Scandale/ Non organisation du concours du CAPA: Le ministère de la justice dégage sa responsabilité (communiqué)

Communiqué du ministère de la justice et des droits de l’homme

Organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à la Profession d’avocat (CAPA)

Depuis quelque temps, il est fait mention dans la presse et sur les réseaux sociaux de ce que la non-organisation, depuis plus de quatre (04) ans, de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (C.A.P.A.) est le fait du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme voudrait rappeler que le certificat d’aptitude à la profession d’avocat était régi par le décret n°68-399 du 3 septembre 1968. Ce décret disposait que le C.A.P.A. est délivré à l’issue d’un examen qui « a lieu chaque année au mois d’octobre ou de novembre au siège de l’école de Droit » (aujourd’hui UFR des sciences juridiques, administratives et politiques) d’Abidjan.

Aux termes de ce décret, les cours de préparation au C.A.P.A. étaient organisés « sous l’autorité du directeur de l’école de Droit » et donnés « avec le concours de professeurs de Droit, de magistrats désignés par le Garde des Sceaux et d’avocats proposés par le conseil de l’Ordre des avocats… » (article 3 du décret).

De même, l’article 5 dudit décret disposait que « le jury d’examen comprend :

Un (01) professeur de Droit, désigné par le Directeur de l’école de Droit, président ;

un (01) magistrat, désigné par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

deux (02) avocats, désignés par le Bâtonnier, sur présentation du Conseil de l’Ordre des avocats. »

En outre, l’article 10 du décret susvisé disposait que « à l’issue des épreuves, le jury d’examen dresse et rend publique, la liste des candidats définitivement admis. Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat est délivré aux candidats définitivement admis par le directeur de l’école de Droit. »

Il résultait donc de ce texte que le C.A.P.A. était un diplôme universitaire.

C’est du reste sur le fondement de ce texte que les cours de préparation et l’examen du CAPA étaient organisés jusqu’à une date récente par l’UFR de sciences juridiques, administratives et politiques de l’Université d’Abidjan, avec le Barreau de l’ordre des avocats de Cote d’Ivoire.

Mais depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, les modalités d’organisation de l’examen et de délivrance du C.A.P.A. ont changé et sont régies par le Règlement d’Exécution n°001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, qui abroge les dispositions antérieures, dont le décret précité.

Ainsi, aux termes de l’article 4 dudit Règlement d’exécution, le C.A.P.A. est désormais un diplôme professionnel délivré par le Barreau de chaque Etat membre de l’UEMOA. Il n’est plus un diplôme universitaire.

Ce texte indique clairement que les modalités de préparation à l’examen et de délivrance du C.A.P.A. incombent à chaque Barreau, en précisant que « l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est organisé chaque année en session unique sous l’égide du Barreau national par une délibération du Conseil de l’Ordre à une période déterminée par la Conférence des Barreaux. Toutefois, en cas de difficultés pour le Barreau national d’organiser l’examen du C.A.P.A. à la période fixée, celui-ci peut être différé́ sur délibération du Conseil de l’Ordre. Cette délibération est portée à la connaissance du public ».

Il s’ensuit que, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme n’apporte qu’un appui au Barreau national dans l’organisation du C.A.P.A.

C’est d’ailleurs dans ce cadre que les services du Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ont approché le Conseil de l’Ordre des avocats en vue de déterminer les modalités de leur appui à l’organisation de l’examen du C.A.P.A. au cours de cette année 2023.

Il découle de tout ce qui précède que la non-organisation du C.A.P.A n’est pas le fait du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Fait à Abidjan, le 15 mai 2023

Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

et des Droits de l’Homme et par Délégation,

le Directeur de Cabinet

KOUASSI Bernard