Opération de Révision de la liste électorale: Le PPA-CI émet des réserves et demande une prorogation

Déclaration du PPA-CI sur l’Opération de Révision de la liste électorale 2022

L'opération de révision de la liste électorale initialement prévue pour prendre fin le 10 décembre a été prorogée jusqu'au 20 décembre 2022.

Le PPA-CI, qui reste toujours dans l'attente de l'intégration de son Représentant à la Commission Electorale indépendante (CEI), a pris une part très active, à travers ses structures de base et ses cadres, à cette opération, par la sensibilisation et la mobilisation des populations, notamment les jeunes appelés nouveaux majeurs, pour leur inscription sur la liste électorale.
Si la mesure de prorogation, est à saluer elle s'avère néanmoins insuffisante. Les faits ci-dessous énumérés le démontrent aisément.

Le PPA-CI, à l’instar de nombreux observateurs, a constaté presque partout sur le territoire national, de nombreux dysfonctionnements administratifs ainsi que des pratiques antidémocratiques dans le déroulement de l'opération, qui soulèvent de vives inquiétudes quant à la crédibilité des résultats de cette opération cruciale pour la sincérité des votes aux prochaines échéances électorales prévues pour fin 2023.

Les dysfonctionnements administratifs relevés sont :

- d'une part l'absence d'une campagne rigoureuse, méthodique et effective d'information et de sensibilisation des populations-cibles, des chefs de village et de communautés, avant et pendant l'opération de révision de la liste électorale, qui faut-il le rappeler n’a pas été organisée en 2021 comme l’exige la loi;

- et d'autre part le non-respect des programmations-calendaires établies par les CEI locales et communiquées aux populations.

La grande majorité des populations, en zones urbaines et de façon plus prononcé en milieu rural, n'étaient pas informés de l'opération de révision de la liste électorale. Il en a résulté un très faible engouement dans les deux premières semaines qui ont suivi le lancement de cette opération.

Les centres d'enrôlement ont souvent été délocalisés sans information préalable des Chefs de villages et de communautés; ce qui a naturellement perturbé les personnes intéressées qui avaient déjà pris des dispositions pour s'inscrire sur la liste électorale.

Des équipes mobiles de la CEI ont, dans certaines régions, privilégié certaines zones, par rapport à d'autres, en leur accordant plus de temps pour s'inscrire sur la liste.

Par ailleurs, le PPA-CI observe qu'à travers un décret pris le 9 novembre dernier le gouvernement a pris le contrepied d'une mesure annoncée par la CEI. En effet, au nombre des pièces à présenter pour s'inscrire sur la liste électorale, la Commission électorale indépendante demandait le certificat de nationalité accompagné d'une autre pièce administrative affichant la photo du requérant. Pour une raison non expliquée à ce jour le décret du 9 novembre 2022, qui fixe les modalités de mise en œuvre de l'opération de révision de la liste électorale, a décidé que la seule présentation du certificat de nationalité suffisait pour s'inscrire sur la liste électorale. Dans de nombreux sites d’enrôlement, cette décision a été la porte ouverte à l’inscription frauduleuse de non nationaux, orchestrée par des acteurs politiques pour se donner par ce biais une population électorale indue et manipulable.

Cette ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la CEI pose à nouveau la question de l'indépendance réelle et donc de l'autonomie administrative de l'institution en charge de l'organisation des élections dans notre pays, une préoccupation maintes fois soulevée par le PPA-CI.

Le PPA-CI a également relevé sur le terrain des pratiques frauduleuses qui ont pour noms, transhumance et manœuvres illégales visant à inscrire des non nationaux sur le fichier électoral.

1) La transhumance massive et frauduleuse d’électeurs.

Le code électoral permet le changement de lieu de vote tout en encadrant cette faculté, cela pour empêcher le phénomène de la transhumance frauduleuse tant décrié lors des différentes phases du dialogue politique. Malheureusement, le PPA-CI a observé le convoyage de milliers de personnes, qui ne sont nullement des nouveaux majeurs, dans des villes et villages où ils n'ont visiblement ni domicile, ni résidence fiscale ou un quelconque intérêt économique, prétendant vouloir changer de lieu de vote. Si le cas de la circonscription de Tiassalé a fait la une des journaux, à la vérité, cette pratique antidémocratique à laquelle certains politiques en mal d’audience électorale se sont livrés, a donné lieu à des échauffourées sur les sites d’enrôlement dans presque toutes les régions et districts du pays. Ces incidents ont certes été contenus cette fois, grâce à la sage intervention de certains cadres et des différents leaders des associations de jeunes et de femmes. Mais, qu'en sera-t-il le jour des élections ?
Rappelons que l'ampleur et la gravité du phénomène de transhumance électorale ont été officiellement reconnues par la CEI qui a dû produire un communiqué pour tenter de freiner cette pratique et rassurer qu’elle ne restera pas impunie au moment de l’ouverture du contentieux de la liste électorale.

2) La fraude sur les documents administratifs et sur la nationalité.

Le PPA-CI a également été informé que dans plusieurs régions du pays des médecins sont sommés de délivrer des certificats d’âge physiologique en l’absence des requérants afin que ceux-ci puissent, par la suite, se faire établir des jugements supplétifs. Il importe de rappeler que le certificat d’âge physiologique, est un acte médico-légal par lequel un médecin établit l’âge d’une personne au regard des apparences physiques de la structure organique de la personne après avoir examiné celle-ci. Etant par essence une appréciation de l’individu de visu, un tel examen, qui recourt autant que possible à l’imagerie, ne peut se conduire en l’absence du requérant. Or, les médecins se plaignent de ce que des fiches d’identification physiologique leur sont soumises pour signature, qui vaut en l’occurrence, déclaration de foi du médecin sur l’âge d’un requérant qu’il n’a pas vu, a fortiori examiné . Les médecins qui refusent de plein droit de signer ces documents sont soumis à des pressions énormes de la part de leur hiérarchie.

Le PPA-CI a été informé qu’outre les certificats de résidence préétablis complaisamment distribués à des pétitionnaires inconnus dans les zones d’enrôlement, des actes de naissance ont été également frauduleusement établis et remis généralement à des non nationaux. Ainsi, il a été constaté qu'une même femme a donné naissance à une cinquantaine d'enfants en moins de cinq ans. Cela a été découvert lorsque l'administration judiciaire a rejeté les demandes de certificats de nationalité introduites pour ces personnes.

Au regard de tous ces dysfonctionnements administratifs et des pratiques observées sur le terrain, le PPA-CI exprime ses vives inquiétudes quant à la transparence et au caractère apaisé des élections à venir.

Le PPA-CI dénonce les pratiques frauduleuses constatées par tous, qui constituent des menaces, ab initio, sur la transparence du processus électoral. Ces manœuvres sont de nature à hypothéquer gravement le caractère transparent et apaisé des élections à venir.

Le PPA-CI demande au gouvernement et à ses démembrements administratifs d’une part, de s'abstenir de s'immiscer dans la conduite du processus électoral qui relève des prérogatives constitutionnelles exclusives de la CEI, et d’autre part d’agir de manière plus vigoureuse pour décourager tous les acteurs qui en se livrant à des inscriptions frauduleuses menacent la quiétude des prochaines échéances électorales. Le PPA-CI attend du gouvernement qu’il se démarque nettement de tous ceux qui œuvrent pour des élections non démocratiques.

En conséquence, le PPA-CI, qui avait déjà demandé un audit de la liste électorale, est davantage fondé aujourd'hui, au regard de ces faits gravissimes, à réitérer cette requête, à l'étape actuelle et avant les prochaines échéances électorales, en vue d'éclairer toutes les parties prenantes et dissiper les lourds soupçons qui mettent à mal le climat de confiance et de sérénité qui devrait entourer tout le processus électoral, surtout après les graves évènements qui ont émaillé les élections dans le passé. Les élections de 2023 sont des élections locales, des élections administratives et de développement. Il faut se garder d’en faire des élections politiques même si elles opposeront dans l’ensemble des candidats présentés par des partis politiques. De même pour tenir compte du fait que la défaillance de la campagne d’information et de sensibilisation de la population a plombé le démarrage de l’opération, le PPA-CI demande une prorogation d’au moins deux semaines de cette opération.
Le PPA-CI invite la CEI à veiller au respect scrupuleux des dispositions du code électoral, notamment en ce qui concerne le phénomène de la transhumance, une pratique antidémocratique et peu honorable pour la Côte d'Ivoire.

Le PPA-CI interpelle l'opinion publique nationale et internationale sur les dérives regrettables constatées et le risque qu’elles font planer sur le processus électoral dans notre pays.

En tout état de cause, le PPA-CI appelle ses militants et l'ensemble de la population ivoirienne à garder une vigilance haute et à rester mobilisés pour garantir à la Côte d’Ivoire des élections justes, transparentes, crédibles et apaisées.
Fait à Abidjan le 17 décembre 2022

Pour le PPA-CI
Le Président exécutif
Pr Hubert Oulaye