7e JOUR D’AUDIENCE DE GBAGBO A LA CPI : LE COUP DE GRÂCE DE Me ALTIT A BENSOUDA

Publié le Jeudi 28 Février 2013.

Le 28 février 2013 par Event News TV - La défense « Gbagbo n’a rien fait ».

Session 1 : Ivanovic : « Nous sommes en procédure pénale et les suppositions du procureur ne suffisent pas dans cette procédure »

Dans la suite de sa conclusion entamée depuis hier et qui se poursuit aujourd’hui, Me Fauveau Natacha Ivanovic s’est étalé sur le non contrôle qu’aurait exercé le président Gbagbo sur son entourage immédiat, sur les FDS et sur les Jeunes patriotes en vue de la mise en œuvre du plan commun. Elle démontrera aussi que le président Gbagbo n’a jamais rien coordonné et n’a jamais donné d’instruction.
« Certes Gbagbo était bien le président de la république de Côte d’Ivoire, comme le reconnait le procureur lui-même dans sa présentation du 22 février. Par conséquent, il était le chef des armés. Seulement, le procureur ne nous prouve pas comment des jeunes ont été recrutés et quel était le vrai rapport entre le président Gbagbo et Charles Blé Goudé. » a-t-elle introduit avant de passer au peigne fin toutes les allégations du procureur faisant allusion à des réunions entre le président et les officiers supérieurs, entre Gbagbo et Charles Blé Goudé. « Le procureur n’a trouvé que 3 réunions entre les commandants supérieurs et Gbagbo durant toute la crise. Mais à défaut de trouver un lien entre ses commandants supérieurs et le président Gbagbo, le procureur va s’intéresser aux réunions convoquées par son épouse Simone au sein du CNRD. Des réunions auxquelles le président Gbagbo aurait participé sans en fournir de preuve…D’ailleurs le propre témoin du procureur dira que le président Gbagbo n’a jamais participé à la réunion du CNRD dont parle le procureur » fait remarquer Ivanovic et de conclure : « Le procureur, en déformant les déclarations de ses propres témoins nous donne l’impression que lui-même n’a jamais mené d’enquête et par conséquent met en doute ses propres déclarations ».
Pour la défense toutes les allégations concernant l’attaque de l’hôtel du golf, le blocus du même hôtel, sont infondées.
« Les FDS sont des forces de maintient de l’ordre. Dans quel pays a-t-on vu une armée régulière (FDS) laisser une armée rebelle (FRCI) assiéger une partie de la ville sans les bloquer ? Il fallait maintenir l’ordre qui était menacé ».
Le procureur ne montre aucun lien entre le président Gbagbo et les 4 évènements et tout montre que toutes les actions du président était non seulement d’empêcher le commando invisible de continuer à sévir, mais de protéger la population » a conclu, Me Faveau Natacha Ivanovic sur ce chapitre.

Session 2 : « Le seul tort de Gbagbo a été de défendre les institutions de la République, la population ivoirienne en sa qualité de président de la Côte d’Ivoire au moment des faits»

A la reprise, l’avocate Ivanovic en s’appuyant sur l’article 25(a) et (d) du statut de Rome a démontré que le procureur n’a pas apporté de preuves suffisantes prouvant l’existence d’un plan commun sur la base de la coaction du président Gbagbo en vue de se maintenir au pouvoir. En outre, pour elle s’il doit exister un plan commun, il était ailleurs. Elle rappellera les discours de Ouattara et le Meeting de Koné zacharia au moment de la rébellion.
« Nous frapperons ce pouvoir et il tombera comme un fruit mûr » dixit, Alassane Ouatara.
« Nous avons pris les armes, non pas pour IB, encore moins pour Zacharia, mais à cause de Alassane Ouattara » dixit Koné zacharai.
Elle évoquera aussi les dernières réunions tenues chez le ministre Anaki. « C’est le RDR qui avait un plan commun en vue de déstabiliser le régime du président Laurent Gbagbo, en tuant » a martelé la juriste yougoslave avant de conclure :
« Le seul tort de Gbagbo a été de défendre les institutions de la République, la population ivoirienne en sa qualité de président de la Côte d’Ivoire au moment des faits»
Enfin si cette session de l’audience n’a pas ennuyé l’assistance, c’est bien parce qu’elle a permis aux nombreux curieux présents ce jour de découvrir « le coupé décalé » sous un autre angle. Depuis la CPI, Antoinette Alany a été élevée au rang des artistes propagandistes en Côte d’Ivoire. Avec sa chanson « on gagne ou on gagne », maladroitement attribuée aux pro-Gbagbo comme slogan de campagne afin de se maintenir au pouvoir. Et à l’avocate de dire au procureur, concernant un pan du discours de son client prononcé à Divo en pleine campagne électorale (octobre 2010) : « Je ne serai pas battu ». Pour la défense, ce slogan était purement séducteur et non violent.
Elle fera enfin référence aux nombreux discours du président Laurent Gbagbo lors de la campagne et qui n’avaient rien de déclaration de guerre contrairement aux allégations du procureur.
A sa suite, vint le professeur Dove Jacob qui lui insistera sur les incohérences des allégations du procureur avec les dispositions de l’article 25.3 (a) et (d).
« Il faut savoir ce que veut le procureur. Le président Gbagbo est-il auteur ou complice » a introduit le prof de droit pénal international avant de montrer le lien fatal entre les paragraphes de cet article 25 et les insuffisances du procureur.
Pour lui la contribution à démontrer n’est pas la même dans le cas des deux modes de responsabilité. Il y a une distinction. Pour le procureur, l’élément par lequel la contribution a été conçue au vue de l’article 25.3 (d) est le même sous l’article 25.3 (a). « Le procureur fait une pirouette linguistique. Par ce motif, la défense demande respectueusement à la Chambre de ne pas confirmer les charges sur la base de ces deux modes de responsabilité » a conclu partiellement le prof. Avant de rappeler que même si le juge Hans Peter Kaul avait soufflé au procureur de se pencher sur l’article 28 afin de requalifier ses charges, cela ne devrait pas être pris en compte pour cette audience, car dans l’affaire Bemba, cette possibilité avait été débattue bien avant l’audience de confirmation des charges afin de permettre à la défense de faire ses observations. Et non en pleine audience. « Pour cette raison, la défense demande à la cour de suspendre cette audience afin de laisser les deux parties s’échanger les observations s’il était retenu que le procureur doit se prononcer sur l’article 28 » a conclu le prof de droit pénal international.

Session 3 : Le Prof Jacob donne un cours de doit pénal international au procureur
A la troisième session, le professeur Jacob s’est cette fois prononcé sur le crime contre l’humanité.
Pour la défense, le procureur a inclu sans le prouver tous les évènements qui ont eu lieu autour le 16 décembre 2010 dans cet évènement afin de relever son caractère généralisé. « Le procureur a manqué de rigueur » a martelé la défense. Avant de dire qu’il aurait fallu que le procureur télécharge tous les rapports des ONG tout en restant dans son bureau et laisser la défense aller contre enquêter sur le terrain. « Un DCC ne saurait être une série d’affirmation, mais une démonstration des allégations » a souligné le professeur Dove Jacob.
« Où est la définition de l’attaque généralisée au terme de l’article 7, dont parle le procureur ? » a interrogé la défense. Avant d’exiger que soit évalué le DCC du procureur sous cette triple exigence.
A sa suite est revenue la juriste Faveau Natacha Ivanovic qui elle a insisté sur le lien entre le président Gbagbo et le crime contre l’humanité allégué par le procureur.
« Gbagbo était le président de la Côte d’Ivoire. Pour ce faire il disposait de l’appareil de l’Etat. Mais le procureur n’a pas eu le courage de le souligner. Il a préféré parler de Blé Goudé et Simone comme étant les seuls membres du groupe présumé…Le procureur a aussi parlé de 45 incidents dans son DCC, malheureusement tous ces incidents n’ont aucun lien l’un avec l’autre et ne remplissent pas les conditions d’une attaque généralisée au terme de l’article 7 du statut de Rome. Sinon, ces incidents n’ont aucun lien avec le président Gbagbo. D’ailleurs le témoin « P.9 » du procureur a affirmé que la mission des FDS était de protéger la population…En conséquence la défense estime que les actes commis au cours de ces quatre évènements cités par le procureur ne constituent pas d’éléments objectifs pouvant constituer un crime contre l’humanité, car il n’y a jamais eu d’attaque contre des civils encore moins généralisées que systématiques… Et même si la chambre devait conclure qu’une attaque a eu lieu contre la population civile, cette attaque ne peut être imputée au président Laurent Gbagbo » a dit la défense avant de conclure définitivement sur sa présentation des preuves à décharges sur cette affaire :

« Le président Gbagbo était le président de la Côte d’Ivoire. Les troubles en Côte d’ivoire ne datent pas de 2010. Elles datent de 2002, avec des rebelles qui sont toujours actifs et soutenus par la communauté internationale. C’est bien la volonté de la France d’offrir le siège présidentiel à Ouattara qui a conduit le pays dans ce chaos…Mesdames, Messieurs les juges, la politique n’a pas sa place dans cette cour. Or le procureur a présenté durant toute cette audience un dossier politique sur la base des rapports des ONG et des coupures de presse…Il n’a pas apporté de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations concernant les 4 évènements…Pour ces raisons, la défense demande à la chambre préliminaire de ne pas suivre la démarche politique du procureur et d’infirmer toutes les charges alléguées contre le président Laurent Gbagbo en application des règles du droit. »

L’audience continue demain jeudi 28 février 2013, avec les observations finales des deux parties. Le président Gbagbo pourrait prendre la parole.

Coulisses :
--La direction du FPI présente à l’audience (Kodjo Richard, Seri Gouagnon, Demba Traoré, Désiré Porquet, roger Gbablou, Nékalo Georgette, Lago…)
--Une cinquantaine de partisans de Gbagbo était présente dans la salle dont Abel Naki et Willy Bla)
--Les deux avocats de Ouattara, Mignard et Benoit ainsi que l’ambassadeur de CI en hollande étaient aussi présents.
--Une délégation de l’ambassade de France aux Pays-Bas était présente.
--L’audience du jour a débuté à 14h15 pour finir à 18h55.

De Philippe Kouhon et Tidiane Houla/ Envoyés spéciaux à la Haye (Eventnews Tv)

NB: Le titre est de la rédaction.

7e JOUR DE L’AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES : LA DÉFENSE DÉMONTRE L’ABSENCE D’UN PROJET CRIMINEL CONCU PAR GBAGBO

Publié le jeudi 28 février 2013 | Notre Voie

L’audience de confirmation des charges retenues contre le président était, hier, à son septième jour.

Comme elle le fait si bien depuis le début, la défense du président Gbagbo a mis à profit la journée d’hier pour non seulement montrer la faiblesse des preuves du procureur, mais aussi et surtout, prouver qu’il n’existait aucun plan commun mis en place par le président Gbagbo pour se maintenir au pouvoir en tuant les civils supposés proches d’Alassane Ouattara.

Il n’y a jamais eu «de plan commun», c’est-à-dire un projet criminel conçu par le président Gbagbo et qui aurait visé les partisans d’Alassane Ouattara et de façon générale la population civile pour se maintenir au pouvoir. En tout cas, tout au long de son Document contenant des charges (Dcc), le procureur de la Cour pénale internationale (Cpi) n’a pas réussi à le démontrer. C’est la conclusion à laquelle l’équipe de la défense du président Gbagbo est arrivée, hier, au terme d’une autre journée de plaidoirie.

Pour arriver à une telle conclusion, la défense s’est penchée les uns après les autres, sur les éléments de preuves apportés par le procureur pour soutenir son accusation. Il en va ainsi d’une fiche que le procureur a dit avoir retrouvée à la résidence présidentielle après l’arrestation du président Gbagbo. Selon le procureur, cette fiche rendait compte d’une réunion qui se serait tenue chez un ancien ministre, le 28 avril 2010, et qui évoquait un possible recours à des mercenaires. Malheureusement, selon la défense, le procureur, dans une volonté manifeste d’accabler le président Gbagbo, n’a pas pris la peine de révéler l’auteur dudit document. La défense a alors porté à la connaissance de la Cour qu’en fait, l’auteur de ce document n’était autre que le ministre Anaky Kobénan. Un adversaire déclaré du président Gbagbo dont personne en Côte d’Ivoire n’ignore le soutien qu’il a apporté au Rhdp depuis sa création en mai 2005. Selon les informations de la défense, ce document montre clairement que c’est le Rhdp qui voulait recruter des mercenaires.

Sur le prétendu surarmement des Forces de défense et de sécurité (FDS) restées fidèles au président Gbagbo et qui a fait dire à l’accusation qu’une cache d’armes avait été découverte au sous-sol de la présidence, la défense n’a eu aucune difficulté à démentir l’information d’autant plus qu’il est de notoriété publique que les Fds manquaient cruellement d’armes pour faire face aux agressions des forces rebelles coalisées. A ce stade de son développement, la défense s’est d’ailleurs étonnée que l’accusation affirme que les armes ainsi découvertes au palais présidentiel ont été remises par l’Onu aux Forces nouvelles.

Sur les prétendus trafics d’armes auxquels se seraient livrés le président Gbagbo et son régime, la défense a révélé que les enquêteurs de l’Onu avaient cité nommément les généraux Kassaraté et Brédou M’Bia. A l’époque des faits, respectivement commandant supérieur de la gendarmerie et directeur général de la police nationale. Or, a dit la défense, ces deux généraux n’ont jamais été inquiétés par les nouvelles autorités. Ce qui a fait dire que la loyauté de ces généraux était plus que douteuse. D’ailleurs, sur la question du surarmement des Fds, la défense a rappelé les accusations fantaisistes formulées à l’époque par la France et l’Onu contre les autorités biélorusses. Accusations qui avaient finalement été démenties par leurs auteurs qui avaient fini par présenter leurs excuses aux autorités de la Biélorussie.

Sur le point central de l’existence d’un groupe de personnes agissant de concert qui justifierait l’accusation de co-action indirecte portée contre le président Gbagbo, la défense a clairement montré que le procureur n’a jamais réussi à identifier les membres de ce groupe. Tantôt il parle de «commandants et des membres des forces pro-Gbagbo, y compris ce dernier», tantôt, il parle des «leaders de la galaxie patriotique», tantôt encore il parle du président «Gbagbo et de son entourage immédiat». Des termes aussi flous les uns que les autres. Ce qui a fait dire à la défense qu’un tel groupe n’a jamais existé.

Concernant les actes qui auraient constitué une contribution essentielle du président Gbagbo à la commission des crimes et qui pourraient justifier d’engager sa responsabilité personnelle, la défense a démenti les accusations du procureur selon lesquelles le président Gbagbo aurait appelé publiquement à recourir à la violence. La défense a rétorqué que l’accusation n’avait produit en soutien à son accusation aucune preuve. Ni interview, ni discours. C’est ainsi que la défense a balayé du revers de la main les allusions au slogan «On gagne ou on gagne» qui n’a jamais fait partie des slogans de la campagne du président Gbagbo.

Avant que la retransmission internet ne soit à nouveau interrompue, la défense, par la voix du Pr. Jacobs, s’est employé à démontrer, au plan technique, comment le procureur a été incapable de désigner précisément les membres du groupe auquel le président Gbagbo aurait appartenu, d’avoir fait apparaître clairement l’intention criminelle et d’avoir montré de façon incontestable la contribution du président Gbagbo.

En tout état de cause, pour la défense, il n’existe pas de motifs substantiels de croire que le président Gbagbo a commis les crimes qui lui sont imputés par le procureur. Tout simplement parce que le procureur n’a apporté aucune preuve irréfutable à ses accusations.

L’audience s’achève demain, avec, entre autres, l’intervention attendue du président Laurent Gbagbo. Croisons les doigts.

Guillaume T. Gbato