Côte d’Ivoire : la députée Yasmina Ouegnin propose une loi sur la transparence des fonds publics alloués aux groupes parlementaires

« J'ai déposé ce lundi 17 avril 2023, une Proposition de Loi, sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin qu'elle soit examinée selon les procédures en vigueur. Il s’agit d’un texte portant modification de la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au Financement sur Fonds Publics des Partis et Groupements Politiques et des Candidats à l’élection présidentielle, qui elle-même abrogeait la Loi N° 99-694 du 14 décembre 1999. », a déclaré Yasmina Ouegnin députée de la commune de Cocody lors d’une conférence de presse qu’elle animait ce mardi 18 avril 2023 à Abidjan.

Selon la parlementaire, les évolutions substantielles du contexte socio-politique et la prise en compte d'éléments nouveaux invitent à de nécessaires ajustements de l'arsenal législatif, afin d'assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds alloués aux partis et groupements politiques, et plus particulièrementdans l'exercice des missions parlementaires.

En croire la députée du parti septuagénaire de la Côte d’Ivoire, le mode de financement offert par la loi aux partis politiques pourrait permettre de limiter les transactions occultes liées à leurs activités qui, dans bien des sociétés, sont un des déterminants de la corruption et de la mauvaise gouvernance.

« À l’évidence, un contrôle strict de ce financement, avec en ligne de mire, la redevabilité des gestionnaires desdits fonds parait plus que primordial pour un pays en pleine construction démocratique comme le nôtre. », soutient la députée du Pdci-Rda.

Elle a en outre expliqué que sa proposition de loi vise-t-elle à apporter des réponses à une triple problématique.

« D’abord, elle permet d’affirmer le droit ducontribuable à une plus grande lisibilité dans la gestion de la chose publique, notamment en termes de financement. Ensuite, elle améliore le mode de fonctionnement et renforce l’effectivité des dispositions préexistantes, en les mettant en adéquation avec les changements induits par la Constitution de 2016.

Enfin, elle soumet les groupes parlementaires à une obligation de reddition de comptes, à traversun contrôle plus accru de la gestion des fondspublics qui leur sont alloués. », indique l’honorable Yasmina Ouegnin.

Cyprien K.