Nominations au sein de la justice : Ouattara provoque le mécontentement des magistrats

Créées par la Loi N° 2018-977 du 27 décembre 2018, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat viennent d’être mis en orbite par désignation de leurs dirigeants. La Cour de cassation vient en lieu et place de la Chambre judiciaire de la Cour suprême. Et le Conseil d’Etat qui va se substituer à la Chambre administrative de la Cour suprême.

Lors du conseil des ministres du mercredi 24 avril 2019, tenu à Yamoussoukro, le chef de l’Etat a procédé à la nomination des premiers responsables de ces Cours. Mme Camara Nanaba Chantal, magistrat hors hiérarchie groupe A échelon unique, ancienne présidente de la Cour judiciaire, a été nommée présidente de la nouvelle Cour de cassation. La Cour de cassation règle généralement les problèmes entre les particuliers eux-mêmes. C’est le dernier degré de la procédure. Elle vérifie si le droit a été bien appliqué ou pas par les tribunaux et les Cours d’appel.

Au niveau du Conseil d’Etat, l’ancien président de la Chambre administrative, M. Kobo Pierre Claver (Enseignant de droit public, devenu magistrat), n’a pas eu la chance d’être reconduit. Il a été remplacé à ce poste par M. Yao Kouakou Patrice, magistrat hors hiérarchie Groupe B, fraîchement promu à l’occasion, au rang de magistrat hors hiérarchie groupe A échelon unique, anciennement conseiller à la Chambre judiciaire de la Cour suprême. En clair, un cheveu sur la soupe, c’est-à-dire quelqu’un qui n’était même pas à la Chambre administrative.

Il tombe dans une spécificité qui n’est pas sa pratique et est imposé au sommet de cette discipline. N’exerçant pas la matière, il sera obligé de s’appuyer sur les anciens. De sorte que, pour faire avancer des dossiers, l’on craint qu’il ait à souffrir du fait qu’il n’est pas dans son élément. Et qu’il doive négocier l’amabilité et l’expertise de collaborateurs chevronnés mais frustrés de son parachutage en tant que chef parmi eux.

Et selon des sources bien introduites dans le bois sacré judiciaire, cet homme de droit serait le « bon petit » de Mme Camara Nanaba Chantal qui l’aurait proposé pour qu’il soit nommé à la tête du Conseil d’Etat. En d’autres termes, c’est notre bien-aimée Mme Camara, liée au chef de l’Etat et à la Première Dame, qui va pratiquement diriger les deux institutions. Et quand on connaît donc ses entrées au Palais présidentiel, son orientation politique et son aptitude à plaire à l’exécutif, on a des inquiétudes. Des appréhensions parmi les magistrats et le monde judiciaire.

Inquiétudes à quant à la partialité avec laquelle peuvent se conduire ses institutions face aux dossiers venant de là-haut ou contre là-haut. Par exemple quand des décrets du Président de la République et des arrêtés des ministres, des préfets, les actes des autorités centrales, sont attaqués en annulation, c’est le Conseil d’Etat qui doit trancher. Imaginez donc un Conseil d’Etat totalement dépendant, sous ordres, qui n’obéit qu’aux directives de Mme Camara Nanaba.

Or, le Conseil d’Etat, c’est la juridiction chargée de juger en dernier ressort, les conflits entre les administrés et l’Etat. Il gère également les rapports litigieux entre l’Etat et les autres personnes morales de droit public, à savoir les Etablissements et les collectivités décentralisées. Le Conseil d’Etat régule donc les rapports entre les citoyens, l’Etat et ses démembrements.

Ailleurs dans des Etats véritablement avancés, le Conseil d’Etat est une institution très prestigieuse qui a fait avancer la cause du droit vis-à-vis de la toute-puissance de l’Etat. Parce que l’Etat jouit des prérogatives exorbitantes de droit commun. Si bien que s’il n’y a pas une juridiction pour contrôler cette force en jouant les contre-pouvoirs, ce serait très vite la loi du plus fort, sans que le citoyen n’ait un quelconque recours. Le Conseil d’Etat est donc un rempart contre les abus de l’Etat. C’est cet instrument puissant et stratégique qui est entre les mains d’une partisane, Mme Camara Nanaba Chantal.

Ouattara met la Cour de cassation et le Conseil d’Etat à ses pieds

Rappelons que c’est l’attachement de Mme Camara Nanaba Chantal au couple présidentiel qui a valu sa nomination à la tête de la Chambre judiciaire. Une nomination accueillie dans le milieu comme un coup-de-force qui avait été, à l’époque, décriée par les magistrats. Ils estimaient qu’elle ne remplissait pas les critères de compétence pour être à ce poste. Compétence ? Oui. Mais en parlant de critères de compétence, il ne s’agirait pas de diplôme que tous peuvent avoir, ou alors le fait d’être tous des magistrats hors hiérarchie, mais d’aptitudes techniques qui font la différence.

Dans les dernières nominations faites le 24 avril 2019 au sein de l’appareil judiciaire, Alassane Ouattara met le Conseil d’Etat et la Cour de cassation à ses pieds. Par là même, comme on le voit, il sacrifie à sa tradition de rattrapage ethnique, au détriment de la compétence et de l’indépendance de la justice. Une décision qui laisse des magistrats songeurs pour certains et grincheux pour d’autres.

Germain Séhoué
gs05895444@yahoo.fr
In Le Temps du 30 Avril 2019