3e jour de l’Audience de Gbagbo: Les FDS, jeunes patriotes et milices pro-Gbagbo au banc des accusés

Débutée hier, la présentation du bureau du procureur s’est poursuivie ce jeudi 21 février avec les détails, preuves à l’appui des quatre évènements incriminés avec citation de témoins non présents à cette audience de confirmation des charges.
Ainsi le premier évènement, « La manifestation sur la RTI » a été présenté par le 1er Substitut du procureur, Mac Donald. Selon l’adjoint direct de Fatou Bensouda, les FDS auraient reçu de la part du président Gbagbo, l’ordre de réprimer la manifestation susmentionnée, dans le seul but de se maintenir au pouvoir. « Gbagbo voulait avoir le contrôle de la RTI, donc de l’information ». Comme preuve, Mac Donald citera plusieurs témoins dont le récit varie selon une certaine catégorisation d’individus. Il s’agit entre autres, des personnes qui ont été soit des victimes, soit de simples témoins oculaires ou des personnes qui auraient pris part aux actes incriminés sous l’ordre d’une hiérarchie (témoins privilégiés).
La Fesci et les FDS, ont été nommément cités dans la répression de cette manifestation qui devait « introniser » le nouveau directeur de la RTI.
Un témoin dira par exemple que l’ordre a été donné par la première dame Simone Gbagbo de violer toutes les femmes qui prendraient part à cette manifestation. Une manifestation jugée pacifique avec des manifestants aux mains nues, selon Mac Donald.
Le deuxième évènement, celui concernant la marche des femmes d’Abobo du 3 mars 2011 a été décrypté par le substitut du procureur, Mme Marina Berdennikova. Selon elle, la marche des 3000 femmes, qui réclamaient le départ de Gbagbo et le respect des Droits de l’Homme et qui a vu la mort de sept d’entre elles, a été essentiellement du fait des FDS. Un témoin nommé ici « P164 », certainement un haut gradé de l’armée ivoirienne aurait affirmé que « ses hommes étaient bel et bien impliqués dans cette répression du 3 mars », marche aussi jugée pacifique avec des femmes qui n’avaient que des pancartes et des branches d’arbres pour manifester. Le témoin « P49 » lui accusera directement la Gendarmerie et la Garde Républicaine. « P.10 » et « P.46 » toujours certainement des officiers de l’armée ivoirienne, eux parleront d’une réunion qui aurait été tenue à l’Etat major juste après la répression des femmes d’Abobo. L’accusation diffusera une courte vidéo montrant des femmes manifestant, des scènes où on voit les manifestants fuir les coups de canon et enfin, une dame qui après s’être écroulée suite à une balle reçue, tente de se relever. A cet instant de la bande, la présentatrice des faits (procureur) marque une pause et fait un commentaire de l’écho que la presse bleue (proche du régime de Gbagbo) s’en était fait. Pour Marina Berdennikova, cette attitude de la presse bleue visait à légitimer le plan de Gbagbo en cachant la vérité. Enfin « P.239 » quant à lui, affirmera que c’est bien le général Dogbo Blé de la garde républicaine qui aurait envoyé ses hommes sur le terrain ce 3 mars 2011.
Le troisième évènement, celui du bombardement du marché d’Abobo, qui a eu lieu le 17 mars 2011, a été commenté par Mme Kriztina Varga. Selon le substitut du procureur, les FDS auraient lancé six obus de mortiers depuis le camp commando sur le marché d’Abobo et le village SOS des enfants. « P.164 » et « p.239 » confirmeront que ces obus ont bel et bien été lancés par des éléments de la BASA (Bataillon d’artillerie sol air). Après cette annonce, le bureau du procureur demandera un huis clos partiel afin de donner l’identité desdits éléments de la BASA.
Au retour du huis clos, le bureau du procureur poursuivant ses incriminations, citera le nom de Détho Leto et Philippe Mangou comme étant les commanditaires de ses opérations. « P.10 », « P.164 » et « P.9 » sont tous formels que les obus ont été lancés par les éléments du BASA. Et au substitut du procureur d’affirmer à son tour que ce 17 mars « aucun individu armé n’était dans les quartiers bombardés ».
Pour elle, les hommes de Laurent Gbagbo ont bombardé ce quartier en connaissance de sa densité en population. D’ailleurs « P.10 » racontera au procureur que le président Gbagbo avait lors d’une réunion en 2010 manifesté sa volonté de s’accaparer d’Abobo pour son élection. Voilà pourquoi, il n’acceptera pas que ces habitants lui aient échappé lors des élections de novembre 2010 au profit de son rival, Ouattara. Aussi, « P.164 » ira même jusqu’à dire qu’il aurait entendu dire de la bouche de Simone Gbagbo lors d’un meeting que les habitants d’Abobo seraient des sous hommes.
Enfin, le quatrième évènement, concernant les massacres des miliciens pro-Gbagbo dans leur fuite le 12 avril à Yopougon après l’arrestation du président Laurent Gbagbo, a lui été présenté par le substitut Florie Huck.
Ce jour là, ce sont près de 80 personnes tuées et plus de 17 femmes violées. Principalement aux quartiers Doukouré et Mami Faitai.
Le substitut du procureur affirmera que c’est bien Charles Blé Goudé qui financerait les parlements et agoras véritables caches d’armes en Côte d’ivoire. Aussi, sans s’en rendre compte, Florie Huck affirmera que les Forces Nouvelles n’ont fait leur entrée à Abidjan que le 31 mars 2011. Confondant les FN aux FRCI. Elle parlera en outre, d’un communiqué retrouvé dans le bunker de Gbagbo, après sa chute, signé de Don Melo et diffusé par Alain Toussaint sur les ondes. Communiqué dans lequel, le président Gbagbo appelait tout le peuple ivoirien à résister.
Aussi, poursuit-elle, c’est bien à la suite de l’arrestation du président Gbagbo que les FDS se sont fondus dans la population pour commettre des exactions. Plusieurs miliciens parlant anglais ont commis des exactions. Elle avancera le chiffre de 17 personnes tuées à Mami Faitai et selon le témoin « P.109 », toutes ces personnes étaient des diouas au vue de leurs visages. Le substitut du procureur parlera brièvement du fameux article 125 (100 f=pétrole, 25f=allumette).
Elle diffusera pour finir deux vidéos montrant des fosses communes dans le quartier Doukouré au lendemain de la chute de Gbagbo.
Le bureau du procureur, seul partie à prendre la parole aujourd’hui fera sa synthèse des faits demain vendredi 22 février 2013. Ca sera également l’occasion pour le substitut du procureur, Reinhold Gallmetzer de situer enfin la responsabilité pénale individuelle du président Laurent Gbagbo en relation avec ces quatre évènements.

Coulisses :
--Comme annoncé, la procureure Fatou Bensouda était bel et bien absente de l’audience.
-- Le président Laurent Gbagbo qui a pris part à la première session de 14h30 à 16h est allé se reposer dans une salle aménagée à côté tout en suivant la suite de l’audience par vidéoconférence.
--L’audience a baissé d’intensité au 3e jour. La mobilisation autour a baissé. Seulement une poigné de partisans de Gbagbo se trouve toujours à la Haye pour suivre.
--Selon une indiscrétion proche de la CPI, cette audience aura du mal à départager les protagonistes et la chambre préliminaire saura jouer le jeu jusqu’au bout. Si d’un côté, les juges estiment qu’il y a eu crimes contre l’humanité, ils n’acceptent toujours pas que le procureur ait enquêté jusque-là dans un seul camp.
--Fatigué, le président Gbagbo risque de s’absenter demain afin de revenir en forme dès le lundi 25 début de la présentation de la défense.

Philippe Kouhon/ envoyé spécial à la Haye (Eventnews Tv)

PR JACOBS A PROPOS DES ACCUSATIONS FARFELUES CONTRE LE PRÉSIDENT GBAGBO: "C'EST UN HABILLAGE COSMÉTIQUE"

LE 22 FÉVRIER 2013 PAR NOTRE VOIE

L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Procureur contre Gbagbo avant-hier mardi 19 février. Nous vous proposons ici la première intervention de Me Jacobs, membre de la défense du président Gbagbo.
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les juges, toute procédure judiciaire accouche d’une histoire. Histoire des lieux, de date et d’événement. L’histoire d’un homme, le président Gbagbo. Arrêté, suspecté, accusé. Mais, avant tout, un homme présumé innocent. Et il le sera encore quelle que soit l’issue de cette audience de confirmation des charges. Un homme au cœur des débats, et dans le respect du droit qui est au cœur de la procédure. Dans une procédure judiciaire internationale, c’est aussi l’histoire avec un « h » majuscule qui s’écrit. En effet, les situations dans lesquelles la Cour est appelée à intervenir l’amène nécessairement à considérer un contexte historique, sociologique et politique sans lequel il ne peut y avoir de compréhension d’une affaire. C’est toujours l’histoire d’un pays, d’une région, d’un peuple et de ses souffrances qui s’écrit. Les remarques préliminaires qui vont être présentées vont être l’occasion pour la défense de mettre en avant quelques premiers éléments de compréhension du contexte dans lequel s’inscrit la présente affaire. Mais, avant tout, ces remarques pourront permettre d’évoquer les acteurs et les personnages de cette histoire : le procureur, l’Onu, les autorités ivoiriennes, les autorités françaises, le représentant des victimes dans la présente procédure et évidemment les juges et le président Gbagbo.
A cet effet, la défense va, en premier lieu, présenter des éléments relatifs à la recevabilité de l’affaire, avant, dans un deuxième temps, d’évoquer un certain nombre de questions préliminaires dont la considération est essentielle dès le début de l’audience de confirmation des charges.
Je commence donc par la recevabilité. Au cœur de la recevabilité, il y a le principe de la complémentarité. Ce principe articule les rapports entre la Cour et les autorités nationales et accorde une primauté à ces dernières. Par ailleurs, le principe de complémentarité doit se comprendre en rapport avec l’obligation de poursuivre les auteurs de crimes internationaux qui pèse sur les Etats en droit international. Cette obligation est d’ailleurs reconnue dans le préambule du statut de Rome. En d’autres termes, la complémentarité ne peut se comprendre comme un choix accordé aux juridictions nationales de poursuivre. Mais, au contraire, comme l’obligation de poursuivre en premier lieu. C’est à la lumière de cette obligation que le texte juridique de complémentarité doit être compris. A cet égard, la défense souhaite rappeler qu’au titre de l’article 17 du statut, une affaire est irrecevable si « elle fait l’objet d’une enquête ou de poursuite de la part d’un Etat ayant compétence, à moins que cet Etat n’est pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». Il y a donc deux étapes dans le texte de complémentarité. Y a-t-il enquête ou poursuite au niveau national ? L’Etat est-il incapable ou n’a pas la volonté ? Ayant déposé sa requête en irrecevabilité, la défense invite à s’y référer pour les détails de l’argumentation. Elle souhaite ici juste insister sur quelques questions essentielles.
Commençons par l’existence de procédures au niveau national. La défense rappelle que le président Gbagbo a été arrêté le 11 avril 2011 par les forces fidèles à Alassane Ouattara avec le soutien des forces de l’Onuci et de la France, comme l’a soutenu lui-même le procureur au paragraphe 15 de son document contenant les charges. Il sera détenu pendant près de huit mois, à Korhogo, dans le nord du pays, sans titre et sans mandat jusqu’à sont transfert à La Haye, le 29 novembre 2011. Avant cette période, s’il y a eu une certaine opacité des autorités ivoiriennes sur les raisons de sa détention, il ne fait aucun doute qu’il existait des poursuites contre le président Gbagbo. Cela est le plus clairement attesté par sa mise en examen le 18 août 2001. Rien n’indique aujourd’hui qu’il a été mis fin à cette poursuite. D’ailleurs, le procureur lui-même confirme l’existence de cette poursuite, en juin 2012, lors de la procédure de mise en liberté provisoire en affirmant que si la Chambre préliminaire devrait prononcer cette mise en liberté provisoire, le président Gbagbo devrait être renvoyé en Côte d’Ivoire pour être poursuivi. La défense note, à ce titre, avec intérêt, le soutien apporté à l’époque et de façon anticipée du bureau du procureur pour la présente requête. Une fois l’existence de poursuite établie, il reste à déterminer plus précisément si celle-ci conserve substantiellement le même comportement. La défense considère que le comportement à prendre en compte est le comportement en rapport avec le contexte dans lequel aurait eu lieu les crimes. C’est donc le comportement en rapport direct avec la commission des crimes eux-mêmes. En effet, on voit bien, à la lecture du document contenant les charges, que le cœur de ce qui est reproché au président Gbagbo, ce ne sont pas les quelques événements précis choisis par le procureur. C’est la soi-disant mise en œuvre d’une politique visant à tout mettre en œuvre pour rester au pouvoir par tous les moyens. Or, c’est exactement ce qui lui est reproché par les procédures engagées contre lui en Côte d’Ivoire. La défense invite, à ce titre, la Chambre à ne pas se contenter de constater que le président Gbagbo est poursuivi seulement pour crimes économiques devant les juridictions nationales. Ce qui est un simple habillage cosmétique visant à cacher une réalité qui est bien plus complexe, comme l’attestent les documents fournis par la défense à la Chambre au soutien de sa requête en recevabilité. Ces documents montrent sans ambiguïté que ce qui est reproché au président Gbagbo, c’est son comportement pendant la crise postélectorale dans la mise en œuvre d’une volonté de rester au pouvoir à tout prix. Faisant ainsi écho presque point par point à la Dcc (déclaration de confirmation des charges) du procureur. Dans le même ordre d’idées, les enquêtes nombreuses menées en Côte d’Ivoire contre les anciens collaborateurs du président Gbagbo portent nécessairement sur le président Gbagbo. En effet, quel procureur sérieux pourrait affirmer qu’il enquête sur tous les présumés exécutants de criminelles idées sans enquêter sur celui qui les aurait supposément ordonnées ? Il ne fait donc aucun doute que c’est bien substantiellement le même comportement qui fait l’objet d’enquête en Côte d’Ivoire et qui est à la base des poursuites engagées contre le président Gbagbo devant la présente Cour. La défense invite donc la Chambre préliminaire, en application de l’article 17 du statut, à déclarer la présente affaire irrecevable. Et ce d’autant que la Côte d’Ivoire n’est ni incapable, ni ne manque de volonté pour traduire le président Gbagbo devant la justice comme nous allons à présent le développer brièvement.
Avant de considérer cette question, la défense souhaite attirer l’attention de la Chambre sur la formulation du statut de Rome sur ce point. Ainsi, selon l’article 17, la capacité et la volonté ne sont absolument pas des conditions à remplir par la partie ou l’Etat qui conteste la recevabilité pour que l’affaire soit déclarée irrecevable. La formulation dans le statut est négative. L’affaire est irrecevable s’il existe des poursuites au niveau national, à moins que l’Etat est incapable ou n’a pas la volonté. En d’autres termes, il ne faut jamais démontrer la capacité ou la volonté de l’Etat, mais son incapacité et son absence de volonté. Il ressort logiquement de cela que c’est sur la partie invoquant cette incapacité ou cette absence de volonté que devrait reposer la charge de la preuve. Cela étant dit, dans un souci d’aider la Chambre à prendre sa décision, la défense avance un certain nombre d’éléments sur la capacité et la volonté de la Côte d’Ivoire.
Sur la capacité, la défense rappelle que les exigences pour qu’un Etat soit déclaré incapable sont assez élevées. Ainsi, selon l’article 17 (3), « pour déterminer qu’il y a incapacité de l’Etat dans un cas d’espèce, la Cour considère si l’Etat est incapable en raison de l’effondrement de la totalité d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci de se saisir de l’accusé, de réunir des éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure ». On est bien loin de cela en Côte d’Ivoire. Déjà, la Côte d’Ivoire proclame elle-même fréquemment sa capacité à poursuivre les personnes impliquées dans les événements qui ont suivi les élections. (…)
Sur la recevabilité. Je vais à présent aborder quatre questions préliminaires. La première est relative à la coopération. La seconde relative au document contenant les charges. La troisième relative au rôle du représentant légal des victimes dans la présente affaire. Et, enfin, la quatrième sur la connexité entre la présente affaire et les affaires en Côte d’Ivoire.
Comme nous le rappelions en introduction, une procédure pénale internationale met inéluctablement en lumière la dimension géopolitique complexe qui éclaire et qui explique le contexte d’une affaire. La présente affaire n’échappe pas à cette règle. Elle se caractérise par une complexité particulière du fait de l’implication forte d’acteurs internationaux aux premiers rangs desquels l’Onu et la France. Ces deux acteurs internationaux ont été présents et surtout actifs pendant toute la crise ivoirienne, bien avant 2010. Ainsi, l’Onuci est présente depuis 2004, alors que la présence de la France et son implication en Côte d’Ivoire datent de bien avant. A ce titre, ils ont été les premiers témoins, mais surtout les premiers acteurs de la crise postélectorale qui est le contexte de la présente affaire. Le rôle de l’Onu s’est révélé multiple. Présence d’observateurs, déploiement de contingents de maintien de l’ordre, médiation, participation aux négociations de paix, légitimation du recours à la force, participation aux combats, reconstruction du pays, renforcement de la règle de droit et vérification des atteintes aux Droits de l’Homme. Quant à la France, ancienne puissance coloniale, elle est présente militairement, administrativement, économiquement, financièrement et politiquement depuis l’indépendance. Dans ces conditions, il est bien évident que tant l’Onu que les autorités françaises disposent des éléments propres à permettre à la Chambre de déterminer la crédibilité des allégations du procureur. Plus précisément comment penser que tant les autorités françaises qu’onusiennes ne disposent pas d’éléments cruciaux concernant la Rti, la marche des femmes, le marché d’Abobo, les affrontements à Yopougon ? Quant aux autorités ivoiriennes, il est logique de penser qu’elles disposent elles aussi d’éléments utiles. Par exemple, concernant les mouvements de troupes aussi bien gouvernementales que rebelles. Or il est frappant de constater que le procureur n’apporte aucun élément à ce propos.
Le point que la défense soulève ici est effectivement une question de procédure, une question liminaire. En effet, toutes les demandes que la défense a faites tendant à obtenir les trois protagonistes essentiels que sont l’Onu, la France et la Côte d’Ivoire, des éléments nécessaires à la compréhension des événements, se sont heurtées à un mur de silence ou ont suscité des réponses dilatoires. Cela a un impact certain sur la procédure et mérite d’être discuté dès le début de la procédure de confirmation des charges. La transmission de tels éléments est indispensable du fait de la modestie notamment des éléments de preuves. Par conséquent, il paraît nécessaire de repousser l’audience à un moment où la Chambre pourra disposer des éléments indispensables à la manifestation de la vérité.
Demain, la suite.

Propos recueillis par César Ebrokié