Décision du Conseil constitutionnel: Pourquoi il ne faut pas brûler Paul Yao N'Dré?

Le 06 mai 2011 par IvoireBusiness - Ce jeudi 5 mai 2011, le président du Conseil constitutionnel ivoirien, Paul Yao N'Dré, a déclaré officiellement Alassane Ouattara président de la République de Côte d'Ivoire. Cinq mois après avoir

investi son rival Laurent Gbagbo. A peine l'information annoncée, le célèbre professeur de droit public fait l'objet d'un certain nombre de commentaires. Quasiment tous désobligeants. Les pro-Ouattara considèrent que Yao N'Dré a enfin accepté d'entériner "la vérité des urnes" après des milliers de morts, tandis que les pro-Gbagbo tancent un"Judas", qui s'est dédit.
Mon analyse est que Paul Yao N'Dré ne s'est pas dédit, qu'il a produit un arrêt "politique" (comme cela arrive souvent aux juridictions suprêmes quand la réalité offre des situations institutionnelles inédites), et qu'il a tenté d'opérer une remise en selle de son institution.
Yao N'Dré n'a pas remis en cause son arbitrage du 3 décembre dernier, qui donnait Laurent Gbagbo vainqueur de la présidentielle après prise en compte de ses réclamations, concernant des irrégularités observées dans le nord contrôlée par la rébellion pro-Ouattara. Yao N'Dré ne dit pas que Ouattara a gagné, mais qu'il doit être investi au nom de ce qu'il faut bien appeler un diktat international. L'Histoire le retiendra. Extraits d'une dépêche de l'AFP.
"Le Conseil constitutionnel a proclamé M. Ouattara président après avoir "fait siennes" les décisions "contraignantes" prises par l`Union africaine (UA) qui avait reconnu M. Ouattara comme nouveau président et pressait M. Gbagbo de partir, a déclaré M. Yao N`Dré, en lisant la décision du Conseil.
Dans sa décision, le Conseil précise également que la Côte d`Ivoire étant membre de l`UA, "les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celles des lois et décisions juridictionnelles internes".
Yao N'Dré produit un arrêt politique, donc. Si l'on regarde la Constitution de près, cet arrêt devrait être validé par l'Assemblée nationale, qui doit le transformer en loi. Extraits de la Constitution ivoirienne.
"Article 85
Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'État ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi.

Article 86
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, ou par le Président de l'Assemblée nationale ou par un quart au moins des députés, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution

Article 87
Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l'autre partie."
A priori, si le Conseil constitutionnel va jusqu'au bout de sa logique, l'Assemblée nationale devrait endosser ce "traité international". Ce quipermettra de la remettre en selle, elle aussi. Et surtout d'empêcher la mise en place d'une transition, d'un Etat d'exception permettant à Ouattara de poser les bases d'un Etat RDR, d'un simili parti unique comme ceux que l'on retrouve dans tous les pays phares de ce que l'on appelle, aujourd'hui encore, la Françafrique. Ce projet contre-révolutionnaire est partagé à la fois par Ouattara et par la France officielle, qui n'a pas chassé le nationalisme ivoirien par la porte (l'éviction brutale de Gbagbo) pour qu'il revienne par la fenêtre (les futures élections législatives, par exemple). Cette stratégie sera-t-elle efficace ? Possible, mais il est permis d'en douter ; tant la force brute des milices de Soro et le soutien inconditionnel de "la communauté internationale" donnent libre cours à "la volonté de puissance" de Ouattara.

La décision du Conseil constitutionnel appelle quelques questions. Si Ouattara devient officiellement président maintenant, que valent les décisions et actions qu'il a prises jusque là ? Et surtout, qui était président jusque là ? La réponse à cette question est forcément "Laurent Gbagbo", ce qui implique que les procédures judiciaires qui le touchent en ce moment sont nulles. Extraits de la Constitution, qui indiquent également que les ministres du gouvernement Gbagbo ne sauraient être poursuivis par des juridictions ordinaires.
Article 108
La Haute Cour de Justice est composée de députés que l'Assemblée nationale élit en son sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation.

Une loi organique détermine le nombre de ses membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

Article 109
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison.

Article 110
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 111
La mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret, par l'Assemblée nationale à la majorité des 2/3 pour le Président de la République, et à la majorité absolue pour les membres du Gouvernement.

Article 112
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans les poursuites.
Si l'on reste dans un cadre constitutionnel, Simone Gbagbo ne devrait pas non plus être mise aux arrêts, en raison de son immunité parlementaire. Extraits de la Constitution.
"Article 67
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 68
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives."
Au-delà de toutes ces considérations immédiates, l'arrêt de Yao N'Dré se pliant à une décision de l'Union africaine, après une défaite militaire de l'Etat de Côte d'Ivoire face à la France et à l'ONU, doit nous pousser à nous interroger sur la valeur de l'indépendance de ce pays, cinquante ans après les indépendances. Car il est évident que l'Union européenne ne peut imposer, ou aider à imposer, un président à un de ses Etats membres. Comment, à cause de qui, en raison de quelles faiblesses structurelles, la Côte d'Ivoire a-t-elle été progressivement dépouillée de tout ce qui faisait sa souveraineté ? Et comment peut-elle la retrouver ? Le débat est ouvert.
Théophile Kouamouo
Le Blog de Theophile Kouamouo