CPI - Affaire le procureur contre Laurent Gbagbo: la Défense compte faire appel de la confirmation des charges

Par IvoireBusiness - La Défense compte faire appel de la confirmation des charges dans l'affaire le procureur contre Laurent Gbagbo.

Me Emmanuel Altit, avocat du Président Laurent Gbagbo.

Dans l’affaire le Procureur contre Laurent Gbagbo, Emmanuel Altit, avocat principal de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo compte bien faire appel de la décision de la Chambre préliminaire I en date du 12 juin 2014 qui confirme les charges contre l’ex-chef de l’Etat. Cependant, l’avocat français souhaite que la Cour lui accorde de déposer un document d’appel dont le nombre de pages excède la norme en vigueur à La Haye. Il l’a indiqué dans une requête en date du 18 juillet dernier qui a été publiée hier, lundi 21 juillet 2014 par l’instance judiciaire internationale. L’avocat français qui souhaite une ‘’rallonge’’ de 32 pages, a, dans sa requête, expliqué ses motivations. « La défense soumet qu’un argumentaire clair et cohérent, non entravé par la nécessité de se conformer à la limite de vingt pages, bénéficiera à la fois aux parties et à la Chambre préliminaire, et facilitera in fine la bonne administration de la justice. Il est en effet important que la Chambre préliminaire dispose de tous les éléments pertinents afin d’être en mesure de rendre une décision éclairée et motivée sur les questions posées par la défense du Président Gbagbo concernant la décision de confirmation des charges et ainsi, de décider s’il y a lieu ou non d’autoriser l’appel de la défense (…). L’appel d’une décision de confirmation des charges a nécessairement un impact sur la suite de la procédure. Permettre à la défense de développer un argumentaire complet et de formuler toutes les questions qui se posent à la suite de la décision de la Chambre du 12 juin 2014 touche donc par définition à l’équité du procès. De plus, certaines des questions abordées auront un lien avec la question de l’équité. Plusieurs questions porteront notamment sur le standard de preuve et sur l’analyse des éléments de preuve – en tenant compte notamment de la « décision d’ajournement » –, sur l’interprétation de certains modes de responsabilité (…) », a écrit l’avocat de Laurent Gbagbo.
En outre, le conseil principal du fondateur du Front populaire ivoirien (Fpi) a vu sa requête visant à geler les délais des procédures pendant les vacances judiciaires, rejetée. Dans une décision publiée hier, la Chambre préliminaire I a indiqué sa volonté de ne point voir la durée de la procédure s’allonger ce, dans l’intérêt de l’accusé. « (…) La juge unique considère que le droit fondamental de M. Gbagbo « d’être jugé sans retard excessif’’ doit prévaloir dans les circonstances particulières de cette affaire », explique le communiqué. Pour rappel, cette requête a été également décriée par le représentant légal des victimes qui a indiqué que la volonté de la Défense de voir les délais suspendus « est une énième tentative de porter atteinte à l’intérêt des victimes qui attendent depuis trop longtemps le commencement d’un procès contre les responsables présumés des crimes dont elle ont souffert ».

Source: Aujourd’hui avec ICC/CPI