confirmation of charges against Laurent Gbagbo »(ICC-02-01/11-656-Conf) et/ou pour qu’elle puisse déposer une éventuelle réponse à une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel déposée par le Procureur.

La Défense demande à la Chambre que le délai de 5 jours qu’ont les parties pour demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges ne courre qu’après la notification de la version française de cette décision et de l’opinion dissidente.

Il revient désormais à la Chambre préliminaire I d’examiner cette demande.

Contexte : Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l’encontre de Laurent Gbagbo et l’a renvoyé en procès devant une chambre de première instance.

Sous réserve du droit du Procureur et de la Défense de demander l’autorisation d’interjeter appel, la Présidence de la CPI constituera une chambre de première instance en temps utile.

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1788794.pdf

Source: ICC/CPI