CPI: Motion du COPACI pour une justice indépendante et impartiale en Côte d'Ivoire enquêtant sur toutes les graves violations des droits de l'homme depuis le 19 septembre 2002

Le 16 juillet 2011 par IvoireBusiness - Parti tôt le 14 juillet au matin de Paris avec plus de 100 personnes pour une importante manifestation devant la Cour Pénale Internationale, et devant y être rejoint par des patriotes ivoiriens

venant de plusieurs pays européens, le Président du COPACI, Blaise Pasacl LOGBO a été reçu avec cinq personnes de sa délégation par le Bureau du Procureur Luis Moreno Ocampo. Cette audience aura lieu à 15h00 (heure locale, soit à 13h00 GMT). Des plaintes directes d'Associations et Collectifs de victimes y seront déposées, en plus de la motion du COPACI à l'attention de la CPI.

MOTION DU COPACI A LA CPI

POUR UNE JUSTICE INDEPENDANTE ET IMPARTIALE,
ENQUÊTANT SUR TOUTES LES GRAVES VIOLATIONS
DES DROITS L’HOMME COMMISES EN CÔTE- D’IVOIRE
DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 2002

Vu la déclaration du 18 avril 2003, à « durée indéterminée », de reconnaissance de la compétence de la Cour Pénale Internationale par le gouvernement ivoirien, « conformément à l’article 12 paragraphe 3 du Statut de la Cour Pénale Internationale, (…) aux fins d’identifier, de poursuivre, de juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les évènements du 19 septembre 2002.» ;
Vu le courrier de M. Alassane Ouattara du 14 décembre 2010, référencé NR0039-PR-du 14/12/2010, adressé au Président et au Procureur de la Cour Pénale Internationale, confirmant la «déclaration de reconnaissance de la Cour Pénale Internationale» par le gouvernement ivoirien le 18 avril 2003, et engageant la Côte-d’Ivoire «à coopérer pleinement et sans délai avec la Cour Pénale internationale, notamment en ce qui concerne tous les crimes et exactions commis depuis mars 2004» ;
Vu le courrier, référencé N/réf.:0086/PR, adressé le 3 mai 2011 au Procureur de la CPI par le Président Alassane Dramane Ouattara, l’invitant à mener en Côte-d’Ivoire « des enquêtes indépendantes et impartiales sur les crimes les plus graves commis depuis le 28 novembre 2010 sur l’ensemble du territoire ivoirien », à identifier, poursuivre et traduire devant la Cour Pénale Internationale « les personnes portant la responsabilité pénale la plus lourde pour ces crimes » ;
Vu le rapport de la Commission Internationale d’enquête d’octobre 2004 présidée par le Professeur Gérard Balanda et créée conformément aux dispositions de l’annexe VI de l’Accord de Linas-Marcoussis et à la Déclaration du Président du Conseil de Sécurité de l’ONU du 25 mai 2004 (PRST/2004/17), dans lequel ont été évoqués des charniers essentiellement à Man, à Korhogo, à Bouaké, à Toulepleu, à Blolequin, à Bangolo, à Vavoua et à Yamoussoukro, Danané, Monoko-Zohi, Daloa, Abidjan, et Odiénné, plusieurs victimes de la torture, et des violences sexuelles faites aux femmes ;
Vu les différents rapports d’enquêtes de Human Rights Watch , notamment ceux d’Août 2003, d’octobre 2004, de mai 2005, de mai 2006, d’août 2007 et d’octobre 2010, reconnaissant de façon récurrente la responsabilité et la culpabilité des deux parties belligérantes, relatives aux violations graves des droits humains et du droit international humanitaire ;
Vu les différents rapports d’enquêtes d’Amnesty international relatifs à la crise et la guerre ivoiriennes, notamment ceux du 15 mars 2007 et de mai 2011, évoquant de graves atteintes aux droits humains, des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité commis par toutes les parties ;
Vu les différents rapports sus-mentions, y compris celui de janvier 2005 de la Division des droits de l’homme de l’ONUCI, reconnaissant formellement que des principaux acteurs de la crise et de la guerre se sont rendus responsables et/ou coupables de graves violations des droits de l’Homme ;
Et,
Considérant que le Président Alassane Dramane Ouattara, opère une manipulation et une tentative d’instrumentalisation de la Cour Pénale Internationale, en excluant de son champ d’enquête tous les crimes graves relevant de sa compétence, commis entre le 18 septembre 2002 et le 28 novembre 2010, contrairement à la déclaration du 18 avril 2003 de reconnaissance de la compétence la Cour, qu’il prétend confirmer ;
Considérant que cette manipulation et cette tentative d’instrumentalisation sont scandaleuses et sont de nature à éloigner la Cour Pénale Internationale de l’exigence d’une justice indépendante et impartiale, qui doit la caractériser en se référant exclusivement à la déclaration du 18 avril 2003 de reconnaissance de sa compétence, dont la validité demeure en raison de sa « durée indéterminée »;
Considérant que cette manipulation et cette tentative d’instrumentalisation n’ont pour finalité que l’occultation de certains crimes graves commis par la rébellion depuis le 19 septembre 2002, dont il a été désigné comme le parrain et dont le chef est son actuel premier ministre ;
Considérant que cette manipulation et cette tentative d’instrumentalisation engagent inéluctablement la CPI dans la voie de la consécration de l’impunité de graves violations des droits de l’Homme commises en Côte-d’Ivoire antérieurement au 28 novembre 2010, contrairement à l’esprit de justice intégrale et impartiale devant la guider ;
Considérant que le Procureur de la CPI, au regard des différents rapports d’enquêtes précédemment cités et de tous les moyens dont il dispose pour mener des enquêtes rigoureuses et impartiales, ne saurait évoquer un défi d’archéologie judiciaire impossible à relever pour des faits si graves datant de moins de 9 ans et, par voie de conséquence, un manque de preuves suffisantes pour enquêter sur les crimes graves commis en Côte-d’Ivoire entre le 18 septembre 2002 et le 28 novembre 2010, dont la plupart des victimes et témoins, fortement marqués, sont encore vivants ;
Considérant que l’effectivité de la volonté du Procureur d’ignorer tous les crimes graves commis antérieurement à la date du 28 novembre 2010 et de n’enquêter que sur ceux qui ont été commis postérieurement à cette date, au mépris de la déclaration du 18 avril 2003 de reconnaissance par le gouvernement ivoirien de la compétence de CPI, constituera une grave violation des droits de plusieurs victimes de ces crimes ;
Considérant que toutes les victimes des graves violations des droits l’Homme commis en Côte-d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002, sans exclusion, ont droit à une justice indépendante et impartiale ;
Le COPACI (Courant de Pensée et d’Action de Côte-d’Ivoire), vu tout ce qui précède, estimant que la Cour Pénale internationale joue sa crédibilité dans le cadre du dossier ivoirien, lui demande de satisfaire à l’impératif de justice pour toutes les victimes des graves violations des droits de l’Homme depuis le 19 septembre 2002 en Côte-d’Ivoire, en demandant au Procureur de débuter ses enquêtes à cette date, au cas où elle l’autorise à enquêter pour identifier et poursuivre les responsables et coupables de ces crimes;
Le COPACI, toujours fortement attaché à une Justice véritablement indépendante et impartiale, attachement antérieurement exprimé à travers notre saisine du Procureur de la CPI en date du 20 octobre 2008, nos motions à lui adressées aux dates du 14 septembre 2009 et du 11 juin 2010 suivie d’un sit-in, ne saurait accepter une justice partiale, arbitrairement sélective du temps, de l’espace et des individus, dans le but de cautionner ou de consacrer un droit à l’impunité d’une catégorie d’individus, basé sur le fait de leur position ou situation.
Le COPACI voudrais rappeler l’esprit d’impartialité, d’équité et de probité qui doit guider la Cour Pénale Internationale en général et son Procureur en particulier, estimant qu’aucun protagoniste ou antagoniste dans la crise et la récente guerre en Côte-d’Ivoire ne peut se prévaloir d’une quelconque position ou situation pour jouir d’une impunité par une manipulation et une instrumentalisation politique de la Cour Pénale Internationale.
Le COPACI, espérant que toute décision future de la Cour Pénale International de se saisir du dossier ivoirien s’inscrira dans l’impératif d’une justice intégrale, indépendante et impartiale et non dans le scandale d’une justice politiquement instrumentalisée, borgne et louche, ne voyant que dans une seule direction, réitère sa demande d’élucidation et de punition de TOUS les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Côte-d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002.

Fait à Paris le 13 Juillet 2011

Pour le Bureau Politique du COPACI
(Courant de Pensée et d’Action de Côte-d’Ivoire)
M. Blaise Pascal LOGBO
Président du Parti