CPI – Situation au Mali : Les éclairages de Fadi El Abdalah, porte-parole de la CPI

LA HAYE, Pays-Bas, 17 janvier 2013/ -- Le 16 janvier 2013, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) (http://www.icc-cpi.int) a officiellement ouvert une enquête sur les crimes présumés commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012. Cette décision découle de l’examen préliminaire de la situation au Mali, que le Bureau du Procureur a initié en juillet 2012.

Dans cette édition du programme « Demandez à la Cour », Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques de la Cour, et Amady Ba, Chef de la coopération internationale au Bureau du Procureur de la CPI, répondent à des questions relatives à l’ouverture de cette enquête.

YouTube (pour visionnage) : http://www.youtube.com/watch?v=LjxHEVk6ABU

Vidéo (MPEG-4) pour téléchargement : http://www.fileserver.icc-cpi.info/video/130117_Demandez_a_la_Cour_Mali.mp4

Audio (MPEG-3) pour téléchargement : http://www.fileserver.icc-cpi.info/audio/130117_Demandez_a_la_Cour_Mali.mp3

DEBUT DE LA TRANSCRIPTION:

Questions et réponses : Ouverture d’une enquête de la CPI au Mali

Qu’est-ce que la Cour pénale internationale ? Pourquoi la CPI a-t-elle été créée ?

Les délégations des Etats à la conférence de Rome, en 1998, ont adopté le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), pour mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et pour concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes.

La CPI est une cour internationale permanente, qui a été créée en vue d’ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Au 1er juillet 2012, 121 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique (http://www.icc-cpi.int/fr_menus/asp/states%20parties/african%20states/Pages/african%20states.aspx), 18 sont des États d’Asie et du Pacifique (http://www.icc-cpi.int/fr_menus/asp/states%20parties/asian%20states), 18 sont des États d'Europe Orientale (http://www.icc-cpi.int/fr_menus/asp/states%20parties/eastern%20european%20states) 27 sont des États d'Amérique Latine et des Caraïbes (http://www.icc-cpi.int/fr_menus/asp/states%20parties/latin%20american%20and%20caribbean%20states/Pages/latin%20american%20and%20caribbean%20states.aspx), et 25 sont membres du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États (http://www.icc-cpi.int/fr_menus/asp/states%20parties/western%20european%20and%20other%20states).

La CPI est-elle un bureau ou une agence de l’Organisation des Nations Unies ?

Non. La Cour pénale internationale est une entité indépendante, créée pour juger des crimes relevant de sa compétence, sans avoir besoin d’un mandat spécial de l’Organisation des Nations Unies. Contrairement aux autres tribunaux pénaux internationaux, la CPI n’a pas été créée par les Nations Unies, mais par un traité – le Statut de Rome.

Le 4 octobre 2004, la CPI et l’ONU ont conclu un accord régissant leurs relations institutionnelles.

Quelles mesures le Bureau du Procureur a-t-il prises depuis que le Gouvernement du Mali a déféré la situation en juillet 2012 ?

Depuis le renvoi, le Bureau du Procureur a procédé à un examen préliminaire de la situation dans le pays. Après avoir mené une analyse approfondie conformément à l’article 53 du Statut, notamment une évaluation de la recevabilité des affaires éventuelles, le Bureau du Procureur a conclu qu’il existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Le Bureau du Procureur publiera aujourd’hui un rapport détaillé sur ce qui l’a amené à cette conclusion.

Sur quels crimes le Bureau du Procureur va-t-il enquêter et comment les enquêtes seront-elles menées ?

L’enquête sera avant tout menée en toute indépendance et impartialité. C’est la loi. Ensuite, la politique du Bureau du Procureur consiste à se concentrer sur les crimes les plus graves qui ont été commis dans le pays depuis le mois de janvier 2012, ainsi que sur les personnes qui ont la plus grande part de responsabilité dans ces crimes au vu des éléments de preuve. Le Bureau a analysé des renseignements à propos de meurtres, d’attaques lancées contre des biens protégés, de mutilations, de traitements cruels et d’actes de tortures, de condamnations prononcées et d’exécutions effectuées en dehors de toute procédure régulière, de viols et de pillages. Au cours de la phase d’enquête, le Bureau du Procureur entendra des témoignages et réunira des éléments de preuve, y compris documentaires, recueillis auprès de personnes et dans des lieux dignes d’intérêt tels que les lieux des crimes en question ou émanant de toute autre source pertinente. Le Bureau attend des autorités maliennes et de la communauté internationale qu’elles coopèrent pleinement dans le cadre de l’enquête portant sur les crimes qui auraient été commis au Mali afin que justice puisse être rendue rapidement et efficacement aux victimes dans le pays.

Qui peut être poursuivi par la CPI pour les crimes commis au Mali ?

Le Bureau du Procureur enquêtera sur les personnes qui, au regard des éléments de preuve, semblent porter la plus grande part de responsabilité pénale dans les crimes les plus graves commis au Mali et il engagera des poursuites à leur encontre. La CPI peut enquêter sur des crimes commis à compter du 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome, et poursuivre leurs auteurs. Au Mali, il s’agit des crimes commis depuis le mois de janvier 2012. Les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête permettront de faire la lumière sur l’identité de leurs auteurs.

Si suite à l’enquête et à la demande du Procureur, des mandats d’arrêts sont délivrés par la Chambre préliminaire, qui devra exécuter ces mandats d’arrêts ?

La responsabilité d’exécuter les mandats d’arrêts incombe aux Etats. En créant la CPI, les Etats ont établis un système basé sur deux piliers : la Cour constitue le pilier judiciaire, tandis que le pilier opérationnel, y compris en ce qui concerne l’exécution des décisions de la Cour, demeure les Etats. Les Etats parties au Statut de Rome doivent coopérer pleinement avec la Cour. En cas de non coopération, la Cour peut en prendre acte et référer la question à l’Assemblée des Etats parties.

La Cour ne tient pas de procès en l’absence des accusés. Cependant, les crimes relevant de la compétence de la Cour étant les crimes les plus graves qui touchent l’humanité, ils ne se prescrivent pas, comme le prévoit l’article 29 du Statut. Les mandats d’arrêt demeurent en vigueur et les individus cités dans les mandats d’arrêts seront présents, tôt ou tard, devant la Cour.

Selon certaines allégations, la CPI ne viserait que des pays africains. Est-ce vrai ?

Non. La CPI est une cour indépendante ; ses décisions se fondent sur des critères juridiques et sont délivrées par des juges indépendants et impartiaux, conformément aux dispositions de son traité fondateur, le Statut de Rome, et d’autres textes juridiques régissant ses travaux.
La CPI s’intéresse à tous les pays qui ont accepté sa compétence ; ces pays se trouvent sur différents continents dont l’Afrique. C’est une cour fondée sur un traité, ce qui signifie qu’en devenant parties au Statut, les États acceptent volontairement la compétence de la Cour.
Quatre des huit situations sur lesquelles enquête actuellement la CPI ont été déférées à la Cour par des gouvernements africains ; entre 2003 et 2005, les gouvernements de la République démocratique du Congo, de l’Ouganda et de la République centrafricaine ont renvoyé à la CPI des situations ayant lieu sur leur propre territoire ; tout comme le Mali aujourd’hui. Deux autres situations, le Darfour et la Libye, ont été déférées par deux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU prises en vertu du Chapitre VII de la charte de l’ONU (conformément à l’article 13 du Statut de Rome).

Les pays africains ont largement contribué à l’instauration de la Cour et ont influencé la décision de créer un Bureau du Procureur indépendant. A la Conférence de Rome, les déclarations les plus significatives qui furent faites au sujet de la Cour émanaient de l’Afrique.

Plusieurs États africains ont vu dans cette cour un moyen de prévenir les crimes que d’autres États, voisins ou autres, seraient susceptibles de commettre sur leur territoire. Sans le soutien de nombreux pays africains, le Statut de Rome n’aurait peut-être jamais été adopté. Quarante-trois pays africains sont actuellement signataires du Statut de Rome dont trente-trois l’ont ratifié et sont donc parties au Statut, faisant ainsi de l’Afrique la région la plus largement représentée parmi les membres de la Cour. La confiance et le soutien ne venaient pas seulement des gouvernements mais aussi, et c’est fondamental, des organisations de la société civile de ces pays.

Enfin, le Bureau du Procureur examine de façon préliminaire des situations localisées sur quatre continents : l’Afghanistan, la Colombie, la République de Corée, la Géorgie, la Guinée, le Honduras et le Nigéria.

Distribué par l'Organisation de la Presse Africaine pour la Cour Pénale Internationale.

Contexte :

Le Procureur de la Cour pénale internationale ouvre une enquête concernant les crimes de guerre commis au Mali : « Les critères juridiques sont remplis. Nous allons enquêter. » : Communiqué, 16 janvier 2013 : http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/news%20and%20highlights/Pages/pr869.aspx

Le Procureur de la CPI ouvre une enquête concernant les crimes de guerre commis au Mali : Vidéo, 16 janvier 2013 : http://www.youtube.com/watch?v=sdUZGmcbZLg

Questions et réponses : Ouverture d’une enquête de la CPI au Mali : Fiche d’information, 16 janvier 2013 : http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0112/Documents/QandAMaliFra.pdf

Pour plus d’informations sur les programmes audiovisuels, veuillez contacter Violeta Willemsen-Curcic, Producteur audiovisuel, Section de l’information et de la documentation de la CPI, au +31 (0)70 515-8422, ou : violeta.willemsencurcic@icc-cpi.int

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube (http://www.youtube.com/IntlCriminalCourt) et Twitter (http://twitter.com/IntlCrimCourt).

SOURCE
International Criminal Court (ICC)