Côte d’Ivoire: La loi fixant à deux mois de paiement de l’avance et de caution des loyers adoptée

Abidjan, 30 mai (IvoireBusiness)- Le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation, a été voté à l’unanimité mardi par les députés de la commission des affaires sociales et culturelles, comme le rapporte l’agence ivoirienne de presse (AIP).
Selon le porte-parole du gouvernement, Koné Nabagné Bruno, cette décision prise, en juillet 2017, en conseil des ministres, a pour objectifs de réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location. Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé, face aux députés, s’est réjoui de leur engagement aux cotés du gouvernement pour mettre fin à l’anarchie.
Il a precisé que tout contrevenant à la loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation s’expose à une peine d’emprisonnement allant d’un mois à 20 ans.
« Une peine d’emprisonnement d’un mois à 20 ans », a précisé le ministre Dé, qui répondait à une question faisant remarquer le manque de sanctions dans les 53 articles qui composent la loi. Le projet de loi, présenté par le gouvernement, vise à encadrer les loyers d’avance et la garantie locative (caution).
Nous y reviendrons.

Eric Lassale