Rebondissement à LA Haye : Avant l’audience du 27 mai, les juges donnent encore raison au Président Laurent Gbagbo. Tout sur leur dernière décision

Publié le Mercredi 13 Mai 2020.

Par Ivoirebusiness - Rebondissement à LA Haye. Avant l’audience du 27 mai, les juges donnent encore raison au Président Laurent Gbagbo. Tout sur leur dernière décision.

Le Juge-président Chile Eboe-Osuji de la chambre d'appel de la CPI.

Avant l'audience du 27 mai 2020, la chambre d'appel, par decision en date du 11 mai 2020 dont Ivoirebusiness a eu copie, a accepté la Demande de reclassement de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par le Représentant légal des victimes, en document public.

Ci-dessous, le texte intégral de la décision de la chambre d'appel signée par son président.

No: ICC-02 / 11-01 / 15A1 / 3

Original: anglais

Non. ICC-02 / 11-01 / 15

Date: 11mai2020

LA CHAMBRE D'APPEL
Devant: le juge Chile Eboe-Osuji, président
Judge Howard Morrison
Judge Piotr Hofmański
Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza
Juge Solomy Balungi Bossa

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

Affaire LAURENT GBAGBO ET CHARLES BLÉ GOUDÉ CONTRE LE PROCUREUR

Public

Ordre de la demande de reclassement de M. GbagboICC-02 / 11-01 / 15-1343 11-05-2020 1/3 EK A
No: ICC-02 / 11-01 / 15A2 / 3
Doit être notifié, conformément à l'article 31 du Règlement de la Cour,

au: Bureau du Procureur Ms Fatou Bensouda, Procureur MsHelen Brady

Counsel pour Laurent Gbagbo M. Emmanuel Altit
Ms Agathe Bahi Baroan

Représentants légaux des victimes Ma Paolina Massidda

Counsel pour Charles Blé Goudé
M. Geert-Jan Alexander Knoops
M. Claver N'dry

REGISTRY Registrar/ M. Peter Lewis

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale, Dans l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), avec motifs publiés le 16 juillet 2019 ( ICC-02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes), saisie de la «Demande de reclassement des« Demandes de la Défense à la suite du dépôt le 8 avril 2020 par le RLV de ses »« Observations sur les questions appel affectant leurs intérêts personnels »(ICC-02 / 11-01 / 15-1326-Conf). »(ICC-02 / 11-01 / 15-1327-Conf) 'du 1er mai2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1339), dans laquelle M. Gbagbo demande le reclassement, en tant que public, du document ICC-02 / 11-01 / 15-1327-Conf, Conformément au règlement 23bis (3) du Règlement de la Cour, rend le suivant

O RDE R

Le Greffier reclasse le document ICC-02 / 11-01 / 15-1327-Conf en tant que public.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi ._____________________________

Judge Chile Eboe-Osuji
Presiding
Dated this 11thdayof May2020
At The Hague,
The Netherlands