Tanzanie : La Cour africaine coince les avocats de Ouattara. Une décision contraignante dans quelques semaines

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a ouvert le procès contre l’Etat ivoirien qui n’a pas appliqué, comme il se doit, l’arrêt de la date de ladite cour pris le 18 novembre 2016. Cet arrêt qui a enjoint l’Etat de la Côte d’Ivoire d’avoir à la réformer pour la rendre conforme aux instruments internationaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie.

L’audience publique du 12 mars s’est faite en présence des avocats de l’Etat ivoirien et des avocats du PDCI-RDA et de l’opposition qui contestent l’actuelle CEI mise en place envers et contre les termes, l’esprit et la lettre de l’arrêt du 18 novembre 2016. Il s’agit, pour la Cour, de voir si oui ou non, la loi ivoirienne portant Commission électorale indépendante (CEI) est conforme aux injonctions de l’arrêt pris le 18 novembre 2016 par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. A l’audience publique d’hier, pendant 45 minutes, le requérant (les avocats du PDCI-RDA et de l’opposition) présente ses arguments au premier tour des plaidoiries orales.

CADHP, procès contre l’Etat ivoirien

Puis, L’État défendeur a été appelé à la barre pour présenter ses arguments dans le premier tour des plaidoiries orales. Dans les échanges entre les avocats du régime et la Cour, une question fort intéressante qui augure de ce que la partie ne sera pas facile pour le régime RHDP. La Cour a demandé : « Si vous dites que la Loi est équilibrée, pourquoi avez-vous pris une ordonnance pour la modifier? C’est que tant que le PDCI n’intègre pas la Commission Électorale, vous reconnaissez qu’elle est partiale, dépendante et déséquilibrée ».

Et les avocats du régime RHDP de répondre : « Nous n’avons pas dit ça. L’ordonnance prise entre dans le cadre de la paix et la stabilité de la Côte d’Ivoire ». Bien d’autres questions déroutantes ont été posées à l’Etat défendeur qui a eu du mal à répondre.

Après avoir écouté les arguments des deux côtés, la Cour avait d’abord proposé un règlement à l’amiable de la question de l’équilibre de la CEI, sous l’égide de la CADHP, mais les avocats de l’Etat ont refusé, pour ne pas que le régime qu’ils défendent soit amené à tout reprendre à la CEI. Que va donc décider la Cour ? La décision ne pourrait pas être pour hier.
La Cour Africaine coince les avocats du régime RHDP

L’Etat ayant refusé qu’une procédure de règlement à l’amiable soit retenue par la Cour sous son égide. L’Etat soutenant faire valoir sa position qu’il continue les négociations sur le plan national. Ainsi, aux dires des avocats envoyés par le régime, l’ordonnance qu’ils ont sortie le 04 Mars 2020, octroyant une place (nouvelle en dehors de la loi portant CEI), selon eux, rend sans objet la procédure devant la Cour. Ce qui n’est pas juste puisqu’en la matière, une ordonnance modificative n’abroge pas une loi.

Dans le cas d’espèce, l’ordonnance du 4 mars 2020 ne modifie que 4 des 9 articles de la loi de 2019 et n’abroge en rien la loi incriminée qui fait l’objet de la requête du PDCI-RDA et de l’opposition devant la Cour Africaine. Qu’advient-il donc des articles qui ne sont pas touchés ? la question est d’autant importante que pour prouver la conformité de la loi portant CEI à l’arrêt de la CADHP, il faut éplucher un à un les articles de ladite loi et ceux dudit arrêt.

Si tel n’est pas le cas, il va sans dire alors qu’en réalité, la position de l’Etat procède de la mauvaise foi. Il n’a que ce moyen de défense.

Une décision contraignante dans quelques semaines

On se rappelle qu’en novembre 2019, la Cour avait rejeté une requête du PDCI-RDA qui lui demandait d’enjoindre aux différents organes de l’Etat de Côte d’Ivoire visés par loi n°2019-708 du 05 Août 2019 et ce, y compris la Présidence de la République et le Ministère chargé de l’Administration du Territoire, de ne pas procéder à la désignation de membres au sein de la Commission Electorale Indépendante.

La Cour avait estimé alors que dans cette matière particulière qui concerne une loi d’un pays, il risque d’œuvrer hors de sa compétence pour s’ériger en une autorité au-dessus des Etats souverains.
CADHP procès Etat ivoirien.

Dans cette décision, la Cour confesse la justesse de tels aléas. Elle a dit que la loi dont il s’agit est déjà en train d’être mise en œuvre. Elle a dit qu’elle n’a pas compétence pour interdire à un Etat de mettre en œuvre une loi. Mais elle dit qu’elle rendra une décision sur le fond, c’est-à-dire sur l’appréciation de savoir si la loi nouvelle créant l’organe électoral en Côte d’Ivoire est équilibrée ou non du point de vue de sa composition.

Elle dira si, par cette loi, la Côte d’Ivoire a respecté ses engagements internationaux par lesquels l’Etat ivoirien s’est obligé à créer un organe électoral indépendant et impartial. C’est une décision dans le même sens que celle obtenue en 2016 par l’APDH que nous recherchons.

CADHP, procès contre l’Etat ivoirien

Et bien, les avocats du régime ont perdu le droit de se prévaloir de l’argument suivant lequel la deuxième version de la requête était irrecevable. D’un autre point de vue, l’Etat a été désarçonné parce que nous avons abordé avant hier la question de l’ordonnance. En tout, ses avocats veulent cacher que l’Etat n’a pas exécuté l’arrêt APDH, l’Etat organisera les élections sur la base d’un organe électoral jugé partial et non indépendant. Cela décrédibilise l’élection. Si la décision de la Cour dit que la réforme de 2019 viole les obligations dénoncées, l’élection qui se tiendra avec cette décision sera nécessairement impactée.

Le grand problème de la Cour, c’est d’assurer l’exécution de ses décisions. Voilà pourquoi elle a proposé le règlement à l’amiable. Les avocats du régime ont été coincés, parce que si l’Etat avait consenti à se soumettre à ce règlement à l’amiable sous l’égide de la Cour, il allait s’obliger à exécuter cette sentence, sinon, il serait au banc de la Communauté internationale.

Il a vu le danger, alors il a refusé. Mais cela ne change rien du tout à la délicatesse de sa position. La Cour a un délai de 90 jours à l’intérieur duquel il devra rendre sa décision. Et il est même possible qu’il y ait très rapidement une décision. Une décision favorable au PDCI-RDA et à toute l’opposition. Parce que la Cour ne va pas se dédire tant que son arrêt n’est pas intégralement appliqué.

Par Le Nouveau Réveil