Cour Pénale Internationale: Liberté provisoire pour le Président Laurent Gbagbo

Le 19 décembre 2011 par IvoireBusiness - Le 5 décembre 2011, le Président Laurent Gbagbo a fait sa première comparution devant les juges de la Cour Pénale Internationale (CPI). Sollicité pour

intervenir sur les conditions de son transfèrement le 29 novembre, Le président Laurent Gbagbo a dénoncé la violation répétée de ses droits. Il n’a eu de cesse d’attirer l’attention des juges sur la nécessité d’un respect scrupuleux des procédures. « On peut faire les choses de façon... plus normale... on peut faire mieux », a-t-il clamé tout au long de son intervention.
C’est donc une véritable leçon de droit qu’il a donnée devant une juridiction censée assurer la justice à l’échelle planétaire pour dénoncer les conditions de son arrestation, de sa détention et de son transfèrement qui ne se sont pas faites selon les règles prescrites aussi bien par le Statut de Rome instituant la CPI que par la législation nationale à laquelle le Statut de Rome renvoie d’ailleurs de manière constante. En réalité, le Président Laurent Gbagbo a été capturé, séquestré et enlevé.
Une capture dramatique
Le Président Laurent Gbagbo a affirmé avoir été arrêté après douze jours de bombardement de sa résidence par les forces françaises. Ceux-ci continuaient au moment de son arrestation alors même qu’une cinquantaine de chars français encerclaient la résidence. « C’est l'armée française qui a fait le travail, et elle nous a remis aux forces d'Alassane Ouattara qui n'étaient pas encore les forces régulières de la Côte d'Ivoire, parce que les forces régulières travaillaient avec moi ».
Ces propos du Président Laurent Gbagbo informent que c’est bien l’armée française qui a remis Laurent Gbagbo aux forces d’Alassane Ouattara après avoir fait le travail de destruction du palais, et notamment de massacre des jeunes patriotes qui étaient venus lui apporter leur soutien en musique. Une telle arrestation ne pouvait être conforme aux exigences du Statut de Rome dont l’article 59 exige que toute personne suspectée dans le cadre d’une enquête de la CPI soit « arrêtée selon la procédure régulière ». Les moyens militaires déployés en font une véritable capture.
La résolution 1975, adoptée le 30 mars 2011 par l’ONU, est souvent exhibée comme le texte de référence ayant servi de fondement à l’intervention des forces françaises. Mais, en dépit d’une lecture attentive, on n’y trouve pas trace d’une seule disposition qui autoriserait les forces françaises à procéder au bombardement du palais présidentiel et y opérer des arrestations. Au contraire, l’autorisation donnée aux forces dites impartiales, d’« utiliser tous les moyens nécessaires » était destinée à « protéger les civils menacés d’actes de violence physique imminente.., y compris pour empêcher l’utilisation d’armes lourdes contre la population civile ». C’est d’ailleurs ce que reconnaît, la ministre des Affaires étrangères de l’Afrique du sud, Madame Maite Nkoana-Mashabane qui a participé au vote de cette résolution : « Je ne me rappelle pas avoir donné un mandat à quiconque pour un bombardement aérien sur la Côte d'Ivoire. Nous ne soutenons pas nécessairement ce que nous n'avons pas voté. » . Les forces françaises ont ainsi outrepassé les droits à eux conférés par une résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU, à l’endroit d’un Etat plus faible, comme elles l’ont d’ailleurs fait aussi en Lybie avec d’autres puissances occidentales.

Aucune disposition ne les autorisait non plus à arrêter le Président Laurent Gbagbo et à le remettre aux forces de son adversaire, des forces rebelles et non régulières. Faut-il rappeler à ce propos qu’après avoir été déclaré vainqueur de l’élection présidentielle par le Conseil constitutionnel qui a recueilli son serment de façon solennelle, le Président Laurent Gbagbo a reçu les forces militaires de Côte d’Ivoire qui sont venues lui faire allégeance ? Ainsi, au moins au moment de son arrestation, les forces alliées à M. Ouattara demeuraient des forces rebelles, hors-la-loi. L’arbitraire qui a présidé à cette arrestation laissait présager les conditions de détention peu amènes.

Une séquestration inhumaine et dégradante
Le Président Laurent Gbagbo a ensuite affirmé que lors de sa détention à Korhogo, il « ne voyai(t) pas le soleil. Je ne savais ce qui se passe dans le ciel que quand il pleuvait sur le toit … Les quelques rares fois où j'ai vu le soleil, (c’est)... quand … mes avocats... sont venus... L'enfermement, sans pouvoir marcher, sans pouvoir voir le ciel, sans pouvoir sortir a fait que j'ai eu de nouvelles pathologies en plus de celles que j'avais déjà… aujourd'hui j'ai mal à l'épaule, j'ai mal ... à tous les poignets ».
Les propos du Président tendent à dénoncer le traitement dégradant et inhumain dont il a été victime. Maintenu au secret, empêché de faire des exercices physiques, le Président développe actuellement de nouvelles pathologies à l’occasion de cette séquestration que les autorités ont voulu habiller en « mise en résidence surveillée », alors même que le décret qui devrait lui servir de fondement n’a pas été produit à ce jour ni même notifié au concerné.
Ce traitement relève de la torture au sens de l’article 7 du Statut de Rome, à savoir « le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ».
Un tel régime n'est pas celui que l’on applique à un prisonnier. Divers textes protègent les détenus à travers l’édiction de règles conformes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Parmi ceux-ci, les principes fondamentaux relatifs aux détenus imposent qu’ils soient « traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l'être humain ». Même au sujet des prisonniers du Camp de Guantanamo dont le statut de « combattants illégaux » justifiait un régime d’exception, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé en 2006 qu’il fallait leur appliquer la Convention de Genève, c’est-à-dire un traitement humain et conforme au droit.
Le Président Laurent Gbagbo n’a pas eu droit à un traitement conforme au droit et à des égards dus à son rang. C’est d’ailleurs pour dénoncer cet enfermement arbitraire qu’à l’époque, Me Altit, son avocat avait trouvé qu’il était un « otage maltraité ». Le simple suspect qu’il demeure à ce jour, à l’encontre de qui les charges demandent à être confirmées, ne devrait pas être privé de ses droits humains les plus fondamentaux.
Qu’est ce qui peut autoriser que le Président Laurent Gbagbo soit détenu au secret, enfermé des jours entiers, avec possibilité de voir la lumière du jour uniquement à l’occasion des rares visites de ses avocats ? A-t-on idée de la torture morale que représente le fait de confier sa surveillance à un chef de guerre (Fofié) sanctionné par l’Onu pour avoir fait mourir des prisonniers asphyxiés dans un container et qui pouvait, à lui seul, refuser de déférer aux ordres d’un juge d’instruction ?
Et dire que cette résidence de détention du Président Laurent Gbagbo appartenait à Soro Guillaume, Premier ministre de M. Ouattara! C’est donc reconnaître que ces conditions de détention étaient non seulement connues des plus hautes autorités du pays, mais mieux, voulues par elles. A quelle fin ? Que de nouvelles pathologies s’ajoutant aux anciennes, entraînent l’irréparable ? Le supplice de l’homme de soixante six (66) ans ne s’est pas arrêtée à cette détention abusive.
Un enlèvement
Au sujet du transfert à la CPI, le Président Laurent Gbagbo dénonce une audience improvisée par les juges ivoiriens dont ni ses avocats, ni lui-même n’ont été informés auparavant, alors même que ses avocats avaient été attirés là dans la cadre d’une autre affaire.
Pourquoi cette ruse ? Pourquoi cette « rapidité suspecte » ? Pourquoi une audience aussi précipitée alors même que selon l’article 89 du Statut de Rome, lorsque la coopération d’un Etat est demandée à l’occasion de l’arrestation d’une personne, ledit Etat doit y répondre conformément « aux procédures prévues par (sa) législation nationale ». Celles-ci sont organisées par la loi fondamentale pour ce qui est d’un Président en exercice au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés. Pourquoi les organes compétents n’ont-ils pas été sollicités ? Pourquoi la procédure spéciale prévue n’a pas été suivie ? Nous l’avons déjà écrit : quelque soit l’angle sous lequel ce problème peut être abordé, la Haute Cour de Justice ou tout au moins le Conseil Constitutionnel aurait dû être sollicité pour autoriser les poursuites et donc le transfèrement, si tant est que la Constitution le permet.

Ces écarts avec la procédure prévue expliquent certainement pourquoi la défense n’y a pas été associée. Le sort réservé aux avocats à l’occasion de cette audience « volée », rappelle la façon dont la défense a été traitée depuis l’incarcération du Président Laurent Gbagbo, comme il le reconnaît lui-même : « Mes avocats... sont venus avec des difficultés… Me Altit est allé́ jusqu'à Korhogo. Il a fait deux jours. On l'a empêché de me rencontrer. Et ça été́ tout le temps, comme ça, une bataille entre les avocats et mes geôliers ».
Les avocats avaient auparavant dénoncé le fait que les droits de la défense étaient bafoués. Car, même lorsqu’ils disposaient de l’autorisation écrite des autorités judiciaires, ils ne pouvaient accéder à leur client pour organiser sa défense et plaider sa cause. Ils ne pouvaient pas le rencontrer dans des conditions de confidentialité.
Le vice de forme est incontestable puisque le Statut de Rome, en son article 55, impose que dans le cadre d’une enquête ouverte, la personne suspectée soit « interrogée en présence de son conseil ». Une exigence minimale qu’on n’aurait pas dû rappeler à des magistrats qui savent que le droit de la défense est une prérogative que possède toute personne à l’occasion d’un procès et qui commence dès le stade de l’enquête et que plusieurs textes reconnaissent, comme la déclaration universelle des droits de l’homme en son article 11.

Une logique juridique ne peut justifier cette procédure. Seule une logique politique peut expliquer de telles conditions de transfèrement. L’instrumentalisation de la CPI longtemps critiquée apparaît ici. Le mandat d’arrêt lui-même présente des lacunes, car certaines mentions n’y sont pas explicitées.

On est d’autant plus sidéré par ces comportements que, à ce jour, le Président Laurent Gbagbo n’est qu’un suspect, « soupçonné d’avoir joué un rôle » dans la commission des crimes portés à sa charge par un Procureur, dont les soupçons peuvent être remis en cause par la défense, à charge pour le juge de décider en définitive lors de l’audience de confirmation des charges. A ce stade de simples allégations, peut-on se permettre de faire subir autant d’épreuves au Président Laurent Gbagbo ?

Au total, depuis sa capture jusqu’à son enlèvement pour la CPI, nous n’avons assisté qu’à une violation répétée des droits du Président Laurent Gbagbo. De telles irrégularités commises dans une procédure qui implique une juridiction internationale censée rendre une justice planétaire, ne devraient-elles pas être sanctionnées ? Le minimum qu’on puisse offrir à un homme qui a subi un tel déni de droit n’est-il pas la liberté provisoire ?

Mais la CPI est-elle prête à y accéder lorsque l’on prend la pleine mesure des obstacles qu’elle met au travail de la défense et qui sont apparus lors de la Conférence de mise en état du 14 décembre 2011 ? En effet, privée d’aide judicaire pour mener ses enquêtes, ainsi que des indispensables appuis logistique et financier, la défense ne s’est pas encore vue remettre la requête rédigée par le Procureur pour justifier son mandat d’arrêt et les preuves qu’elle est censée contenir. Il s’y ajoute les trafics d’influence qui se sont multipliés depuis le début au niveau de la CPI, au grand dam de l’impartialité dont les juges devraient faire preuve. La diplomatie française s’est trop impliquée de manière voyante à la CPI aussi bien à la veille de la décision d’ouverture d’enquête en Côte d’Ivoire que lors du transfèrement du Président Laurent Gbagbo à la Haye pour qu’on ne soupçonne pas une influence coupable. Comment justifier ces entretiens entre le Procureur Ocampo et le duo Ouattara-Soro dans une affaire dans laquelle ces derniers apparaissent comme les premiers suspects ?
Cette collusion entre le Procureur de la CPI et ces suspects jettent manifestement un discrédit sur cette juridiction internationale. Elle conforte dans l’idée que le rôle assigné à la CPI est d’accueillir les résistants et nationalistes africains qui, autrefois étaient déportés dans des pays étrangers (au Gabon (Samory Touré) ou en Martinique (Béhanzin) par le pouvoir colonial alors même que leurs « collabo » locaux étaient promus à de hauts postes (chefs de cantons hier Président de la République et premier ministre aujourd’hui). Après avoir « livré bataille » pour installer son « préfet » Ouattara en Côte d’Ivoire, pendant combien de temps le Président français Nicolas Sarkozy compte-t-il le maintenir au pouvoir après le taux d’abstention record enregistré aux dernières législatives, la preuve parfaite de son illégitimité ? Va-t-il réussir à maintenir le Président Laurent Gbagbo qu’il veut à tout prix punir pour insoumission à l’ordre néocolonial, en déportation à la Haye, sans compromettre définitivement les rapports à long terme de son pays avec la Côte d’Ivoire ? Comment pense-t-il pouvoir maintenir la paix sociale en Côte d’Ivoire ? Comment pense t-il réconcilier les ivoiriens sans 80% d’entre eux ? Comment pense t-il installer la démocratie sans 80% du peuple ?

Une contribution de Kouakou Edmond
Docteur en droit, Consultant