RAPPORT DU GROUPE D’EXPERTS DE L’ONU: UN MANQUE DE RIGUEUR MÉTHODOLOGIQUE

Le 29 octobre 2012 par Correspondance particulière - Le rapport de mi-mandat du Groupe d’experts de l’ONU sur la Côte d’Ivoire publié le 15 octobre 2012 (S/2012/766) affirme enquêter sur l’implication

directe ou indirecte de pro-Gbagbo dans des «violations du régime des sanctions ivoirien ». Ces pro-Gbagbo, nommément cités, seraient les soutiens politiques et financiers des opérations de déstabilisation entreprises en Côte d’Ivoire depuis quelques mois, auraient établi des connexions avec des groupes islamistes au Mali ainsi qu’avec la junte militaire dirigée par le capitaine Sanogo tout en faisant partie d’un commandement stratégique.
Pour un rapport destiné au comité de sanction du conseil de sécurité de l’ONU, on s’attendait à ce que des accusations aussi graves soient soutenues par des preuves tangibles. Malheureusement, à l’analyse, les affirmations se caractérisent par leur caractère gratuit. En cause, l’on peut aisément subodorer les positions partisanes des sources, que les experts n’ont pas daigné contrebalancer avec le point de vue des mis en cause, du fait de leur manque de rigueur.
En effet, dans sa méthodologie de travail, le groupe d’experts soutient avoir cherché, à chaque fois, à « étayer ces affirmations par des preuves documentaires irréfutables », et, à défaut, «retenu les seuls faits corroborés par au moins deux sources indépendantes et crédibles » (§ 9). Dans le cas de la liste des personnes indexées, en dépit de ces 96 pages d’annexes, aucune preuve documentaire n’a pu être fournie. En toute logique, elle a été établie par les experts eux-mêmes, en fonction des informations qui leur ont été communiquées. Ce qui pose le problème de la crédibilité et de l’indépendance (par rapport à qui ?) de leurs sources d’informations. Quelles sont-elles ?
Si l’on s’en tient aux résolutions du Conseil de sécurité qui ont institué le comité des sanctions qui a mandaté le groupe d’experts, il s’agit des Etats membres de l’ONU (particulièrement les voisins de la Côte d’Ivoire), de l’ONUCI et des forces françaises. Outre ces entités, le groupe d’experts a aussi le droit de demander des informations au groupe d’experts sur le Libéria.
Malheureusement, ces différentes entités n’ont pas toujours fait preuve d’une impartialité dans la crise ivoirienne. L’actuel gouvernement ivoirien s’est illustré à plusieurs reprises dans la production de faux, dès qu’il s’agit des pro-Gbagbo. L’affaire Justin Katinan Koné, du nom de l’ex ministre du budget du Gouvernement Aké N’gbo, accusé d’un meurtre inventé de toutes pièces, juste pour obtenir son extradition du Ghana est encore présente dans les mémoires pour s’autoriser à douter du crédit des informations qui pourraient lui être demandées.
Quant à l’ONUCI, elle n’est pas exempte de tout reproche quant à la fiabilité des informations qu’elle diffuse. Souvenons-nous de ce député norvégien, Lars Rise qui, pendant la crise postélectorale, arriva en Côte d’Ivoire à la suite de la publication sur le site internet de l’ONUCI par sa division des droits de l’homme, d’une information relative à la constitution de charniers dans des zones qui lui auraient été interdites d’accès. Lorsque, bénéficiaire d’un laissez-passer délivré par le ministère de l’intérieur pour se rendre partout en Côte d’Ivoire, il se rendit au siège de la mission Onusienne en Côte d’Ivoire pour solliciter de se faire accompagner par les auteurs de l’information sur les lieux supposés de constitution de charniers, il s’entendit dire par ceux-ci que l’information n’était pas fondée. C’est avec beaucoup d’amertume qu’il dénonça la « manipulation médiatique de l’ONUCI » à l’occasion d’une conférence de presse:
(http://revuedepressecigbagbo.over-blog.com/article-l-ex-depute-norvegien-lars-rise-accuse-l-onu-de-mensonge-en-cote-d-ivoire-73428563.html).
Le non-respect du contradictoire
On ne saurait donc trop recommander la vigilance extrême à tous ceux qui sont destinataires des informations dans le contexte de la crise postélectorale ivoirienne où des entités, a priori impartiales comme l’ONUCI et les forces françaises, ont manifestement pris position pour le camp Ouattara. Pour ne s’être pas imposé le devoir de traitement des informations recueillies, la Cour Pénale Internationale (CPI) est tombée dans le travers de la collusion avec le gouvernement ivoirien. Lors de la confection du document de charges contre le Président Laurent Gbagbo par Ocampo Moreno, l’ex procureur de la CPI, Matt Wells, chercheur sur la Côte d'Ivoire à Human Rights Watch, révèle que « le gouvernement Ouattara (a apporté un appui à la CPI pour) monter rapidement un dossier contre Gbagbo » (le monde.fr le 19 juillet 2012). Le résultat est que ce fameux document reprenait les accusations sans fondement distillées par les officines du camp Ouattara, sans aucune analyse juridique.
Dans le cas du rapport de l’ONU, le groupe d’experts est tombé dans le même piège pour n’avoir pas respecté sa propre méthodologie de travail. En effet, devant « dans la mesure du possible, porté ses conclusions à l’attention des … individus … concernés, leur ménageant ainsi la possibilité d’y apporter leur réponse » (§10), le groupe ne s’y est pas astreint. Aucun contact n’a été établi avec ceux qu’il qualifie de pro-Gbagbo afin que ceux-ci puissent discuter les graves accusations qui pèsent sur eux. Pourquoi en lieu et place de cette procédure à laquelle est soumis un bon rapport d’expertise, le groupe a plutôt choisi la médiatisation d’une accusation non fondée, en organisant une « fuite» par l’intermédiaire de Radio France Internationale (RFI) ?
Pis, en publiant des SMS « captés », le groupe d’experts a manifestement violé le secret de correspondance, qui est un droit en vertu du respect de la vie privée. Certes, des atteintes peuvent y être portées par l’autorité publique, mais en général dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme) prévus par la loi et dans les limites qu’elle fixe et selon des procédures précises. Par exemple, en Côte d’Ivoire, il peut y être porté atteinte par l’autorité judiciaire (article 162 alinéa 2 de l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012). Cette procédure judiciaire a-t-elle été respectée pour la « captation » de ces SMS ? Le groupe d’experts est-il soucieux des conditions d’obtention des informations mises à sa disposition ?
Au total, le groupe d’experts a pêché par un manque de rigueur, d’autant plus dommageable qu’il ne met pas à l’abri de dénonciation calomnieuse. Il reste donc à espérer que le rapport final qui ne sera produit qu’en avril 2013 sera expurgé de ces allégations qui, pour le moment, ne reposent sur aucun fondement sérieux et qu’une analyse sérieuse de la géopolitique régionale ne permet pas d’accueillir. Le fait que le groupe d’experts ne fait aucune recommandation spécifique à l’encontre des personnes citées, peut être considéré comme la preuve supplémentaire que l’enquête n’a pas encore réussi à établir des preuves irréfutables de leur culpabilité.

Une contribution de Dr Kouakou Edmond
Juriste consultant